Protection au Canada

1. En juin 1996, en réponse à la détention par l'INS américain aux frontières canadiennes de revendicateurs du statut de réfugié et à l'acheminement de ceux-ci pour la déportation, le CCR a adopté une résolution exhortant le CIC de cesser de retourner les revendicateurs du statut de réfugié aux États-Unis;
2. Les détentions par l'INS de revendicateurs au statut de réfugié à destination du Canada ont continuées et ont même augmentées en 1998 pour comprendre des détentions dans la région de Niagara, de Blackpool et du Minnesota;
3. L'INS a continué de détenir certains revendicateurs au statut de réfugié, même après que ceux-ci aient reçu une décision canadienne sur la recevabilité de la demande, reniant ainsi à ces revendicateurs la chance de poursuivre leurs demandes du statut de réfugié au Canada;
4. Le 29 avril 1998, dans une lettre au président du CCR, le directeur général par intérim de l'Exécution de la loi, de l'administration centrale du CIC, écrit "... notre politique est que personne ne soit retourné aux États-Unis s'il y a raison de croire qu'ils seront chassés des É.-U. avant la décision sur la recevabilité de la demande ou qu'ils ne seraient pas disponibles pour cause de détention. Nous révisons notre manuel de procédures pour nous assurer que cela est clairement compris ";
5. Malgré cette politique susmentionnée, le CIC de la région de Niagara a continué de retourner les revendicateurs vers les É.-U. pour leur faire attendre la décision sur la recevabilité, ce dont résulte un nombre troublant de personnes en détention;
6. Les pratiques du CIC de fermer certains postes frontaliers aux revendicateurs du statut de réfugié certains jours de la semaine ou à certains temps de l'année ont aussi mené à la détention américaine de réfugiés à destination du Canada qui attendent le traitement de leurs demandes au Canada;

1. Les gais et lesbiennes sont reconnus comme groupe social particulier par la cour fédérale;
2. Les gais et lesbiennes sont protégés de toutes discriminations par l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés;
3. La plupart des provinces canadiennes reconnaissent les relations homosexuelles comme légalement équivalentes aux relations hétérosexuelles;
4. Le CCR a adopté une résolution sur "Les lignes directrices et l'éducation sur l'orientation sexuelle pour la CISR" (Rés. 16, Nov. 1994);

1. Les commissaires sont contraints d'agir rapidement sur les cas aux dépens de l'équité, violant ainsi le droit fondamental des revendicateurs au statut de réfugié à une audition juste et impartiale;
2. La CISR de Montréal a commencé à rendre des décisions négatives sans minimum de fondement de façon abusive et systèmatique;
3. Il existe un sérieux problème avec des commissaires qui ne traitent pas impartialement les victimes de la torture, ainsi qu'un problème généralisé d'insensibilité lié au manque de formation adéquate des commissaires;

1. L'article 28 de la convention de Genève de 1951 exige que les États contractants, incluant le Canada, délivrent des titres de voyage aux réfugiés selon la convention;
2. La pratique canadienne actuelle est de ne pas émettre de titres de voyage aux réfugiés selon la convention tant qu'ils n'ont pas reçu le statut de résident permanent;
3. Il existe de longues périodes entre la reconnaissance du statut de réfugié et l'octroi de la résidence permanente, en particulier pour ceux qui sont sans pièces d'identité;
4. Même les réfugiés selon la convention qui sont résidents permanents se voient couramment refuser des titres de voyage et se font dire d'obtenir un passeport du gouvernement qu'ils ont fui;
5. Même après avoir eu la résidence, il y a des périodes prolongées, trois mois ou plus, pour enfin obtenir des titres de voyage;
6. L'incapacité à voyager hors du Canada pour visiter les membres de sa famille et/ou faciliter la réunification de la famille crée des difficultés énormes aux réfugiés;

1. Des réfugiés selon la convention, particulièrement des Iraniens, ont demandé la résidence permanente et ont eu leurs entrevues avec le SCRS mais ont vu l'octroi de leur résidence permanente retenue pendant des années par la section enquête de sécurité , division gestion des cas;
2. Ils ne peuvent voyager hors du Canada, parrainer leur famille ou poursuivre des études post-secondaires;

1. Le projet de loi C-40 contient des clauses qui amendent la Loi sur l'immigration pour considérer certaines personnes faisant face à l'extradition comme ayant reçu une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à l'effet qu'elles ne soient pas réfugiées selon la convention même si aucune audition n'a été encore tenue devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié;
2. Ces amendements à la Loi sur l'immigration nient au revendicateur du statut de réfugié son droit à une audition devant la CISR et de faire des soumissions pour appuyer sa demande du statut de réfugié;
3. Les droits de la personne à l'échelle internationale ont été impliqués dans des extraditions et des expulsions par le Canada et ont fait l'objet d'observations par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, pour les cas de Ng, Khan, et Cox, par exemple;
4. En signant la Convention sur les droits civils et politiques, le Canada a accepté la responsabilité de mesures nécessaires afin de garantir ces droits internationaux;

1. Le CCR a préparé un mémoire qui a été présenté aux consultations de la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration sur la révision législative;
2. La Ministre ne s'est pas engagée à tenir des consultations sur le projet de loi à venir avant de le déposer;

Il y a eu de nombreuses plaintes officielles et officieuses concernant les procédures et commissaires de la CISR qui n'ont pas été traitées sérieusement;

1. François Crépeau et France Houle ont préparé un rapport qui a pour titre « Compétence et Indépendance », daté du 6 mars 1998 qui propose sept recommendations clés quant au processus de nomination à la CISR;
2. Le rapport a été approuvé lors de l'atelier du CCR sur la CISR à Ottawa le 28 novembre 1998;

Le CCR se préoccupe du fait que les demandes de requérants sont classées dans la procédure de désistement parce que les requérants reçoivent leurs documents de recevabilité et de référence plusieurs jours après que ces documents aient été émis;