Numéro de résolution
10
Attendu que
- Un grand nombre de personnes sans statut ont soumis différents types de requêtes pour régulariser leur situation;
- La principale façon de demander une décision pour des motifs humanitaires ou autres, lorsqu’une personne est dans la clandestinité et fait l’objet d’un mandat d’arrêt, est de se présenter aux autorités canadiennes;
- Des personnes sans statut qui se présentent aux autorités canadiennes afin de régulariser leur situation sont souvent détenues;
Il est résolu
Que le CCR plaide auprès du ministre de la Sécurité publique, de l’ASFC et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié que les personnes qui se présentent de leur propre gré afin de régulariser leur situation devraient bénéficier d’une présomption favorable qu’elles ne représentent normalement pas un risque de fuite et ne devraient donc pas être détenues.
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada