Nomination et réexamen des membres du SSR

Numéro de résolution: 
23
juin, 1993
Attendu que: 
  1. Le CCR a voté les résolutions #11 et #18 à la Consultation de mai 1992;
  2. Le CCR se préoccupe toujours de la qualité et de l'indépendance des membres du SSR;
  3. Pour être aptes à remplir leur fonction, les membres de la Section devraient avoir une attitude positive vis-à-vis des personnes ayant des antécédents culturels différentes et ne pas avoir d'opinions toutes faites;
  4. Les membres de la Section devraient être sensibles aux besoins exceptionnels des revendicatrices du statut de réfugié et prendre conscience des formes de persécution spécifiques dirigées contre les femmes;
  5. Le précédent gouvernement n'a réglé qu'une partie du problème en annonçant des vacances de postes et en permettant des sanctions et des renvois de membres;
  6. Une culture politique de cynisme et d'insensibilité vis-à-vis des réfugiées s'est développée dans quelques régions et parmi quelques membres de la Section;
Il est résolu: 

Que le CCR contactera le nouveau Ministre de l'Immigration et lui demandera:

  1. De donner suite aux résolutions #11 et #18 et d'instaurer un programme continu de formation qui soit sensible à la culture et au sexe des réfugié-es;
  2. D'impliquer le CCR et les Barreaux régionaux appropriés dans la réexamen et la confirmation des contrats permanents des membres;
  3. La CISR fasse une réexamen continu des membres de la Section qui sont inaptes et élabore une procédure pour renvoyer ou sanctionner de tels membres.
Groupe de travail: 
Protection au Canada