Frais de demande d'établissement pour les réfugiés au sens de la convention

Numéro de résolution: 
39
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Les personnes reconnues comme réfugiés au sens de la Convention sont arrivées depuis peu au Canada;
  2. Leurs ressources économiques peuvent être limitées;
  3. La réunification familiale est une priorité;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Condamnera l'imposition des frais de recouvrement pour demande d'établissement pour tous les réfugiés au sens de la Convention et les personnes à leur charge;
  2. Demandera que le gouvernement amende les règlements pour éliminer ces frais de traitement, ou comme alternative que le gouvernement accepte et traite les demandes d'établissement pour tous les réfugiés au sens de la Convention et les personnes à leur charge lorsqu'ils sont reçus et retarde le paiement des frais de procédure jusqu'au moment d'établissement.
Groupe de travail: 
Protection au Canada