Cadre d'imputabilité

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Numéro de résolution: 
1
mai, 2001
Attendu que: 

Le CCR réaffirme la Résolution 3 de novembre 1992 et la Résolution 16 de décembre 2000;

Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Procédera à des vérifications auprès du Commissaire à la protection de la vie privée et de la Commission canadienne des droits de la personne et recherchera un conseil juridique indépendant sur l'éthique : (i) des organismes qui communiquent des informations sur leurs clients sans leur consentement explicite, volontaire, et bien informé; (ii) la pratique de faire signer aux nouveaux arrivants à leur arrivée des formulaires de consentement global à la communication de renseignements, soulevant des questions importantes sur le consentement volontaire et bien informé et sur la manière dont les organismes seront en mesure de savoir quels clients ont pu refuser de communiquer des informations;
  2. Demandera que CIC fasse une analyse coût-bénéfice si l'on passe d'une collecte de données globales à une collecte de données individuelles;
  3. Demandera instamment à CIC de tenir compte des suggestions du rapport Kathleen Stevenson;
  4. Demandera instamment à CIC d'entamer une discussion avec le secteur sur les résultats attendus des services d'établissement et de baser les mesures de rendement et le cadre d'évaluation du programme sur ces résultats.
Groupe de travail: 
Immigration et Établissement