Disparité entre les provinces en matière de prestation d'aide juridique

Numéro de résolution: 
26
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. Le CCR se préoccupe toujours de la qualité et de l'accessibilité du conseil juridique pour les revendicateurs du statut de réfugié;
  2. Le CCR a voté à la Consultation de mai 1993 la résolution 21 relative à la disparité des programmes d'aide juridique entre les provinces, et à la Consultation de mai 1992 la résolution 14 relative au programme d'aide juridique du Québec, et que ces préoccupations n'ont toujours pas été réglées;
  3. Il y a un Comité parlementaire au Québec qui examine la prestation du programme d'aide juridique;
Il est résolu: 

Que:

  1. Le CCR écrira au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour lui demander d'envisager le financement direct des programmes provinciaux d'aide juridique pour garantir une prestation adéquate des services juridiques aux revendicateurs du statut de réfugié;
  2. Le CCR écrira aux comités ou fonctionnaires appropriés, qui administrent les différents programmes provinciaux d'aide juridique pour leur faire part de nos préoccupations sur l'extrême modicité de la rémunération des avocats et/ou l'insuffisance du temps de préparation aux audiences et à la révision judiciaire;
  3. Le CCR exprimera au Comité parlementaire du Québec, avant le 27 novembre 1993, ses préoccupations concernant l'extrême modicité de la rémunération et l'insuffisance du temps de préparation aux audiences et à la révision judiciaire accordés au avocats québécois, si on les compare à ceux de l'Ontario ou de la Colombie Britannique.
Groupe de travail: 
Protection au Canada