Numéro de résolution
12
Attendu que
- Citoyenneté et Immigration Canada garde une liste de pays vers lesquels le Canada, en règle générale, ne déporte pas d'individus originaires de ces pays;
- Un nombre important de personnes originaires de ces pays, qui sont sujets à déportation, sont maintenant au Canada depuis de nombreuses années sans possibilité de résoudre leur situation;
- Vivre dans cette situation d'incertitude est une cause de grande détresse et de souffrance, y compris les longues séparations d'avec les membres de la famille proche;
- Il est très difficile pour les personnes dans cette situation d'obtenir la résidence permanente par la filière humanitaire;
- Cette situation va continuer à s'imposer après la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Projet de loi C-11);
Il est résolu
Que le CCR écrira à la Ministre de Citoyenneté et Immigration pour lui demander d'établir une procédure destinée à faciliter l'octroi de la résidence permanente à tous les individus qui sont au Canada depuis plus de trois ans et qui sont originaires des pays qui figurent sur la liste.
Groupe de travail
Protection au Canada