Directives et éducation en matière d'orientation sexuelle à l'attention de la CISR

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Numéro de résolution: 
16
novembre, 1994
Attendu que: 

Un certain nombre de revendications du statut de réfugié basées sur l'orientation sexuelle des revendicateurs ont été rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour des motifs qui indiquent au pire des préjugés et au mieux un manque de connaissances;

Il est résolu: 

Que le CCR demandera instamment à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de mettre au point et d'adopter des directives pour la détermination des revendications du statut de réfugié basées sur la persécution en raison de l'orientation sexuelle du revendicateur et d'offrir aux membres de la Commission, aux agents d'audience et aux interprètes une éducation permanente sur les directives et la manière de combattre l'homophobie.

Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada