Projet de loi C-40

Version imprimable
Numéro de résolution: 
12
mai, 1998
Attendu que: 
  1. Le projet de loi C-40 contient des clauses qui amendent la Loi sur l'immigration pour considérer certaines personnes faisant face à l'extradition comme ayant reçu une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à l'effet qu'elles ne soient pas réfugiées selon la convention même si aucune audition n'a été encore tenue devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié;
  2. Ces amendements à la Loi sur l'immigration nient au revendicateur du statut de réfugié son droit à une audition devant la CISR et de faire des soumissions pour appuyer sa demande du statut de réfugié;
  3. Les droits de la personne à l'échelle internationale ont été impliqués dans des extraditions et des expulsions par le Canada et ont fait l'objet d'observations par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, pour les cas de Ng, Khan, et Cox, par exemple;
  4. En signant la Convention sur les droits civils et politiques, le Canada a accepté la responsabilité de mesures nécessaires afin de garantir ces droits internationaux;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. Demande au gouvernement du Canada de retirer les amendements proposés et de les rédiger à nouveau pour assurer au revendicateur du statut de réfugié que ses droits à une audition équitable devant la CISR sont protégés et que la Loi sur l'extradition et la Loi sur l'immigration sont conformes aux obligations canadiennes selon les traités internationaux en matière de droits de la personne et aux normes internationales connexes;Demande au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de revoir les amendements proposés et d'accueillir les propositions du CCR et des autres parties intéressées.
Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada