Les droits des revendicateurs pendant le programme de mesures intérimaires

Numéro de résolution: 
31
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Le gouvernement canadien a encouragé une plus grande indépendance des revendicateurs du statut de réfugié en autorisant la délivrance de permis d travail;
  2. Le gouvernement canadien a prolongé la période de résidence de plusieurs milliers de revendicateurs du statut de réfugié par le biais des "mesures intérimaires";
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de donner des instructions à son département pour délivrer des permis de travail aux revendicateurs du statut de réfugié refusés qui sont éligibles au programme "mesures intérimaires";
  2. Recommandera instamment au gouvernement du Canada de faire de son mieux pour garantir les soins de santé de base pour les revendicateurs du statut de réfugié en attente dans le cadre du programme de "mesures intérimaires";
  3. Recommandera instamment au Ministre d'imposer un moratoire sur les renvois de tous les revendicateurs non reconnus du statut de réfugié en attendant les résultats du programme des "mesures intérimaires".
Groupe de travail: 
Protection au Canada