Délais de traitement et régularisation meritée

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Numéro de résolution: 
3
juin, 2012
Attendu que: 
  1. Il est estimé que l'arriéré des demandes d'asile à la CISR sera d'environ 38 000 au moment où le projet de loi C 31 entrera en vigueur,
  2. Cet arriéré de demandes entravera gravement le fonctionnement du nouveau système,
  3. Ces personnes se verront refuser l'accès à l'examen des risques avant renvoi (ERAR) et à l’examen de considérations humanitaires uniquement en raison de délais dans le traitement de leurs demandes à la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié, et
  4. Le Canada et d'autres juridictions ont mis en place des programmes de régularisation pour éliminer l'arriéré avant des changements dans le système de détermination du statut de réfugié

Canada and other jurisdictions have implemented regularization programs to eliminate backlogs prior to changes in the refugee determination system

Il est résolu: 

que le CCR demande la mise en place d'un « programme de régularisation meritée » pour les demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas été déterminées avant la date de l'entrée en vigueur du projet de loi C-31 et que la participation au programme devrait être volontaire et entrainer la suspension de la demande d'asile.

Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada