Évalution des risques dans le pays

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Numéro de résolution: 
19
novembre, 1996
Attendu que: 
  1. le processus selon lequel CIC évalue le niveau de risque des pays se déroule dans le secret et ne fait l'objet ni d'une supervision publique ni d'un contrôle juridique;
  2. le CCR a condamné l'actuel mécanisme d'examen des revendications refusées;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. exige d'avoir accès à la totalité des documents du comité consultatif sur les conditions de renvoi dans les pays, et notamment de connaître les sources de ce comité;
  2. écrit à la Ministre pour demander la mise en place d'une procédure transparente, y compris d'une procédure organisée systématique, de sorte que les ONG et les organismes de défense des droits de la personne puissent participer aux délibérations de ce comité;
  3. demande que l'on donne aux ONG la possibilité de contribuer aux profils de pays de CIC.
Groupe de travail: 
Protection au Canada