La commission de l'immigration et du statut de réfugié - SSR

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Numéro de résolution: 
14
novembre, 1998
Attendu que: 
  1. Le CCR craint qu'à la SSR, le désir d'être efficace ait pour résultat un déni du droit des requérants à une audience juste et complète;
  2. Le CCR a des inquiétudes en ce qui concerne des allégations d'un manque d'impartialité de la part de certains commissaires de la SSR dans leurs prises de décision lors des revendications basées sur l'orientation sexuelle;
  3. Le CCR craint que le fait que les avocats n'arrivent pas à obtenir des enregistrements conventionnels des audiences de la SSR soit un obstacle au droit du requérant et à la possibilité de son avocat de faire une demande en bonne et due forme pour entamer une révision judiciaire à la cour fédérale;
  4. Le CCR a des inquiétudes en ce qui concerne le manque d'éthique dans la conduite des ACR pendant les audiences des requérants;
Il est résolu: 

Que le CCR écrive à la présidente de la CISR pour exprimer ses inquiétudes et demander que des actions concrètes soient effectuées au sujet des points susmentionnés.

Groupe de travail: 
Protection au Canada