Imputabilité de l'analyse comparative entre les sexes

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Numéro de résolution: 
24
novembre, 2002
Attendu que: 
  1. L'analyse comparative entre les sexes de l'impact de la LIRP est prévue par la loi;
  2. Un rapport des impacts comparatifs entres les sexes sera inclus dans le rapport annuel du Ministre chaque année;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration d'accorder des ressources et une priorité adéquatsau contrôle des impacts comparatifs entre les sexes de la LIPR etd'amender les politiques lorsque des impacts négatifs sur les femmessont constatés.

Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada