Numéro de résolution
25
Attendu que
- La Cour fédérale d'appel a reconnu dans l'affaire Cheung qu'une femme craignant la stérilisation forcée en R.P. de Chine fait partie d'un groupe sociale et est une refugiée au sens de la Convention;
- Dans une decision subséquente, l'affaire Chan, la Cour d'appel fédérale a soutenu, avec dissidence, qu'un homme craignant la stérilisation forcée ne fait partie d'un groupe social et n'est pas un refugié au sens de la Convention;
- Cette dernière décision est en instance de demande d'autorisation devant la Cour suprême du Canada;
- Cette dernière décision a pour effet de restreindre la portée de la définition d'un groupe social telle qu'élaborée par la Cour suprême dans l'arrêt Ward;
Il est résolu
Que le CCR interviendra dans cette affaire si permission d'interjeter appel est accordée, conditionnellement à la disponibilité de fonds.
Groupe de travail
Protection au Canada