Proposition en vue de la régularisation des personnes et familles sans statut

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Numéro de résolution: 
4
juin, 2006
Attendu que: 
  1. Le CCR s’est engagé dans la Résolution 1, mai 2003 à travailler en faveur d’un processus de régularisation des personnes sans statut;
  2. Le CCR travaille depuis des mois sur une proposition en faveur de la régularisation;
Il est résolu: 

Que le CCR adoptera comme politique la Proposition en vue de la régularisation des personnes et familles sans statut, telle qu’approuvée par le Groupe de travail sur la Protection au Canada, incluant les demandes de :

  1. Fournir l’occasion aux travailleurs saisonniers agricoles de demander la résidence permanente, de façon semblable à la possibilité offerte aux aides familiaux résidants;
  2. Introduire un programme d’ajustement de statut similaire à celui introduit en 1972, selon lequel toute personne qui était déjà au Canada à une date précisée (par exemple, deux ans avant) pouvait demander le statut.
  3. Éliminer les frais de traitement pour les cas humanitaires.
Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada