Numéro de résolution
15
Attendu que
- Le Comité parlementaire chargé d'écouter les propositions pour le projet de loi C-44 a demandé au CCR de proposer d'autres dispositions pour ce projet de loi;
- David Matas a préparé une proposition qui a été présentée au groupe de travail sur la protection des réfugiés le 25 novembre 1994;
Il est résolu
Que la proposition du CCR à l'attention du Comité parlementaire sur le projet de loi C-44 et rédigée par David Matas sera adoptée comme politique du CCR et envoyée au Comité parlementaire sus-mentionné. [Voir la dernière page pour un résumé du mémoire.]
Groupe de travail
Protection au Canada