Services d'établissement

Que le CCR insiste afin que :

1. Les demandeurs du statut de réfugié soient inclus dans toute formule de financement en tant que prestataires légitimes de services d'établissement partout au Canada;
2. Des fonds supplémentaires soient destinés aux agences aidant à l'établissement, afin d'offrir un niveau de services appropriés pour ce groupe de clients;
3. Les provinces qui accueillent moins de demandeurs du statut de réfugié ne soient pas pénalisées financièrement par cette réalité.

Que le CCR soutient la version préliminaire d'un cadre de référence pour des normes pan-canadiennes de services d'établissement et adopte la stratégie de développement proposée.

Que le CCR écrive au Premier ministre et au Ministre des finances, leur demandant de hausser leurs niveaux d'investissements dans les services d'établissement avec l'intention de hausser l'investissement à un niveau comparable à d'autres services de soutien.

Que le CIC soit appelé à ré-évaluer les réductions envisagées pour plusieurs provinces, spécifiquement pour la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan, prenant en considération les conséquences de telles réductions.

Que le Cadre des normes nationales en matière de services d'établissement soit adopté en principe et que le Comité directeur présente une stratégie de mise en oeuvre lors de la consultation de l'automne 2000.

Que le CCR encourage Citoyenneté et Immigration Canada à :

1. Développer le cadre en toute transparence et responsabilité en :
   a) s'engageant dans de sérieuse consultations dans les deux sens;
   b) profitant de l'expertise du terrain et académique dans les domaines de l'éducation des adultes, des services d'emploi et des services d'établissement;
   c) agissant de façon ouverte et transparente, en incluant l'envoi par internet de documents tels que, inter alia, des études, des rapports et des comptes rendus de réunions; en organisant des réunions régionales avec des invitations permanentes aux détenteurs de contrat; et en faisant un rapport à tous les groupes parapluie pertinents;
2. Développer le cadre de manière à consolider, faciliter et améliorer la prestation de services;
3. Développer le cadre en prenant connaissance des complexités que représente la gestion à la fois des grandes et des petites ONG et dans le but de faciliter une gestion solide et efficace de ces organisations;
4. Préciser les distinctions et les interconnections entre : la mesure du rendement/ l'évaluation des programmes; les extrants/les résultats et les indicateurs quantitatifs/qualitatifs.  

Que le CCR recherche un financement pour permettre au Comité directeur des normes nationales canadiennes d'accomplir les tâches suivantes :

1. Développer des outils pour aider les intervenants et les organismes dans l'adoption et l'utilisation du Cadre des normes nationales;
2. Faire l'étude et le développement d'un modèle pour les organismes d'évaluation et de soutien par les pairs, en utilisant le Cadre des normes nationales;
3. Explorer le concept d'un registre national d'organismes d'établissement ayant menés à bien le processus d'évaluation par les pairs.

Que le CCR demandera à CIC d'être responsable vis-à-vis des fournisseurs de services et des nouveaux arrivants en établissant des dates-cibles de demande et d'approbation convenables afin de garantir que les nouvelles ententes de contribution soient signées et les avances de début d'année émises avant la fin des ententes de contribution en cours.

Que le CCR:

1. Demandera à CIC de mener une enquête sur les conditions de travail dans le secteur et d'agir pour l'amélioration des niveaux de financement afin que les organismes puissent offrir des conditions de travail raisonnables;
2. Examinera les différences dans les contributions salariales en accord avec, entre autres, Développement des ressources humaines du Canada et Santé Canada, dans le but de déposer une plainte en droits humains sur la discrimination en matière de contrats.

Que le CCR:

1. Procédera à des vérifications auprès du Commissaire à la protection de la vie privée et de la Commission canadienne des droits de la personne et recherchera un conseil juridique indépendant sur l'éthique :
   (i) des organismes qui communiquent des informations sur leurs clients sans leur consentement explicite, volontaire, et bien informé;
   (ii) la pratique de faire signer aux nouveaux arrivants à leur arrivée des formulaires de consentement global à la communication de renseignements, soulevant des questions importantes sur le consentement volontaire et bien informé et sur la manière dont les organismes seront en mesure de savoir quels clients ont pu refuser de communiquer des informations;
2. Demandera que CIC fasse une analyse coût-bénéfice si l'on passe d'une collecte de données globales à une collecte de données individuelles;
3. Demandera instamment à CIC de tenir compte des suggestions du rapport Kathleen Stevenson;
4. Demandera instamment à CIC d'entamer une discussion avec le secteur sur les résultats attendus des services d'établissement et de baser les mesures de rendement et le cadre d'évaluation du programme sur ces résultats.