Résidence permanente pour les personnes originaires de pays vers lesquels le Canada ne déporte pas

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Numéro de résolution: 
12
mai, 2001
Attendu que: 
  1. Citoyenneté et Immigration Canada garde une liste de pays vers lesquels le Canada, en règle générale, ne déporte pas d'individus originaires de ces pays;
  2. Un nombre important de personnes originaires de ces pays, qui sont sujets à déportation, sont maintenant au Canada depuis de nombreuses années sans possibilité de résoudre leur situation;
  3. Vivre dans cette situation d'incertitude est une cause de grande détresse et de souffrance, y compris les longues séparations d'avec les membres de la famille proche;
  4. Il est très difficile pour les personnes dans cette situation d'obtenir la résidence permanente par la filière humanitaire;
  5. Cette situation va continuer à s'imposer après la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Projet de loi C-11);
Il est résolu: 

Que le CCR écrira à la Ministre de Citoyenneté et Immigration pour lui demander d'établir une procédure destinée à faciliter l'octroi de la résidence permanente à tous les individus qui sont au Canada depuis plus de trois ans et qui sont originaires des pays qui figurent sur la liste.

Groupe de travail: 
Protection au Canada