Taxe d'entrée

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Numéro de résolution: 
12
mai, 1995
Attendu que: 
  1. Le droit exigé pour l'établissement est discriminatoire, raciste et exclut certaines personnes, en raison des larges écarts dans les revenus nationaux et individuels dans le monde;
  2. Un réfugié est accepté ou sélectionné pour s'établir au Canada, afin de lui fournir une protection contre la persécution, et qu'il n'a habituellement ni l'argent liquide ni une source de revenus lui permettant de payer le droit exigé pour l'établissement;
  3. Les réfugiés qui ont passé par le système de détermination au Canada sont déjà soumis à d'autres frais de traitement, qui sont élevés;

  4. Le ministre, dans un discours prononcé au parlement en novembre 1994, a reconnu que les réfugiés ont des besoins et des problèmes particuliers;

  5. Le HCR a effectué des recherches révélant qu'aucun autre pays du monde ne fait payer aux réfugiés des droits pour l'établissement;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. Demande l'abrogation du droit exigé pour l'établissement pour tous les nouveaux arrivants acceptés pour immigrer au Canada;
  2. Exhorte le gouvernement fédéral à reconnaître le fardeau particulier que la «taxe d'entrée» constitue pour les réfugiés et leurs familles.
Groupe de travail: 
Protection au Canada