Résolutions du CCR : base de données

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Res.: 19 , nov 1993
Attendu que:
  1. Le gouvernement canadien participe aux discussions de l'ONU sur la préparation d'un document de la Conférence internationale sur la Population et le Développement qui aura lieu au Caire au cours de l'été 1994;
  2. Les discussions non-gouvernementales tendent à se concentrer sur la planification familiale et l'environnement, alors qu'une partie importante du travail de la conférence concerne la migration et les réfugiés;
  3. Jusqu'à présent, le document reflète un changement par rapport à la promesse de garanties pour les droits et la dignité des réfugiés et des migrants mentionnée dans la Déclaration de Mexico en 1984, en affirmant simplement le droit souverain des états à contrôler l'entrée et la résidence des personnes sur leur territoire;
  4. La nécessité du respect du droit d'asile a été affirmée par tous les gouvernements à l'occasion de la Conférence de Vienne sur les droits humains en juin 1993, et que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés l'a également affirmé à son Comité exécutif en octobre 1993;
Il est résolu:

Que le CCR et ses membres recommanderont instamment aux membres du Parlement et aux fonctionnaires canadiens d'oeuvrer en vue de garantir que les documents de la Conférence renforcent pleinement le droit d'asile et renforcent la nécessité des garanties pour les droits et la dignité des réfugiés et des migrants aux frontières et ailleurs sur le territoire de l'état.

Res.: 29 , nov 1993
Attendu que:
  1. Le sous-comité plénier sur la protection internationale du comité exécutif du programme du Haut Commissaire se réunit à huis clos, en l'absence des organismes non gouvernementaux;
  2. Les "amis du rapporteur" qui préparent les décisions et les conclusions soumises à l'approbation du Comité exécutif du HCR se réunissent également à huis clos, en l'absence des organismes non gouvernementaux;
  3. Le gouvernement canadien participe au sous-comité plénier sur la protection internationale et au comité des "amis du rapporteur";
Il est résolu:

Que le CCR demandera au gouvernement canadien d'exiger du sous-comité plénier sur la protection internationale et du comité des "amis du rapporteur" que les organismes non gouvernementaux soient autorisés à assister et à participer aux travaux de ces deux comités.

Res.: 4 , nov 1993
Attendu que:
  1. Les revendicateurs du statut de réfugié viennent au Canada à la recherche d'un refuge contre la persécution;
  2. Les revendicateurs du statut de réfugié ont les mêmes besoins que les autres en matière de logement, de revenu, d'emploi, d'éducation, de santé et de loisirs;
  3. L'Organisation mondiale de la santé et Santé et Bien-être Canada reconnaissent que la paix, un logement, l'éducation, la nourriture, le revenu, des ressources durables, la justice sociale et l'équité sont les conditions fondamentales d'une bonne santé;
  4. Le Canada a signé le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
Il est résolu:

Que le CCR plaidera auprès du Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et des premiers Ministres provinciaux en faveur de:

  1. L'égalité des revendicateurs du statut de réfugié avec les citoyens canadiens en ce qui concerne l'accès à la santé, l'éducation, le logement, et les services sociaux;
  2. La garantie des clauses et l'accès aux droits et libertés, tels qu'ils sont stipulés dans la Charte canadienne des droits et libertés, à toute personne au Canada sans distinction de citoyenneté ni de statut.
Res.: 9 , nov 1993
Attendu que:
  1. Immigration Canada dans ses entretiens avec le HCR répéte qu'il n'y ait pas assez de parrains pour des cas de femmes en détresse;
  2. Les détenteurs d'entente-cadre ont acquis de l'expérience dans le réétablissement des femmes en détresse et ont signalé que des demandes faites auprès des Centres d'Immigration Canada pour les Femmes en détresse non nommées n'ont pas été satisfaites;
  3. Immigration dit en outre que le HCR ne soumet pas de cas dans certaines régions, et que dans les régions où il le fait, les cas ne remplissent pas toujours les critères restrictifs de recevabilité et d'admissibilité du Canada;
  4. Le HCR ne peut pas soumettre de cas urgents au Canada, en particulier lorsqu'il s'agit de femmes qui pourraient venir dans le cadre du Programme Femmes en détresse, à cause de l'extrême lenteur de la procédure. Pourtant, on sait que des pays européens qui n'ont pas de programme spécifique pour les femmes en détresse traitent les cas urgents de femmes réfugiées dans un délai compris entre 24 heures et une semaine;
Il est résolu:

Que, pour montrer que les détenteurs d'entente-cadre sont engagés dans le Programme Femmes en détresse:

  1. Le groupe de travail du CCR sur la protection outremer et le parrainage (OPS) établira, avant la fin décembre 1993, les termes de référence pour le traitement des cas de femmes réfugiées dans le cadre d'un plan de parrainage quinquennal pour les femmes en détresse;
  2. Le CCR écrira à tous les détenteurs d'entente-cadre, avant la fin janvier 1994, pour leur demander un engagement vis-à-vis des cas de femmes en détresse soumis par le HCR pour les cinq prochaines années;
  3. L'OPS fera, avec tous les détenteurs d'entente-cadre, le suivi de leurs engagements de parrainage en février et mars 1994, et fera l'inventaire des informations sur les engagements pris, avant la fin avril 1994.
  4. L'OPS élaborera, avec le HCR et Immigration, à l'intention des détenteurs d'entente-cadre, un programme de mise en place du plan de parrainage quinquennal pour les femmes en détresse.
Res.: 14 , nov 1993
Attendu que:
  1. De la mi-août au début septembre, le Canada a demandé aux demandeurs d'asile somaliens au Kenya qui ont de proches parents au Canada (y compris des frères et soeurs) de s'identifier pour le programme canadien de réétablissement;
  2. Ceci a suscité de grands espoirs chez les résidents des camps du sud-est du pays où les avis ont paru;
  3. Les Canadiens d'origine somalienne ont, en conséquence, été contraints par leurs parents résidant dans ces camps de prendre des engagements;
  4. Ceci a causé de grandes frustrations dans la communauté parmi ceux qui ne pouvaient pas prendre de tels engagements. Qu'en outre, le fait que les agents du CIC ne savaient rien de ces avis et niaient leur existence n'a fait qu'ajouter à la confusion et à la frustration;
Il est résolu:

Que le CCR recommandera instamment au département de la Citoyenneté et de l'Immigration d'honorer la promesse implicite contenue dans ces avis, et de faciliter l'entrée au Canada des parents et de leurs enfants à charge par la procédure de parrainage du gouvernement, dans le cas où la famille au Canada n'est pas suffisamment installée pour faire un engagement d'assistance.

Res.: 22 , nov 1993
Attendu que:
  1. Il existe maintenant un projet de protocole d'entente entre le Canada et les E.U qui précise l'attribution de la détermination des revendications du statut de réfugié entre les deux pays;
  2. Ce projet de protocole n'a pas été signé et peut être changé si les gouvernements des deux pays se mettent d'accord;
Il est résolu:

Que le CCR demande aux gouvernements des E.U. et du Canada d'amender le protocole pour y introduire les changements suivants;

  1. Pays de détermination
    1. Le pays de détermination devrait être celui qui est choisi par le revendicateur.
    2. Si la règle du pays de premier choix n'est pas acceptée, et que la règle de première arrivée demeure, la règle de première arrivée ne devrait pas s'appliquer dans chaque cas.
    3. Dans le cas où le revendicateur a un membre de sa famille dans un pays, et que le pays de première arrivée est un autre pays, le revendicateur devrait être libre de choisir entre le pays de première arrivée et le pays où le membre de sa famille est présent.
    4. "Présent", en l'occurrence, signifie présent physiquement. Seraient compris les membres de la famille qui n'ont pas de statut dans le pays choisi, mais qui sont là uniquement dans l'intention de revendiquer le statut de réfugié.
    5. Membre de la famille, en l'occurrence, signifie à la fois catégorie de la famille et parent aidé.
    6. Dans le cas où le revendicateur a un visa pour un pays et que le pays d'arrivée initiale est un autre pays, le revendicateur devrait pouvoir choisir entre le pays de première arrivée et le pays qui a délivré le visa.
    7. Dans le cas où le revendicateur était légalement présent dans le pays de seconde arrivée à un moment quelconque avant la revendication, le revendicateur devrait pouvoir choisir le pays de revendication.
    8. Un pays de transit ne devrait pas être considéré comme pays de première arrivée.
  2. Garanties
    1. Les parties devraient se mettre d'accord pour appliquer des normes minimales d'équité de procédure dans la détermination des revendications du statut de réfugié. Les normes minimales acceptées devraient être énumérées dans le protocole.
    2. Les parties devraient se mettre d'accord pour ne pas empêcher le dépôt ou le maintien de revendications du statut de réfugié, que ce soit par la détention ou par tout autre moyen.
  3. Accès
    1. Chaque partie devrait consentir à garantir l'accès de son système de détermination du statut de réfugié, selon le bien fondé de la revendication, à toute personne affectée dans le cadre de cet accord.
    2. L'engagement d'examiner les revendications devrait s'appliquer aux personnes qui sont à la frontière aussi bien qu'à celles qui sont dans le pays.
  4. Confidentialité
    1. Toute information, concernant des individus, échangée dans le cadre de cet accord devrait être considérée comme confidentielle et ne devrait pas être communiquée à un tiers.
    2. Toute information, concernant un individu, échangée dans le cadre de cet accord, doit être accessible à cet individu, sans considération de quelque exception que ce soit, pouvant exister dans la législation sur la vie privée de l'un ou l'autre des pays, sur l'information échangée entre les gouvernements.
  5. Appels
    1. Les parties devraient créer un tribunal d'appel commun pour examiner et décider des appels interjetés par des personnes dont la détermination de la revendication a été attribuée dans le cadre de cet accord, et qui n'ont pas été reconnues comme réfugiées.
    2. Le tribunal d'appel devrait être un corps judiciaire indépendant des deux gouvernements.
    3. L'accès au tribunal devrait être soumis à une condition d'admissibilité. Le tribunal devrait pouvoir considérer tout appel interjeté par une personne affectée dans le cadre de l'accord, lorsqu'il y a des possibilités pour que la détermination aurait été différente si la revendication avait été faite dans l'autre pays.
    4. Le tribunal d'appel devrait être habilité à annuler une détermination négative et à reconnaître la personne comme réfugié.
    5. Le tribunal d'appel serait également compétent pour trancher les conflits relatifs au pays d'attribution, que ce soit entre les deux états parties ou entre les revendicateurs et un état partie.
  6. Tiers pays
    1. Le renvoi, vers un tiers pays, d'une personne affectée dans le cadre de cet accord, ne devrait être possible que si le revendicateur a le droit de faire examiner sa revendication sur le fond dans le tiers pays.
    2. Le renvoi, vers un tiers pays, d'une personne affectée dans le cadre de cet accord, ne devrait être possible que s'il y a, avec le tiers pays, un accord qui contient toutes les dispositions prévues dans ce protocole.
  7. Statut du protocole
    1. Le protocole devrait être un accord qui lie les états parties et que les revendicateurs du statut de réfugié peuvent faire respecter.
    2. Les parties devraient s'engager à donner aux revendicateurs un libre accès aux tribunaux de leur pays pour faire respecter cet accord.
    3. Tous les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne ou à la protection des réfugiés, par lesquels peut être lié un état signataire, y compris la Convention de Genève pour la protection des réfugiés et le Protocole, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte de l'Organisation des états américains, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention contre la torture, devraient être respectés dans l'application de ce protocole par cet état signataire. En cas de conflit entre un instrument international des droits de la personne ou un instrument relatif aux réfugiés, par lequel un état signataire est lié, et ce protocole, l'instrument international des droits de la personne ou l'instrument relatif aux réfugiés devrait prévaloir.
  8. Quotas
    1. Sauf dans le cas d'un revendicateur qui a déjà fait l'objet d'une détermination sur le fond par l'un des états signataires, aucune des parties ne devrait, invoquer le protocole d'accord pour affecter la détermination d'une revendication, avant que ce pays n'ait accepté, pendant l'année en cours, pour détermination sur le fond, un nombre minimum de revendications du statut de réfugié. Le minimum devrait être de 30 000 pour le Canada.
  9. Un comité de coordination
    1. Il faudrait créer un comité de coordination, qui serait constitué par des représentants du Canada, des E.U., des organismes non gouvernementaux et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Le comité aurait la responsabilité de superviser l'administration du protocole. Le comité fixerait le nombre minimum à atteindre pour rendre le protocole opérationnel.
Res.: 27 , nov 1993
Attendu que:
  1. Le CCR a préparé un rapport, daté du 18 octobre 1993, qui passe en revue les problèmes graves qui se posent à la catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (DNRSRC);
  2. La procédure de révision après détermination selon les règlements actuels s'est soldée par un taux d'acceptation de moins de un pour cent, et que cette procédure est tout à fait inacceptable pour la communauté des ONG et injuste pour les revendicateurs du statut de réfugié;
  3. Les règlements adoptés pour déterminer cette procédure sont indûment restrictifs et empêchent l'examen équitable d'un grand nombre de cas dignes d'attention;
  4. Le CCR a obtenu des preuves concernant des cas qui peuvent équivaloir à un traitement cruel, inhumain ou dégradant de victimes de la torture et d'autres personnes dont s'occupent les membres;
Il est résolu:

Que:

  1. Le CCR demandera une enquête indépendante et impartiale sur ce traitement;
  2. Le CCR exigera que le gouvernement modifie les critères de la procédure de révision de façon à ce que le pouvoir discrétionnaire des agents de l'Immigration ne soit pas indûment entravé et que l'on puisse aborder les considérations humanitaires ordinaires;
  3. Le CCR demandera au gouvernement de s'engager clairement à ne pas déporter de victimes de la torture, en particulier les victimes du viol, à moins qu'il y ait des raisons claires et impératives reliées à des crimes graves pour déporter ces personnes;
  4. Le CCR demandera que l'évaluation effectuée dans le cadre de la révision après détermination soit complètement dissociée des fonctionnaires chargés de la déportation et que les agents chargés de la révision reçoivent une formation adéquate sur les obligations internationales du Canada;
  5. Le CCR demandera au gouvernement d'aborder toutes les préoccupations soulevées par le récent rapport du CCR de façon franche et efficace.
Res.: 7 , nov 1993
Attendu que:
  1. Les personnes acceptées sur motifs humanitaires doivent rencontrer les critères d'admissibilité prévue à l'article 19 de la Loi sur l'immigration;
  2. L'article 19(1)(b) de la Loi prévoit qu'une personne constituant un fardeau pour la société, notamment les femmes bénéficiaires de l'aide sociale, n'est pas admissible à titre d'immigrant;
  3. Cet article cause un grave préjudice aux mères de famille mono-parentales, ou toute autre femme à qui échoit l'exercice de l'autorité parentale vis-à-vis d'enfants dont elle a la garde, qui ont été acceptées sur motifs humanitaires, ou qui auraient pu être acceptées n'eût été de cet état de fait;
Il est résolu:

Que le CCR demandera au Ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté que les agents d'immigration ne considéreront pas l'article 19(1)(b) de la Loi à l'égard d'une mère de famille mono-parentale, ou de toute autre femme à qui échoit l'exercice de l'autorité parentale vis-à-vis d'enfants dont elle a la garde.

Res.: 12 , nov 1993
Attendu que:
  1. La résolution 6 du CCR en mai 1993 a demandé à l'ambassade du Canada à Ankara de reconnaître le risque qui pèse sur la vie des réfugiés Kurdes et d'activer leur réétablissement au Canada;
  2. Il y a quelque 400 Irakiens réfugiés identifiés par le HCR qui vivent dans des conditions misérables dans les camps en Turquie bien qu'ils aient été acceptés par le Canada depuis plus d'un an;
  3. Les dossiers médicaux sont en train de se périmer en raison des longs retards;
  4. Le réétablissement de ces personnes dans d'autres pays n'a pas été envisagé puisqu'elles ont déjà été acceptés par le Canada;
  5. La tension dans les camps s'accroît et qu'il y a un risque de refoulement;
Il est résolu:

Que le CCR se mettra en rapport avec le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour inciter le Canada à permettre à tous ces réfugiés déjà acceptés de partir immédiatement pour le Canada.

Res.: 23 , juin 1993
Attendu que:
  1. Le CCR a voté les résolutions #11 et #18 à la Consultation de mai 1992;
  2. Le CCR se préoccupe toujours de la qualité et de l'indépendance des membres du SSR;
  3. Pour être aptes à remplir leur fonction, les membres de la Section devraient avoir une attitude positive vis-à-vis des personnes ayant des antécédents culturels différentes et ne pas avoir d'opinions toutes faites;
  4. Les membres de la Section devraient être sensibles aux besoins exceptionnels des revendicatrices du statut de réfugié et prendre conscience des formes de persécution spécifiques dirigées contre les femmes;
  5. Le précédent gouvernement n'a réglé qu'une partie du problème en annonçant des vacances de postes et en permettant des sanctions et des renvois de membres;
  6. Une culture politique de cynisme et d'insensibilité vis-à-vis des réfugiées s'est développée dans quelques régions et parmi quelques membres de la Section;
Il est résolu:

Que le CCR contactera le nouveau Ministre de l'Immigration et lui demandera:

  1. De donner suite aux résolutions #11 et #18 et d'instaurer un programme continu de formation qui soit sensible à la culture et au sexe des réfugié-es;
  2. D'impliquer le CCR et les Barreaux régionaux appropriés dans la réexamen et la confirmation des contrats permanents des membres;
  3. La CISR fasse une réexamen continu des membres de la Section qui sont inaptes et élabore une procédure pour renvoyer ou sanctionner de tels membres.
Res.: 24 , juin 1993
Attendu que:
  1. En décembre 1988, le gouvernement a promis aux revendicateurs du statut de réfugié qui font partie de l'Arriéré que leurs cas seront réglés de façon simple et rapide;
  2. Depuis 1989, le CCR et ses membres n'ont cessé de faire face à la tension et à la misère évidentes générées par cette très longue procédure en demandant à l'ancien gouvernement de permettre que l'on procède aux formalités pour accorder le droit d'établissement à ces personnes;
  3. Le droit d'établissement a été refusé à des personnes parce que leur conjoint a commis une infraction mineure;
  4. Presque 5 ans après en novembre 1993, il y a des personnes restées au Canada, dont le statut n'a pas encore été réglé;
  5. Une personne a le droit de faire aboutir un procès civil de ce genre dans un laps de temps raisonnable, qui est de moins de 5 ans;
  6. De nombreuses personnes sont toujours dans la crainte perpétuelle d'être renvoyées d'un pays où elles ont dû s'établir parce que leur situation n'a pas été définitivement réglée par le gouvernement fédéral;
Il est résolu:

Que le CCR et ses membres vont maintenant demander au gouvernement fédéral de suspendre le renvoi des personnes qui font partie de l'Arriéré des revendicateurs, et de permette que l'on procède aux formalités pour leur accorder ainsi qu'à leurs familles le droit d'établissement au Canada.

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