Normes minimales

Numéro de résolution: 
28
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. Le Comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés est le seul organe intergouvernemental du système de l'ONU spécifiquement responsable de la protection internationale des réfugiés;
  2. Le refus d'équité des procédures de détermination du statut de réfugié peut mener au rejet de vrais réfugiés par erreur;
  3. Les procédures de la détermination du statut de réfugié des pays signataires de la Convention des réfugiés varient considérablement, et ne garantit souvent pas l'équité dans la détermination du statut de réfugié;
Il est résolu: 

Que le Conseil canadien pour les réfugiés demandera au gouvernement canadien et au Conseil international des agences bénévoles de réclamer du Comité exécutif du HCR l'approbation et l'ouverture, pour signature, d'un accord international sur des normes minimales de procédure pour l'examen des revendications du statut de réfugié.

Groupe de travail: 
Protection au Canada