Code de procédures pour les personnes ayant subi la torture

Numéro de résolution: 
33
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Le CCR a adopté en mai 1993 une résolution qui appuyait l'initiative du Réseau national des centres pour les victimes de torture d'élaborer un Code de procédures pour les demandeurs du statut de réfugié ayant subi la torture;
  2. Le CCR demeure préoccupé par la situation problématique au sein du processus de détermination du statut de réfugiés des personnes ayant subi la torture;
  3. Le CCR fut consulté lors de la préparation du Code de procédures;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Adoptera le Code de procédures pour les demandeurs du statut de réfugié ayant subi la torture;
  2. Appuyera le Réseau national dans sa démarche visant à inciter la CISR et le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration à étudier le Code et à consulter les intéressés et ainsi créer un Code de procédures légal pouvant être opérationnel auprès des personnes ayant subi la torture.
Groupe de travail: 
Protection au Canada