Numéro de résolution
16
Attendu que
- Les Directives de la CISR sur les revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe ont été publiées en mars 1993 par la présidente, conformément à l'article 65(3) de la Loi sur l'immigration;
- On s'attend à ce que les membres de la CISR utilisent les directives en application de la définition de réfugié selon la Convention pour faire en sorte que les femmes qui craignent la persécution reliée au sexe puissent être considérées comme réfugiées;
- Les Directives de la CISR ont été distribuées dans tous les postes de visas à l'étranger à titre d'information;
Il est résolu
- L'adoption de ces Directives dans les postes de visas pour qu'elles soient utilisées dans la sélection des réfugiées outremer;
- Le département de la Citoyenneté et de l'Immigration à contrôler l'exécution des Directives pour la sélection outremer;
- L'incorporation des Directives dans le programme de formation des agents des visas afin de faciliter une meilleure compréhension de la persécution reliée au sexe.
Groupe de travail
Protection outremer et réinstallation