Principe d'audiences non-contradictoires à la cisr

Numéro de résolution: 
28
juin, 1994
Attendu que: 
  1. La CISR a été à l'origine destiné par principe à être un tribunal décisionnel non-contradictoire;
  2. La CISR a dévié de ce fondement principal et a dégénéré en une procédure contradictoire;
Il est résolu: 

Que le CCR endosse énergiquement la position contenue dans le rapport Vers le réétablissement de la confiance de James Hathaway et que la CISR revienne et adhère au principe de d'être un tribunal non-contradictoire d'enquête sur les revendications du statut de réfugié.

Groupe de travail: 
Protection au Canada