Accès des ONG

Numéro de résolution: 
29
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. Le sous-comité plénier sur la protection internationale du comité exécutif du programme du Haut Commissaire se réunit à huis clos, en l'absence des organismes non gouvernementaux;
  2. Les "amis du rapporteur" qui préparent les décisions et les conclusions soumises à l'approbation du Comité exécutif du HCR se réunissent également à huis clos, en l'absence des organismes non gouvernementaux;
  3. Le gouvernement canadien participe au sous-comité plénier sur la protection internationale et au comité des "amis du rapporteur";
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au gouvernement canadien d'exiger du sous-comité plénier sur la protection internationale et du comité des "amis du rapporteur" que les organismes non gouvernementaux soient autorisés à assister et à participer aux travaux de ces deux comités.

Groupe de travail: 
Protection au Canada