Appel sur le fonds

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Numéro de résolution: 
13
mai, 1995
Attendu que: 
  1. Les modifications proposées à la Loi sur l'immigration annoncées récemment par le ministre de la Citoyenneté et de l'immigration auront pour résultat la tenue d'audiences présidées par un seul membre de la CISR, ce qui privera par conséquent les personnes revendiquant le statut de réfugié d'importantes protections en matière de procédure et augmentera les risques de prise de décisions incorrectes de la part de la CISR;
  2. Le ministre a reconnu précédemment le besoin d'un appel sur le fond dans le cas des décisions prises par la CISR;
  3. Le ministre a rejeté les recommandations du rapport Davis/Waldman ainsi que les conclusions d'autres consultations qui appuient la mise en oeuvre d'un appel sur le fond dans le cas des décisions prises par la CISR;
  4. Selon les conclusions adoptées par le passé par le comité exécutif du HCR, les signataires de la Convention relative aux réfugiés doivent bénéficier d'un processus selon lequel les personnes revendiquant le statut de réfugié peuvent interjeter appel sur le fond d'une décision négative prise à leur égard;

Il est résolu: 

que le CCR exprime sa vive déception et son profond désaccord quant au fait que le ministre n'a pas mis sur pied un processus d'appel selon lequel les personnes n'ayant pas réussi à obtenir le statut de réfugié pourraient interjeter appel sur le fond d'une décision négative prise par la CISR.

Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada