Demande d'intervention devant la Cour Supreme

Numéro de résolution: 
25
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. La Cour fédérale d'appel a reconnu dans l'affaire Cheung qu'une femme craignant la stérilisation forcée en R.P. de Chine fait partie d'un groupe sociale et est une refugiée au sens de la Convention;
  2. Dans une decision subséquente, l'affaire Chan, la Cour d'appel fédérale a soutenu, avec dissidence, qu'un homme craignant la stérilisation forcée ne fait partie d'un groupe social et n'est pas un refugié au sens de la Convention;
  3. Cette dernière décision est en instance de demande d'autorisation devant la Cour suprême du Canada;
  4. Cette dernière décision a pour effet de restreindre la portée de la définition d'un groupe social telle qu'élaborée par la Cour suprême dans l'arrêt Ward;
Il est résolu: 

Que le CCR interviendra dans cette affaire si permission d'interjeter appel est accordée, conditionnellement à la disponibilité de fonds.

Groupe de travail: 
Protection au Canada