Protection au Canada

1. Le Canada a suspendu la déportation de personnes vers l'Algérie, la République Démocratique du Congo ( ex-Zaïre ), l'Afghanistan, le Rwanda et le Burundi;
2. Le CIC ne considére pas que cette politique concerne la déportation vers des pays tiers, principalement les États Unis;
3. Un nombre important de requérants arrivent aux postes frontières du Canada via les États-Unis, souvent à cause des pratiques d'interception canadiennes;
4. Un nombre croissant de requérants refusés font face au danger imminent d'être déportés vers les États Unis, un pays qui jusqu'à présent n'a pas suspendu les déportations vers les pays sus-mentionnés;
5. Le CCR a écrit plusieurs fois à la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada, au printemps et en été 1998, lui demandant de suspendre la déportation de ces individus vers les États Unis;
6. Le CIC a maintenu jusqu'à aujourd'hui cette politique;

Le processus de nomination et le renouvellement des mandats CISR n'a pas la confiance des communautés juridiques et des défenseurs des droits de la personne;

1. La Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié a commencé à utiliser de vidéo-conférences par lesquelles des commissaires se trouvant dans une ville font passer des audiences à des requérants qui se trouvent dans une autre ville;
2. La CISR n'a effectué aucune analyse de l'impact de telles vidéo-conférences sur la capacité des requérants à bénéficier d'une audience équitable;
3. L'utilisation d'audiences en vidéo-conférences est contraire à la propre politique de la CISR qui souhaite que le cadre des audiences pour les requérants soit moins intimidant et moins officiel;
4. L'utilisation de vidéo-conférences est un déni du processus juste et équitable pour les requérants;
5. Les vidéo-conférences sont aussi utilisés dans les révisions des détentions compromettant ainsi le droit des détenus à une audience équitable;

1. Le CCR craint qu'à la SSR, le désir d'être efficace ait pour résultat un déni du droit des requérants à une audience juste et complète;
2. Le CCR a des inquiétudes en ce qui concerne des allégations d'un manque d'impartialité de la part de certains commissaires de la SSR dans leurs prises de décision lors des revendications basées sur l'orientation sexuelle;
3. Le CCR craint que le fait que les avocats n'arrivent pas à obtenir des enregistrements conventionnels des audiences de la SSR soit un obstacle au droit du requérant et à la possibilité de son avocat de faire une demande en bonne et due forme pour entamer une révision judiciaire à la cour fédérale;
4. Le CCR a des inquiétudes en ce qui concerne le manque d'éthique dans la conduite des ACR pendant les audiences des requérants;

1. Le CCR reconnaît le droit au gouvernement canadien de refuser l'asile aux personnes qui ont commis des crimes contre l'humanité ou qui représentent une menace sérieuse pour la sécurité nationale, excepté quand le refoulement va à l'encontre de la Convention contre la Torture ou que l'individu risque la peine capitale;
2. Il est du droit et du devoir de l'État de s'assurer qu'il existe un système juste pour identifier de tels individus;
3. Les dispositions de la Loi sur l'Immigration se rapportant à l'inadmissibilité pour raisons de sécurité sont trop générales;
4. Les décisions relatives à l'inadmissibilité pour des motifs de sécurité sont prises sans que les personnes concernées bénéficient d'une procédure juste et équitable;
5. Il n'y a pas de délai imparti pour rendre une décision ce qui provoque des délais d'attentes interminables pour les réfugiés qui demandent la résidence permanente;

1. Divers décideurs de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ont recouru à des formulaires de renseignements personnels et les ont déposé comme preuves lors d'audiences à propos d'autres demandes;
2. Le nouveau formulaire de renseignements personnels requiert aux demandeurs de fournir des raisons motivant la non-utilisation de leurs demandes lors d'audiences concernant d'autres demandeurs;
3. La Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a proposé de nouveaux règlements pour la Section, qui permettraient la divulgation des formulaires de renseignements personnels dans les audiences d'autres demandes;
4. La divulgation des formulaires de renseignements personnels dans les audiences d'autres demandes les transforment de documents confidentiels en documents publics;
5. Exiger que des demandes de statut de réfugié soient divulguées est contraire à la protection des réfugiés;

1. La Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a proposé dans un livre blanc que le mandat de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié soit étendu pour inclure le jugement sur les risques éventuels encourus par les personnes si elles retournent dans leur pays d'origine, autres que les risques mentionnés par la Convention du statut de réfugié;
2. Il a été annoncé que Citoyenneté et Immigration Canada va bientôt mettre au point un projet de loi pour appliquer la proposition ci-haut mentionnée;

1. Des apatrides ont été détenus, d'autres le sont encore et d'autres déportés par le Canada, les plaçant en orbite ou en détention ailleurs, ou bien en situation de vide juridique;
2. Il existe une Convention datant de 1954 relative au Statut des apatrides, ayant pour but de les protéger; le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés en fait la promotion mais le Canada ne l'a pas ratifiée;

1. Le projet de loi S-8, introduit récemment comme projet d'initiative parlementaire au Sénat, amenderait la Loi sur l'immigration pour permettre l'interception de bateaux et de leurs passagers;
2. Les mesures proposées dans le projet de loi réduiraient sensiblement la protection des réfugiés et exposeraient le Canada à des manquements à l'égard de ses obligations internationales en matière de droits humains;
3. Le projet de loi fait la promotion d'un traitement préjudiciable envers les réfugiés;

1. Il y a eu une augmentation notable de la violence généralisée et des troubles civils en Angola et dans la République du Congo (Brazzaville);
2. Plusieurs individus risquent très prochainement un renvoi vers ces pays;
3. Plusieurs représentations ont été effectuées déjà auprès de la Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration afin de suspendre les renvois vers l'Angola et la République du Congo (Brazzaville);
4. Le Comité consultatif sur les conditions des pays de renvoi ne s'est pas réuni depuis février 1997;