Numéro de résolution
34
Attendu que
- Le CCR a pris connaissance d'un incident impliquant une femme enceinte ayant été droguée de force afin d'être déportée vers le Zaïre;
- Des fonctionnaires de l'immigration ont déclaré que l'administration de médicaments s'est faite au moins dans 12 cas de déportation l'année dernière;
Il est résolu
Que le CCR demandera une enquête indépendante sur cet incident et sur la pratique consistant à mettre les gens sous médication aux fins de déportation.
Groupe de travail
Protection au Canada