Analyse comparative entre les sexes

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Numéro de résolution: 
28
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. L’unité d’analyse comparative entre les sexes de CIC a achevé une analyse comparative entre les sexes de la loi C-11;
  2. L’analyse a déterminé des parties qui pourraient avoir un effet négatif à cause du sexe;
  3. La loi C-11 requiert la présentation d’un rapport de l’analyse comparative entre les sexes au Parlement;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demandera à CIC d’afficher le texte intégral de l’analyse basée sur le sexe de la loi C-11, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, sur son site web;
  2. Demandera au CIC de s’assurer que les mesures préconisées par l’analyse sont mises en œuvre;
  3. Demandera au CIC de s’assurer que l’Unité d'analyse comparative entre les sexes dispose des ressources appropriées afin de poursuivre sa recherche, la réunion de données ainsi que ses fonctions de contrôle.
Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada