Résolutions du CCR : base de données

Que:

1. Le CCR écrira au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour lui demander d'envisager le financement direct des programmes provinciaux d'aide juridique pour garantir une prestation adéquate des services juridiques aux revendicateurs du statut de réfugié;
2. Le CCR écrira aux comités ou fonctionnaires appropriés, qui administrent les différents programmes provinciaux d'aide juridique pour leur faire part de nos préoccupations sur l'extrême modicité de la rémunération des avocats et/ou l'insuffisance du temps de préparation aux audiences et à la révision judiciaire;
3. Le CCR exprimera au Comité parlementaire du Québec, avant le 27 novembre 1993, ses préoccupations concernant l'extrême modicité de la rémunération et l'insuffisance du temps de préparation aux audiences et à la révision judiciaire accordés au avocats québécois, si on les compare à ceux de l'Ontario ou de la Colombie Britannique.

Que l'Exécutif du CCR demandera la tenue d'une réunion avec l'Hon. Sergio Marchi, où sera présentée, pour discussion, une liste priorisée des préoccupations importantes (dont les niveaux de réfugiés, la nécessité des consultations, Vegreville, le système d'informatique de la gestion de l'établissement (SIGE/SMIS), le programme d'aide à l'adaptation (PAA), les nominations à la CISR, l'appel) afin de faire connaître la position du CCR sur ces questions urgentes

Que le CCR recueillera des informations et de la documentation sur les possibilités actuelles de formation en Établissement ainsi que sur les ressources disponibles dans tout le Canada, qui pourraient être utilisées dans les ateliers de la conférence.

Que le CCR demandera au département des Affaires Extérieures d'insister auprès du Conseil de sécurité des Nations Unies pour qu'il étudie les mesures propres à garantir pleinement une protection à long terme au peuple du Kurdistan irakien.

Que le CCR et ses membres recommanderont instamment aux membres du Parlement et aux fonctionnaires canadiens d'oeuvrer en vue de garantir que les documents de la Conférence renforcent pleinement le droit d'asile et renforcent la nécessité des garanties pour les droits et la dignité des réfugiés et des migrants aux frontières et ailleurs sur le territoire de l'état.

Que le CCR demandera au gouvernement canadien d'exiger du sous-comité plénier sur la protection internationale et du comité des "amis du rapporteur" que les organismes non gouvernementaux soient autorisés à assister et à participer aux travaux de ces deux comités.

Que le CCR plaidera auprès du Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et des premiers Ministres provinciaux en faveur de:

1. L'égalité des revendicateurs du statut de réfugié avec les citoyens canadiens en ce qui concerne l'accès à la santé, l'éducation, le logement, et les services sociaux;
2. La garantie des clauses et l'accès aux droits et libertés, tels qu'ils sont stipulés dans la Charte canadienne des droits et libertés, à toute personne au Canada sans distinction de citoyenneté ni de statut.

Que, pour montrer que les détenteurs d'entente-cadre sont engagés dans le Programme Femmes en détresse:

1. Le groupe de travail du CCR sur la protection outremer et le parrainage (OPS) établira, avant la fin décembre 1993, les termes de référence pour le traitement des cas de femmes réfugiées dans le cadre d'un plan de parrainage quinquennal pour les femmes en détresse;
2. Le CCR écrira à tous les détenteurs d'entente-cadre, avant la fin janvier 1994, pour leur demander un engagement vis-à-vis des cas de femmes en détresse soumis par le HCR pour les cinq prochaines années;
3. L'OPS fera, avec tous les détenteurs d'entente-cadre, le suivi de leurs engagements de parrainage en février et mars 1994, et fera l'inventaire des informations sur les engagements pris, avant la fin avril 1994.
4. L'OPS élaborera, avec le HCR et Immigration, à l'intention des détenteurs d'entente-cadre, un programme de mise en place du plan de parrainage quinquennal pour les femmes en détresse.

Que le CCR recommandera instamment au département de la Citoyenneté et de l'Immigration d'honorer la promesse implicite contenue dans ces avis, et de faciliter l'entrée au Canada des parents et de leurs enfants à charge par la procédure de parrainage du gouvernement, dans le cas où la famille au Canada n'est pas suffisamment installée pour faire un engagement d'assistance.

Que le CCR demande aux gouvernements des E.U. et du Canada d'amender le protocole pour y introduire les changements suivants;

1. Pays de détermination
   1. Le pays de détermination devrait être celui qui est choisi par le revendicateur.
   2. Si la règle du pays de premier choix n'est pas acceptée, et que la règle de première arrivée demeure, la règle de première arrivée ne devrait pas s'appliquer dans chaque cas.
   3. Dans le cas où le revendicateur a un membre de sa famille dans un pays, et que le pays de première arrivée est un autre pays, le revendicateur devrait être libre de choisir entre le pays de première arrivée et le pays où le membre de sa famille est présent.
   4. "Présent", en l'occurrence, signifie présent physiquement. Seraient compris les membres de la famille qui n'ont pas de statut dans le pays choisi, mais qui sont là uniquement dans l'intention de revendiquer le statut de réfugié.
   5. Membre de la famille, en l'occurrence, signifie à la fois catégorie de la famille et parent aidé.
   6. Dans le cas où le revendicateur a un visa pour un pays et que le pays d'arrivée initiale est un autre pays, le revendicateur devrait pouvoir choisir entre le pays de première arrivée et le pays qui a délivré le visa.
   7. Dans le cas où le revendicateur était légalement présent dans le pays de seconde arrivée à un moment quelconque avant la revendication, le revendicateur devrait pouvoir choisir le pays de revendication.
   8. Un pays de transit ne devrait pas être considéré comme pays de première arrivée.
2. Garanties
   9. Les parties devraient se mettre d'accord pour appliquer des normes minimales d'équité de procédure dans la détermination des revendications du statut de réfugié. Les normes minimales acceptées devraient être énumérées dans le protocole.
   10. Les parties devraient se mettre d'accord pour ne pas empêcher le dépôt ou le maintien de revendications du statut de réfugié, que ce soit par la détention ou par tout autre moyen.
3. Accès
   11. Chaque partie devrait consentir à garantir l'accès de son système de détermination du statut de réfugié, selon le bien fondé de la revendication, à toute personne affectée dans le cadre de cet accord.
   12. L'engagement d'examiner les revendications devrait s'appliquer aux personnes qui sont à la frontière aussi bien qu'à celles qui sont dans le pays.
4. Confidentialité
   13. Toute information, concernant des individus, échangée dans le cadre de cet accord devrait être considérée comme confidentielle et ne devrait pas être communiquée à un tiers.
   14. Toute information, concernant un individu, échangée dans le cadre de cet accord, doit être accessible à cet individu, sans considération de quelque exception que ce soit, pouvant exister dans la législation sur la vie privée de l'un ou l'autre des pays, sur l'information échangée entre les gouvernements.
5. Appels
   15. Les parties devraient créer un tribunal d'appel commun pour examiner et décider des appels interjetés par des personnes dont la détermination de la revendication a été attribuée dans le cadre de cet accord, et qui n'ont pas été reconnues comme réfugiées.
   16. Le tribunal d'appel devrait être un corps judiciaire indépendant des deux gouvernements.
   17. L'accès au tribunal devrait être soumis à une condition d'admissibilité. Le tribunal devrait pouvoir considérer tout appel interjeté par une personne affectée dans le cadre de l'accord, lorsqu'il y a des possibilités pour que la détermination aurait été différente si la revendication avait été faite dans l'autre pays.
   18. Le tribunal d'appel devrait être habilité à annuler une détermination négative et à reconnaître la personne comme réfugié.
   19. Le tribunal d'appel serait également compétent pour trancher les conflits relatifs au pays d'attribution, que ce soit entre les deux états parties ou entre les revendicateurs et un état partie.
6. Tiers pays
   20. Le renvoi, vers un tiers pays, d'une personne affectée dans le cadre de cet accord, ne devrait être possible que si le revendicateur a le droit de faire examiner sa revendication sur le fond dans le tiers pays.
   21. Le renvoi, vers un tiers pays, d'une personne affectée dans le cadre de cet accord, ne devrait être possible que s'il y a, avec le tiers pays, un accord qui contient toutes les dispositions prévues dans ce protocole.
7. Statut du protocole
   22. Le protocole devrait être un accord qui lie les états parties et que les revendicateurs du statut de réfugié peuvent faire respecter.
   23. Les parties devraient s'engager à donner aux revendicateurs un libre accès aux tribunaux de leur pays pour faire respecter cet accord.
   24. Tous les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne ou à la protection des réfugiés, par lesquels peut être lié un état signataire, y compris la Convention de Genève pour la protection des réfugiés et le Protocole, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte de l'Organisation des états américains, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention contre la torture, devraient être respectés dans l'application de ce protocole par cet état signataire. En cas de conflit entre un instrument international des droits de la personne ou un instrument relatif aux réfugiés, par lequel un état signataire est lié, et ce protocole, l'instrument international des droits de la personne ou l'instrument relatif aux réfugiés devrait prévaloir.
8. Quotas
   25. Sauf dans le cas d'un revendicateur qui a déjà fait l'objet d'une détermination sur le fond par l'un des états signataires, aucune des parties ne devrait, invoquer le protocole d'accord pour affecter la détermination d'une revendication, avant que ce pays n'ait accepté, pendant l'année en cours, pour détermination sur le fond, un nombre minimum de revendications du statut de réfugié. Le minimum devrait être de 30 000 pour le Canada.
9. Un comité de coordination
   26. Il faudrait créer un comité de coordination, qui serait constitué par des représentants du Canada, des E.U., des organismes non gouvernementaux et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Le comité aurait la responsabilité de superviser l'administration du protocole. Le comité fixerait le nombre minimum à atteindre pour rendre le protocole opérationnel.

Que:

1. Le CCR demandera une enquête indépendante et impartiale sur ce traitement;
2. Le CCR exigera que le gouvernement modifie les critères de la procédure de révision de façon à ce que le pouvoir discrétionnaire des agents de l'Immigration ne soit pas indûment entravé et que l'on puisse aborder les considérations humanitaires ordinaires;
3. Le CCR demandera au gouvernement de s'engager clairement à ne pas déporter de victimes de la torture, en particulier les victimes du viol, à moins qu'il y ait des raisons claires et impératives reliées à des crimes graves pour déporter ces personnes;
4. Le CCR demandera que l'évaluation effectuée dans le cadre de la révision après détermination soit complètement dissociée des fonctionnaires chargés de la déportation et que les agents chargés de la révision reçoivent une formation adéquate sur les obligations internationales du Canada;
5. Le CCR demandera au gouvernement d'aborder toutes les préoccupations soulevées par le récent rapport du CCR de façon franche et efficace.

Que le CCR demandera au Ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté que les agents d'immigration ne considéreront pas l'article 19(1)(b) de la Loi à l'égard d'une mère de famille mono-parentale, ou de toute autre femme à qui échoit l'exercice de l'autorité parentale vis-à-vis d'enfants dont elle a la garde.

Que le CCR se mettra en rapport avec le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour inciter le Canada à permettre à tous ces réfugiés déjà acceptés de partir immédiatement pour le Canada.

Que le CCR prendra contact avec les fonctionnaires pour leur exprimer ses préoccupations au sujet de la réorganisation, en signalant l'impact négatif d'une limitation d'accès, en particulier pour les femmes.

Que le CCR agira avec le gouvernement canadien et les organisations internationales adéquates pour:

1. Réclamer qu'un instrument juridique international pour la protection des enfants réfugiés soit ajouté à la Convention de Genève et aux Protocoles;
2. Réclamer une augmentation de l'aide et des moyens pédagogiques en faveur des enfants réfugiés, en particulier pour ceux qui sont dans les camps;
3. Augmenter le nombre des mineurs non accompagnés à réétablir dans les pays occidentaux, après avoir épuisé toutes les tentatives de réunification familiale;
4. Réclamer que l'on en finisse avec la détention d'enfants réfugiés et demander que l'on utilise d'autres systèmes plus humains pour accueillir ces enfants;
5. Réclamer que des mesures soient prises pour éradiquer la prostitution, le viol, la mutilation génitale des femmes et d'autres abus dans les camps de réfugiés, et que des ressources soient disponibles pour aider les enfants victimes de ces abus à guérir;
6. Réclamer des mesures plus humaines en ce qui concerne l'adoption internationale des enfants réfugiés.

Que le CCR interviendra dans cette affaire si permission d'interjeter appel est accordée, conditionnellement à la disponibilité de fonds.

Que le CCR contactera le nouveau Ministre de l'Immigration et lui demandera:

1. De donner suite aux résolutions #11 et #18 et d'instaurer un programme continu de formation qui soit sensible à la culture et au sexe des réfugié-es;
2. D'impliquer le CCR et les Barreaux régionaux appropriés dans la réexamen et la confirmation des contrats permanents des membres;
3. La CISR fasse une réexamen continu des membres de la Section qui sont inaptes et élabore une procédure pour renvoyer ou sanctionner de tels membres.

Que le CCR et ses membres vont maintenant demander au gouvernement fédéral de suspendre le renvoi des personnes qui font partie de l'Arriéré des revendicateurs, et de permette que l'on procède aux formalités pour leur accorder ainsi qu'à leurs familles le droit d'établissement au Canada.