Les déportés drogués de force

Numéro de résolution: 
34
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Le CCR a pris connaissance d'un incident impliquant une femme enceinte ayant été droguée de force afin d'être déportée vers le Zaïre;
  2. Des fonctionnaires de l'immigration ont déclaré que l'administration de médicaments s'est faite au moins dans 12 cas de déportation l'année dernière;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera une enquête indépendante sur cet incident et sur la pratique consistant à mettre les gens sous médication aux fins de déportation.

Groupe de travail: 
Protection au Canada