Moratoire sur les nominations à la CISR

Numéro de résolution: 
29
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Il y a une préoccupation générale au niveau national sur la qualité des nominations à la CISR;
  2. Des évaluations indépendantes des personnes susceptibles d'être nommées à la CISR sont nécessaires;
  3. Dans les mois qui viennent, un fort pourcentage des postes de la CISR doivent être pourvus ou feront l'objet de renouvellements de nomination;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de déclarer un moratoire sur les nouvelles nominations à la CISR jusqu'à ce que des comités de révision indépendants puissent être établis.

Groupe de travail: 
Protection au Canada