Numéro de résolution
2
Attendu que
- Le gouvernement canadien a manifesté son intérêt d’intégrer l’intelligence artificielle (IA) au processus décisionnel en matière d’immigration et de protection des réfugiés;
- Ces technologies d’une grande portée peuvent avoir un impact considérable sur la vie des réfugiés et des immigrants;
Il est résolu
que le CCR préconise au gouvernement canadien d’assurer que:
- Toute utilisation d’intelligence artificielle pouvant être adoptée par le gouvernement canadien, y compris par IRCC, l’ASFC et la CISR, respecte le droit international et national en matière des droits humains ainsi que la Charte canadienne des droits et libertés.
- Le gouvernement assure la transparence concernant les pratiques actuelles et les utilisations futures de l’IA, les mécanismes de surveillance indépendants et toute nouvelle norme contraignante;
- Le gouvernement consulte le CCR, la société civile, le milieu universitaire, les décideurs, les défenseurs des droits et, plus important encore, les groupes concernés avant de poursuivre toute initiative d’IA.
Groupe de travail
Protection au Canada