Numéro de résolution
19
Attendu que
- le processus selon lequel CIC évalue le niveau de risque des pays se déroule dans le secret et ne fait l'objet ni d'une supervision publique ni d'un contrôle juridique;
- le CCR a condamné l'actuel mécanisme d'examen des revendications refusées;
Il est résolu
Que le CCR:
- exige d'avoir accès à la totalité des documents du comité consultatif sur les conditions de renvoi dans les pays, et notamment de connaître les sources de ce comité;
- écrit à la Ministre pour demander la mise en place d'une procédure transparente, y compris d'une procédure organisée systématique, de sorte que les ONG et les organismes de défense des droits de la personne puissent participer aux délibérations de ce comité;
- demande que l'on donne aux ONG la possibilité de contribuer aux profils de pays de CIC.
Groupe de travail
Protection au Canada