Arriéré

Numéro de résolution: 
24
juin, 1993
Attendu que: 
  1. En décembre 1988, le gouvernement a promis aux revendicateurs du statut de réfugié qui font partie de l'Arriéré que leurs cas seront réglés de façon simple et rapide;
  2. Depuis 1989, le CCR et ses membres n'ont cessé de faire face à la tension et à la misère évidentes générées par cette très longue procédure en demandant à l'ancien gouvernement de permettre que l'on procède aux formalités pour accorder le droit d'établissement à ces personnes;
  3. Le droit d'établissement a été refusé à des personnes parce que leur conjoint a commis une infraction mineure;
  4. Presque 5 ans après en novembre 1993, il y a des personnes restées au Canada, dont le statut n'a pas encore été réglé;
  5. Une personne a le droit de faire aboutir un procès civil de ce genre dans un laps de temps raisonnable, qui est de moins de 5 ans;
  6. De nombreuses personnes sont toujours dans la crainte perpétuelle d'être renvoyées d'un pays où elles ont dû s'établir parce que leur situation n'a pas été définitivement réglée par le gouvernement fédéral;
Il est résolu: 

Que le CCR et ses membres vont maintenant demander au gouvernement fédéral de suspendre le renvoi des personnes qui font partie de l'Arriéré des revendicateurs, et de permette que l'on procède aux formalités pour leur accorder ainsi qu'à leurs familles le droit d'établissement au Canada.

Groupe de travail: 
Protection au Canada