Le projet de loi c-44

Numéro de résolution: 
15
novembre, 1994
Attendu que: 
  1. Le Comité parlementaire chargé d'écouter les propositions pour le projet de loi C-44 a demandé au CCR de proposer d'autres dispositions pour ce projet de loi;
  2. David Matas a préparé une proposition qui a été présentée au groupe de travail sur la protection des réfugiés le 25 novembre 1994;
Il est résolu: 

Que la proposition du CCR à l'attention du Comité parlementaire sur le projet de loi C-44 et rédigée par David Matas sera adoptée comme politique du CCR et envoyée au Comité parlementaire sus-mentionné. [Voir la dernière page pour un résumé du mémoire.]

Groupe de travail: 
Protection au Canada