Critères d'éligibilité de CIC à l’égard des demandeurs du statut de réfugié

Version imprimable
Numéro de résolution: 
2
mai, 1999
Attendu que: 
  1. Le Manitoba et la Colombie-Britannique ont reconnu les demandeurs du statut de réfugié comme des prestataires légitimes de services d'établissement;
  2. Le CCR estime qu'il est nécessaire d'offrir des services à tous les nouveaux arrivants au Canada, y compris les demandeurs du statut de réfugié;
Il est résolu: 

Que le CCR insiste afin que :

  1. Les demandeurs du statut de réfugié soient inclus dans toute formule de financement en tant que prestataires légitimes de services d'établissement partout au Canada;
  2. Des fonds supplémentaires soient destinés aux agences aidant à l'établissement, afin d'offrir un niveau de services appropriés pour ce groupe de clients;
  3. Les provinces qui accueillent moins de demandeurs du statut de réfugié ne soient pas pénalisées financièrement par cette réalité.
Groupe de travail: 
Immigration et Établissement