Numéro de résolution
14
Attendu que
- Les règlements de la Catégorie IMRED ont été abolis;
- Le chapitre 1E9 du Manuel de l'Immigration a été modifié pour inclure des directives concernant les requérants qui n'ont pas été déportés du Canada depuis longtemps;
- L'accent dans les directives est mis sur l'auto-suffisance économique en exigeant que les requérants aient réussi à s'établir, en vertu des critères utilisés pour les résidents illégaux de facto (énumérés au point IE9.15(3));
- Ces critères d'établissement peuvent être discriminatoires envers des groupes vulnérables (tels que les aînés, les femmes et les enfants);
- À la différence des règlements précédents de la Catégorie IMRED, la directive exigeant la pleine coopération du requérant avec le ministère attribue une responsabilité trop lourde au requérant et trop de possibilités pour une interprétation fluctuante par le ministère;
- Les nouvelles directives sont très restrictives et touchent seulement les quelques pays pour lesquels les déportations ont été interrompues, ou lorsque le requérant a eu à quitter et à demander à son gouvernement des documents de voyage et n'incluent pas les personnes qui n'ont tout simplement pas été déportées;
Il est résolu
Que le CCR exige que le gouvernement modifie lesdirectives afin :
- d'assurer que des personnes, qui, pour des raisons hors de leur contrôle, n'ont pas réussi à être autonomes économiquement mais qui ont réussi à s'installer sous d'autres aspects, ne soient pas exclus de recevoir la résidence permanente;
- de clarifier que la pleine coopération signifie que les requérants n'aient rien fait pour s'opposer à leur déportation;
- d'enlever la référence dans les paragraphes (a) (i) et (ii) des directives pour assurer que la politique s'applique envers toute personne qui est restée au Canada.
Groupe de travail
Protection au Canada