Numéro de résolution
29
Attendu que
- Il y a une préoccupation générale au niveau national sur la qualité des nominations à la CISR;
- Des évaluations indépendantes des personnes susceptibles d'être nommées à la CISR sont nécessaires;
- Dans les mois qui viennent, un fort pourcentage des postes de la CISR doivent être pourvus ou feront l'objet de renouvellements de nomination;
Il est résolu
Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de déclarer un moratoire sur les nouvelles nominations à la CISR jusqu'à ce que des comités de révision indépendants puissent être établis.
Groupe de travail
Protection au Canada