Frais de traitement

Version imprimable
Numéro de résolution: 
24
novembre, 2003
Attendu que: 
  1. Toutes les personnes protégées, y compris les enfants, présentant des demandes à titre de demandeur principal pour la residence permanente doivent payer 550 $ dans un délai de 180 jours;
  2. Ces frais d’un montant de 550 $ constituent un obstacle important et parfois insurmontable pour de nombreuses personnes protégées;
  3. En 1994 le CCR a adopté une résolution condamnant tout recouvrement de frais auprès des réfugiés et des personnes qui sont à leur charge;
Il est résolu: 

Que le CCR demande que le règlement soit amendé afin d’exempter toutes les personnes protégées au Canada des frais de traitement, de la même manière que les personnes protégées à l’étranger sont exemptées.

Groupe de travail: 
Protection au Canada