Protection des gais et des lesbiennes

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Numéro de résolution: 
16
mai, 1998
Attendu que: 
  1. Les gais et lesbiennes sont reconnus comme groupe social particulier par la cour fédérale;
  2. Les gais et lesbiennes sont protégés de toutes discriminations par l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés;
  3. La plupart des provinces canadiennes reconnaissent les relations homosexuelles comme légalement équivalentes aux relations hétérosexuelles;
  4. Le CCR a adopté une résolution sur "Les lignes directrices et l'éducation sur l'orientation sexuelle pour la CISR" (Rés. 16, Nov. 1994);
Il est résolu: 

Que le CCR demande au gouvernement fédéral d' :

  1. Accorder un statut légal équivalent aux couples homosexuels au sein de la Catégorie de la famille de même que celui accordé aux couples hétérosexuels;
  2. Exempter les réfugiés de rejet sur la base d'inadmissibilité médicale, particulièrement les gais et lesbiennes atteints de VIH/SIDA;
  3. Offrir une protection complète et égale, aux bureaux de visas, aux personnes fuyant la persécution basée sur l'orientation sexuelle;
  4. Enlever l'exigence de la cohabitation d'au moins un an pour le parrainage outre-mer de partenaire de même sexe et lui substituer une alternative non discriminatoire appropriée.
Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada