Numéro de résolution
24
Attendu que
- Toutes les personnes protégées, y compris les enfants, présentant des demandes à titre de demandeur principal pour la residence permanente doivent payer 550 $ dans un délai de 180 jours;
- Ces frais d’un montant de 550 $ constituent un obstacle important et parfois insurmontable pour de nombreuses personnes protégées;
- En 1994 le CCR a adopté une résolution condamnant tout recouvrement de frais auprès des réfugiés et des personnes qui sont à leur charge;
Il est résolu
Que le CCR demande que le règlement soit amendé afin d’exempter toutes les personnes protégées au Canada des frais de traitement, de la même manière que les personnes protégées à l’étranger sont exemptées.
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada