Numéro de résolution
37
Attendu que
- Les fonctionnaires du gouvernement font très souvent référence au chiffre de 50 000 $ comme coût par revendicateur du statut de réfugié;
- Ce chiffre n'est pas basé sur les faits;
- L'utilisation répétée de ce chiffre incorrect fait du tort aux réfugiés;
Il est résolu
Que:
- Le CCR demandera au gouvernement du Canada d'enquêter sur les vrais coûts de chaque revendication du statut de réfugié et de produire ses conclusions;
- Des directives soient données au Comité des affaires judiciaires du CCR pour étudier la possibilité d'entreprendre des procédures légales contre le département de l'immigration pour "propagation de fausses nouvelles" et pour dissémination, en connaissance de cause, de fausses informations qui portent préjudice aux revendicateurs du statut de réfugié.
Groupe de travail
Protection au Canada