Numéro de résolution
11
Attendu que
- Le CCR a préparé un mémoire qui a été présenté aux consultations de la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration sur la révision législative;
- La Ministre ne s'est pas engagée à tenir des consultations sur le projet de loi à venir avant de le déposer;
Il est résolu
Que le CCR :
- Adopte comme politique le contenu de son mémoire préparé pour les consultations de la Ministre sur la révision législative;
- Presser la Ministre de tenir de larges consultations sur les changements proposés suite au processus de révision législative, avant la rédaction du projet de loi.
Groupe de travail
Protection au Canada