Numéro de résolution
14
Attendu que
- L'article 28 de la convention de Genève de 1951 exige que les États contractants, incluant le Canada, délivrent des titres de voyage aux réfugiés selon la convention;
- La pratique canadienne actuelle est de ne pas émettre de titres de voyage aux réfugiés selon la convention tant qu'ils n'ont pas reçu le statut de résident permanent;
- Il existe de longues périodes entre la reconnaissance du statut de réfugié et l'octroi de la résidence permanente, en particulier pour ceux qui sont sans pièces d'identité;
- Même les réfugiés selon la convention qui sont résidents permanents se voient couramment refuser des titres de voyage et se font dire d'obtenir un passeport du gouvernement qu'ils ont fui;
- Même après avoir eu la résidence, il y a des périodes prolongées, trois mois ou plus, pour enfin obtenir des titres de voyage;
- L'incapacité à voyager hors du Canada pour visiter les membres de sa famille et/ou faciliter la réunification de la famille crée des difficultés énormes aux réfugiés;
Il est résolu
Que le CCR :
- Écrive aux Ministres de la Justice, des Affaires étrangères, et de l'Immigration pour leur demander de respecter l'article 28 de la Convention relative au statut des réfugiés en émettant des titres de voyage, de façon inconditionnelle et rapide, aux réfugiés selon la convention aussitôt que leur statut de réfugié est accordé et non d'attendre qu'ils soient résidents permanents.
- 2. Demande au HCR d'intervenir de même auprès du gouvernement canadien.
- Demande au gouvernement canadien d'arrêter de demander aux réfugiés selon la convention, qu'ils soient résidents permanents ou non, d'obtenir des passeports de leur pays d'origine.
Groupe de travail
Protection au Canada