Désistements

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Numéro de résolution: 
18
novembre, 1998
Attendu que: 

Le CCR se préoccupe du fait que les demandes de requérants sont classées dans la procédure de désistement parce que les requérants reçoivent leurs documents de recevabilité et de référence plusieurs jours après que ces documents aient été émis;

Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Écrive au CIC pour s'assurer que les requérants reçoivent leurs documents de recevabilité et de référence à temps;
  2. Écrive à la CISR pour demander qu'on n'entreprenne pas les démarches pouvant mener au désistement tant que le requérant n'a pas eu droit à la période complète pour soumettre son FRP en raison du processus lent de recevabilité, en se réferrant à la demande faite par la Legal Services Society de la C-B, à laquelle il n'a pas encore été fait de réponse.
Groupe de travail: 
Protection au Canada