Directives relatives à la collecte d’information par CIC

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Numéro de résolution: 
8
novembre, 1997
Attendu que: 
  1. Le CCR a pris connaissance de nombreux cas où les pratiques de collecte d’information par CIC ont compromis la sécurité des revendicateurs du statut de réfugié et celle de leurs familles;
  2. Le CCR n’est pas au courant de l’existence de directives adéquates dans les pratiques de collecte d’information;
Il est résolu: 

Que le CCR en appelle à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pour qu’elle :

  1. Rédige et applique les directives sur les pratiques relatives à  la collecte d’information;
  2. S’assure que les lignes directrices ainsi élaborées sont similaires,  quant à leur nature et aux buts poursuivis, à celles de la CISR en ce qui a trait à la collecte d’information spécifique aux revendicateurs et qu’ils contiennent l’assurance que la sécurité du requérant et sa famille sera primordiale et qu’une notification de recherche d’information proposée soit donnée aux revendicateurs y compris une option pour le revendicateur et son/sa conseiller/conseillère d’y répondre;
  3. S’assure que ces renseignements sont à caractère exécutoire sur toute agence gouvernementale impliquée dans la collecte d’information relative aux revendicateurs du statut de réfugié et qu’ils incluent sans se limiter à la GRC et au SCRS.
Groupe de travail: 
Protection au Canada