Révision de la législation

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Numéro de résolution: 
11
mai, 1998
Attendu que: 
  1. Le CCR a préparé un mémoire qui a été présenté aux consultations de la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration sur la révision législative;
  2. La Ministre ne s'est pas engagée à tenir des consultations sur le projet de loi à venir avant de le déposer;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. Adopte comme politique le contenu de son mémoire préparé pour les consultations de la Ministre sur la révision législative;
  2. Presser la Ministre de tenir de larges consultations sur les changements proposés suite au processus de révision législative, avant la rédaction du projet de loi.
Groupe de travail: 
Protection au Canada