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Protection outremer et réinstallation

Comité conjoint de parrainage

Numéro de résolution
17
Attendu que
  1. Le Conseil canadien pour les réfugiés a agi en tant que coordonnateur des détenteurs d'ententes-cadres et des groupes de parrainage pendant la révision du parrainage privé par le gouvernement;
  2. Il est généralement reconnu qu'il est nécessaire d'améliorer les communications entre les organismes de parrainage privé et le gouvernement;
  3. Les organismes qui parrainent les réfugiés ont un intérêt véritables et direct à ce que le programme de parrainage privé fonctionne sans heurt et réussisse;
Il est résolu

Que:

  1. Le CCR écrira au gouvernement, lui recommandant vivement de créer un comité conjoint composé d'organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux engagés dans le programme de parrainage privé;
  2. Le CCR coordonnera la sélection des représentants non-gouvernementaux au comité parmi tous les détenteurs d'ententes-cadre et les organismes engagés dans le programme de parrainage privé;
  3. Un tel comité conjoint soit mandaté pour concevoir l'administration du programme;
  4. Un tel comité conjoint n'agisse pas de manière à se substituer à la communication directe en cours avec les organismes qui participent au programme.
Groupe de travail
Protection outremer et réinstallation

Directives concernant les persécutions reliées au sexe pour les postes de visas

Numéro de résolution
16
Attendu que
  1. Les Directives de la CISR sur les revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe ont été publiées en mars 1993 par la présidente, conformément à l'article 65(3) de la Loi sur l'immigration;
  2. On s'attend à ce que les membres de la CISR utilisent les directives en application de la définition de réfugié selon la Convention pour faire en sorte que les femmes qui craignent la persécution reliée au sexe puissent être considérées comme réfugiées;
  3. Les Directives de la CISR ont été distribuées dans tous les postes de visas à l'étranger à titre d'information;
Il est résolu
  1. L'adoption de ces Directives dans les postes de visas pour qu'elles soient utilisées dans la sélection des réfugiées outremer;
  2. Le département de la Citoyenneté et de l'Immigration à contrôler l'exécution des Directives pour la sélection outremer;
  3. L'incorporation des Directives dans le programme de formation des agents des visas afin de faciliter une meilleure compréhension de la persécution reliée au sexe.
Groupe de travail
Protection outremer et réinstallation

Réorganisation des postes de visas

Numéro de résolution
15
Attendu que
  1. Le gouvernement a annoncé son intention de ne plus fournir de procédure complète d'immigration dans tous les postes de visas et de centraliser la procédure pour le monde entier;
  2. Le nombre de postes de visas disposant de services consulaires complets est déjà limité;
  3. C'est une source d'épreuves, en particulier dans les pays concernés, et notamment pour les femmes dont l'accès à ces postes est financièrement et socialement limité;
Il est résolu
Que le CCR prendra contact avec les fonctionnaires pour leur exprimer ses préoccupations au sujet de la réorganisation, en signalant l'impact négatif d'une limitation d'accès, en particulier pour les femmes.
Groupe de travail
Protection outremer et réinstallation

Réétablissement de somaliens en provenance du Kenya

Numéro de résolution
14
Attendu que
  1. De la mi-août au début septembre, le Canada a demandé aux demandeurs d'asile somaliens au Kenya qui ont de proches parents au Canada (y compris des frères et soeurs) de s'identifier pour le programme canadien de réétablissement;
  2. Ceci a suscité de grands espoirs chez les résidents des camps du sud-est du pays où les avis ont paru;
  3. Les Canadiens d'origine somalienne ont, en conséquence, été contraints par leurs parents résidant dans ces camps de prendre des engagements;
  4. Ceci a causé de grandes frustrations dans la communauté parmi ceux qui ne pouvaient pas prendre de tels engagements. Qu'en outre, le fait que les agents du CIC ne savaient rien de ces avis et niaient leur existence n'a fait qu'ajouter à la confusion et à la frustration;
Il est résolu
Que le CCR recommandera instamment au département de la Citoyenneté et de l'Immigration d'honorer la promesse implicite contenue dans ces avis, et de faciliter l'entrée au Canada des parents et de leurs enfants à charge par la procédure de parrainage du gouvernement, dans le cas où la famille au Canada n'est pas suffisamment installée pour faire un engagement d'assistance.
Groupe de travail
Protection outremer et réinstallation

Le silence sur la situation critique des réfugiés Afghans

Numéro de résolution
13
Attendu que
  1. Le Rapporteur spécial de la Commission des Droits de l'homme de l'ONU de février 1993 sur l'Afghanistan montre clairement qu'il y a de graves problèmes en matière de droits de la personne en Afghanistan et dans les camps de réfugiés afghans au Pakistan;
  2. Les femmes et les non-fondamentalistes sont la cible de la persécution et de l'assassinat sélectif perpétrés par les fondamentalistes extrémistes dans les camps de réfugiés au Pakistan, l'emploi et l'accès à l'éducation étant refusés aux femmes et aux jeunes filles;
  3. L'aide aux réfugiés afghans dans les camps du Pakistan a été sérieusement réduite;
  4. Les réfugiés afghans représentent 20 à 25% de la population mondiale des réfugiés mais que les efforts du Canada en matière de réétablissement ne reflètent pas cet état de choses;
  5. Des demandes de parrainage d'églises et de groupes ont été refusées par des agents des visas du Canada au Pakistan et en Inde, sous prétexte qu'elles ne répondaient pas à la définition du réfugié, malgré les violations accablantes des droits de la personne des réfugiés;
  6. Des revendicateurs afghans ont été refusés par des membres de la CISR, qui n'étaient pas au courant de la situation réelle en Afghanistan et au Pakistan;
Il est résolu

Que:

  1. Le CCR réaffirmera les positions qu'il a adoptées dans la résolution 7 de mai 1992;
  2. Le CCR demandera au gouvernement et au HCR d'utiliser le programme Femmes en détresse pour aider des femmes afghanes dans le besoin et pour sensibiliser les agents des visas sur ce programme;
  3. Le CCR demandera au gouvernement de se fixer comme objectif le réétablissement de réfugiés afghans au Canada, en considération de leurs besoins en protection et réétablissement, compte tenu de la prolongation de la guerre civile.
Groupe de travail
Protection outremer et réinstallation

Retards dans les départs des réfugiés Kurdes acceptés en Turquie

Numéro de résolution
12
Attendu que
  1. La résolution 6 du CCR en mai 1993 a demandé à l'ambassade du Canada à Ankara de reconnaître le risque qui pèse sur la vie des réfugiés Kurdes et d'activer leur réétablissement au Canada;
  2. Il y a quelque 400 Irakiens réfugiés identifiés par le HCR qui vivent dans des conditions misérables dans les camps en Turquie bien qu'ils aient été acceptés par le Canada depuis plus d'un an;
  3. Les dossiers médicaux sont en train de se périmer en raison des longs retards;
  4. Le réétablissement de ces personnes dans d'autres pays n'a pas été envisagé puisqu'elles ont déjà été acceptés par le Canada;
  5. La tension dans les camps s'accroît et qu'il y a un risque de refoulement;
Il est résolu
Que le CCR se mettra en rapport avec le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour inciter le Canada à permettre à tous ces réfugiés déjà acceptés de partir immédiatement pour le Canada.
Groupe de travail
Protection outremer et réinstallation

Protection à long terme pour le Kurdistan Irakien

Numéro de résolution
11
Attendu que
  1. L'ONU considère le "rapatriement" comme la solution à privilégier et a établi la "zone d'exclusion aérienne" au Kurdistan irakien, une initiative qui va créer un précedent;
  2. Il est extrêmement important que ce programme soit mené avec succès, non seulement pour les Kurdes du nord de l'Irak mais aussi pour les autres groupes minoritaires qui pourraient se trouver dans une situation critique semblable dans l'avenir;
  3. La faiblesse fondamentale du programme actuel tient à ce qu'il n'offre pas de garantie à long terme pour la protection des habitants du Kurdistan Irakien. Le fragile état de protection actuel a un effet dissuasif grave sur le réétablissement et, s'il est supprimé, pourrait encore mener à un autre exode massif;
Il est résolu
Que le CCR demandera au département des Affaires Extérieures d'insister auprès du Conseil de sécurité des Nations Unies pour qu'il étudie les mesures propres à garantir pleinement une protection à long terme au peuple du Kurdistan irakien.
Groupe de travail
Protection outremer et réinstallation

Aide économique au Kurdistan Irakien

Numéro de résolution
10
Attendu que
  1. Les Nations Unies ont persuadé les Kurdes du Nord de l'Irak de retourner dans leur pays;
  2. La pénurie actuelle de nourriture, de médicaments et d'électricité, de même que le "double embargo" se conjuguent pour causer une grande souffrance au peuple du Kurdistan Irakien, et pour créer des sentiments de frustration et de défiance à l'égard des forces alliées parmi certains Kurdes;
Il est résolu
Que le CCR demandera au Département des Affaires Extérieures qu'il recommande instamment aux Nations Unies d'assurer qu'une aide économique adéquate soit donnée au peuple du Kurdistan Irakien afin de garantir la satisfaction des besoins fondamentaux, pour promouvoir ainsi une stabilité globale dans la région.
Groupe de travail
Protection outremer et réinstallation

Génocide

Numéro de résolution
26
Attendu que
  1. Le génocide est perpétré dans différentes parties du monde par des gouvernements, des armées, des forces paramilitaires et civiles;
  2. Les réfugiés sont victimes, survivants et témoins du génocide
  3. Les mécanismes juridiques internationaux ne peuvent remédier de façon adéquate à la perpétration étendue du génocide aujourd'hui, notamment de la façon dont il affecte les filles et les femmes, au moyen du viol en temps de guerre;
  4. Les Nations-Unies ont récemment commencé à discuter de l'échec des mécanismes internationaux pour répondre de façon adéquate au crime de génocide;
Il est résolu

Que le CCR en appellera au gouvernement du Canada, dans les forums internationaux:

  1. Pour résoudre l'inadéquation des mécanismes internationaux à répondre de façon adéquate au crime de génocide;
  2. Pour demander une révision de la Convention --sur le génocide;
  3. Pour donner un nouveau financement aux mécanismes du Centre pour les droits de la personne des Nations Unies parce que ceux-ci sont gravement sous-financés.
Groupe de travail
Protection outremer et réinstallation

Vietnamiens

Numéro de résolution
25
Attendu que
  1. Le gouvernement canadien a signé le Plan d'action global (PAG) de 1989 relatif à la situation des réfugiés indochinois et y a contribué;
  2. L'application du PAG dans les camps de réfugiés de l'Asie du Sud-Est, telle qu'elle est actuellement, conduit à:
    1. des abus contre les droits de la personne qui affectent la sécurité et la dignité des demandeurs d'asile dans les camps avec pour résultat que l'on refuse à tort le statut de réfugié à de nombreux réfugiés authentiques
    2. la mort de nombreux innocents;
    3. le rapatriement forcé;
    4. des mesures de privation imposées aux populations des camps de réfugiés;
    5. la création d'un précédent international dangereusement commode qui a pour but d'éliminer une situation de réfugiés plutôt que de la résoudre;
Il est résolu

Que le CCR:

  1. Demandera au gouvernement du Canada d'effectuer des démarches auprès du HCR, du comité coordonnateur du PAG et des signataires du PAG pour:
    1. mettre en place un mécanisme d'identification, de révision et de rectification des cas à qui on a refusé le statut de réfugié, avec l'utilisation de l'autorité du HCR;
    2. respecter la sécurité et la dignité des demandeurs d'asile, en désavouant immédiatement la politique des mesures de privation qui ont conduit à la réduction de la ration alimentaire et aux coupures dans les services d'éducation et de santé;
    3. s'abstenir de l'usage de la force et de la violence dans le programme de rapatriement;
    4. réétablir rapidement les réfugiés reconnus, parmi lesquels beaucoup ont attendu pendant des années dans les camps de transit.
  2. Fera des démarches directes auprès du HCR à cette fin.
Groupe de travail
Protection outremer et réinstallation
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