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Résolutions du CCR : base de données

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  • La recherche

    Res.: 10
    Whereas:
    1. Les organismes communautaires à travers le Canada sont engagés dans des activités de recherche sur les questions relatives aux services à l'intention des immigrants et des réfugiés;
    2. Il y a une grave lacune de financement pour ces activités de recherche à la base;
    3. Les bailleurs de fonds s'adressent habituellement à des consultants privés et des universitaires pour effectuer des recherches sur la fourniture de services aux immigrants et réfugiés;
    4. En conséquence, les résultats de la recherche ne sont ni adéquats ni pertinents par rapport aux besoins réels des communautés d'immigrants et de réfugiées et des communautés culturelles à travers le Canada
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. En appellera à tout bailleur de fonds et tout particulièrement au gouvernement fédéral pour qu'ils reconnaissent la valeur des activités de recherche menées par les organismes communautaires au service des immigrants et des réfugiés;
    2. En appellera à tout bailleur de fonds et tout particulièrement au gouvernement fédéral pour qu'ils allouent des ressources financières aux organismes communautaires pour leur permettre de continuer à améliorer et à étendre leurs activités de recherche sur la fourniture de services aux immigrants et réfugiés;
    3. Continuera, lors de la consultation bi-annuelle, à prévoir, à l'intention des organismes communautaires, un forum pour présenter les résultats des activités de recherche dans les différentes régions et pour échanger des informations à ce sujet.

  • Les réfugiés et le développement

    Res.: 15
    Whereas:
    1. Lors des sessions sur les réfugiés et le développement il y a eu intérêt considérable pour la continuation des activités sur ces questions;
    2. La séparation des responsabilités et les différents critères de financement à l'intérieur des départements et entre les ministères gouvernementaux constituent un obstacle significatif à une aide coordonnée aux réfugiés et aux déplacés internes dans les pays d'asile/d'origine;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Continuera à organiser des sessions sur les réfugiés et le développement au plan international;
    2. Considérera l'initiative d'un dialogue avec l'ACDI,  Affaires étrangères, et le Ministère des Finances pour discuter du chevauchement des responsabilités et des critères de financement relatifs à l'aide aux réfugiés et à l'aide au développement.

  • La crise rwandaise

    Res.: 20
    Whereas:
    1. La crise rwandaise est toujours d'actualité et un atelier spécial a été sollicité à la conférence du CCR;
    2. Le génocide et les massacres qui ont débuté le 6 avril ont jusqu'au date fait plus de 500,000 victimes et plus de 2,000,000 de déplacés et que cela continue;
    3. Il y a un nombre exorbitant de réfugiés qui affluent dans les pays limitrophes du Rwanda;
    4. Le peuple rwandais vit une drame humanitaire et une crise économique et sociale sans précédents dans l'histoire;
    5. Les forces de l'ONU ont quitté le Rwanda au déclenchement du génocide, laissant en détresse la population civile, ce qui a encouragé l'armée et la milice à massacrer; elles se sont rendues suspectes;
    6. Il y a une large désinformation médiatique comme quoi la guerre au Rwanda est ethnique, alors qu'elle est politique;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Exhortera le gouvernement canadien à:
      1. appuyer notre requête pour une enquête internationale ou régionale impartiale sur les événements qui ont mené au génocide du peuple rwandais;
      2.  appuyer les mesures nécessaires pour que suite à cette enquête, les personnes responsables de ces massacres soient jugés et punies, que ce soit au Rwanda, ici ou dans un autre pays;
      3.  appuyer les mesures nécessaires pour l'établissement d'un gouvernement démocratique d'union nationale et pour le respect des droits de la personne comme dans l'esprit des Accords d'Arusha;
      4. continuer son assistance humanitaire généreuse au peuple rwandais;
      5. étudier et discuter le problème de l'abandon du personnel local employé par des organisations ou par le gouvernement canadiens, lors de l'évacuation des expatriés canadiens, pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir;
      6. rejeter l'exigence des conditions à la participation des forces canadiennes aux troupes onusiennes, selon laquelle 5,500 troupes doivent être réunies pour le Rwanda;
      7. mettre en place des mesures spéciales et des critères clairs et simples pour faciliter l'asile au Canada de ceux et celles ayant des liens familiaux ou autres avec des Canadiens d'origine rwandaise et refuser le visa d'entrée et droit d'établissement aux criminels déjà identifiés;
      8.  mettre un terme à toute déportation non justifiée de Rwandais qui sont au Canada;
    2. Demandera à ses membres d'éduquer le public canadien sur les origines ainsi que sur les solutions de la crise actuelle au Rwanda;
    3. Demandera au gouvernement canadien de mettre au point une procédure d'urgence spéciale pour cueillir des enfants orphelins mineurs non accompagnés dont les seuls parents ou proches sont au Canada; c'est à dire les Canadiens d'origine rwandaise quel que soit leur admissibilité dans les programmes de parrainage existants (cas humanitaires).

  • Évaluation de programme

    Res.: 41
    Whereas:
    Une évaluation significative requiert la participation des parties prenantes les plus importantes (clients, organismes et bailleurs de fonds) dans le processus d'évaluation, y compris le développement des instruments d'évaluation locaux et nationaux;
    Therefore be it resolved:

    Que l'Exécutif du CCR, dans les discussions avec les bailleurs de fonds lors de la prochaine table ronde, déterminera les modalités de collaboration de ces parties concernées dans l'élaboration des instruments d'évaluation, y compris les indicateurs nationaux de performance.

  • Protection des réfugiés birmans

    Res.: 23
    Whereas:
    1. Aung San Su Kyi est toujours sous résidence surveillée à la suite de sa victoire aux élections démocratiques de 1989;
    2. Le SLORC continue à passer outre aux droits de la personne et aux résultats des élections démocratiques de 1989;
    3. Depuis 1988 un grand nombre de ressortissants birmans ont été déplacés à l'intérieur comme à l'extérieur du pays;
    4. Le gouvernement royal de Thaïlande ne réussit pas à assurer la protection des ressortissants birmans et leur condition continue à se dégrader;
    5. L'attention et la protection internationales font manifestement défaut;
    6. Il y a à la fois un besoin outremer et un intérêt pour parrainage qui justifient une augmentation des niveaux actuels d'immigration;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Sollicitera le gouvernement canadien de demander au gouvernement thaïlandais;
      1. d'honorer ses responsabilités de garantir un asile sûr aux ressortissants birmans; et
      2. de délivrer des visas aux ressortissants birmans après qu'ils aient rempli les formalités d'immigration du Canada;
    2. Sollicetera le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration pour qu'il augmente les parrainages du gouvernement canadien pour au moins doubler les places qui sont actuellement au nombre de 75 et en plus affecte un tiers de l'allocation de contingence en reconnaissance du caractère urgent de la situation;
    3. Recommandera instamment au gouvernement du Canada d'utiliser tous les moyens en sa possession pour faire pression sur le SLORC de la Birmanie (Myanmar) pour rétablir les droits de la personne et honorer sa propre procédure démocratique et les résultats des élections de 1989;
    4. Demandera au gouvernement du Canada d'offrir des possibilités de développement des ressources humaines aux réfugiés birmans des pays voisins pendant qu'ils attendent le rétablissement des droits de la personne et de la procédure démocratique en Birmanie.

  • Principe d'audiences non-contradictoires à la cisr

    Res.: 28
    Whereas:
    1. La CISR a été à l'origine destiné par principe à être un tribunal décisionnel non-contradictoire;
    2. La CISR a dévié de ce fondement principal et a dégénéré en une procédure contradictoire;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR endosse énergiquement la position contenue dans le rapport Vers le réétablissement de la confiance de James Hathaway et que la CISR revienne et adhère au principe de d'être un tribunal non-contradictoire d'enquête sur les revendications du statut de réfugié.

  • L'établissement et les services parapublics

    Res.: 3
    Whereas:
    1. Tous les organismes de service social (traditionnels et non gouvernementaux) ont comme principes fondamentaux que les services doivent répondre aux besoins spécifiques de la population qu'ils servent et que les clients ont le droit de décider par eux-mêmes;
    2. Tous les services sociaux doivent respecter le choix du client en ce qui concerne le système de fourniture de service le plus approprié et offrir divers modèles de services pour répondre à ces besoins individuels;
    3. La compréhension des besoins des immigrants et des réfugiés a évolué de façon significative au cours de la dernière décennie et a tenu compte de la réalité de la variation de la durée de l'adaptation des nouveaux arrivants qui varie en fonction d'une variété de facteurs, y compris la langue, la culture, le support social et l'intégration, etc.;
    4. Les organismes non gouvernementaux de services d'établissement ont évolué en répondant à ces besoins et ont développé une connaissance de base très complète et spécialisée en matière de fourniture de services;
    5. Les services traditionnels commencent seulement à s'occuper de la question de l'accès aux services d'une population dont la diversité va croissant;
    6. L'accessibilité et la compétence de tels services en sont seulement au stade de développement et ces organismes de services sont encore aux prises avec leurs ajustements internes en vue de changements d'organisation et de personnel;
    7. Historiquement, les organismes de services non gouvernementaux ne sont pas seulement des pionniers mais ont également été aux premières lignes pour le développement des services d'établissement à l'intention d'une population en changement constant;
    8. Les services sociaux traditionnels font de plus en plus appel à l'expertise des services d'établissement pour les aider dans leur transition vers la fourniture de services plus accessibles et culturellement adaptés à une population à laquelle ils n'ont jamais fourni de services dans le passé;
    9. Les services d'établissement non gouvernementaux ont répondu, et continueront à répondre aux besoins en service dans ce domaine;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR communiquera, à chaque occasion, aux instances appropriées du gouvernement et des services sociaux que:

    1. Les organismes non gouvernementaux d'établissement font partie intégrante du système de fourniture de services sociaux et que l'expertise de ces services doit être pleinement reconnue;
    2. Les services non gouvernementaux d'établissement doivent avoir un accès égal au financement pour les services sociaux;
    3. Le financement actuel soit disponible pour garantir la continuité et le maintien de la qualité des services grâce à une planification, une fourniture et une évaluation appropriées.

  • Code de procédures pour les personnes ayant subi la torture

    Res.: 33
    Whereas:
    1. Le CCR a adopté en mai 1993 une résolution qui appuyait l'initiative du Réseau national des centres pour les victimes de torture d'élaborer un Code de procédures pour les demandeurs du statut de réfugié ayant subi la torture;
    2. Le CCR demeure préoccupé par la situation problématique au sein du processus de détermination du statut de réfugiés des personnes ayant subi la torture;
    3. Le CCR fut consulté lors de la préparation du Code de procédures;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Adoptera le Code de procédures pour les demandeurs du statut de réfugié ayant subi la torture;
    2. Appuyera le Réseau national dans sa démarche visant à inciter la CISR et le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration à étudier le Code et à consulter les intéressés et ainsi créer un Code de procédures légal pouvant être opérationnel auprès des personnes ayant subi la torture.

  • La santé mentale des immigrants et des réfugiés

    Res.: 8
    Whereas:
    1. L'on a reconnu l'impact significatif des aspects de la santé mentale dans le processus de l'établissement et de l'adaptation dans le rapport "Puis... La porte s'est ouverte";
    2. Les ministères fédéraux des Ressources humaines, de la Citoyenneté et de l'immigration, du Patrimoine canadien et de la Santé se préoccupent du succès de l'établissement des immigrants et des réfugiés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera que:

    1. Les ministères fédéraux ci-dessus mentionnés continuent la mise en place des recommandations du rapport "Puis...La porte s'est ouverte";
    2. Ces ministères prêtent une attention particulière à la santé mentale et passent en revue les effets de leur politique en la matière;
    3. Ces ministères recommandent instamment aux ministères provinciaux de la santé de reconnaître le counselling interculturel en santé mentale en incluant les coûts de ces services dans les Plans provinciaux de santé.

     

  • Suspension d'ordre de renvoi

    Res.: 38
    Whereas:
    1. L'article 49 (1) de la Loi sur l'immigration prévoit un sursis à l'exécution de l'ordre de renvoi lorsqu'un revendicateur du statut de réfugié fait une demande d'autorisation d'appel auprès de la Cour fédérale;
    2. L'article 49 (1.1) de la Loi sur l'immigration prévoit qu'il n'y a pas de suspension pour des personnes "résidant ou séjournant aux E-U." lorsqu'un rapport de l'article 20 (frontière) a été établi sur cette personne;
    3. Le département de l'Immigration prétend appliquer l'article 49(1.1) aux personnes qui résident au Canada depuis plus d'un an, en leur disant de partir alors que leur demande d'autorisation d'appel est encore devant la Cour fédérale;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera au gouvernement de cesser cette pratique de renvoyer des revendicateurs du statut de réfugié résidant au Canada qui sont entrés au Canada par les E-U. et dont les demandes d'autorisation d'appel sont devant la Cour fédérale.

  • Efforts communs de financement

    Res.: 13
    Whereas:
    1. Pendant la période actuelle de contraintes fiscales et de coupures de financement, on encourage les organismes à unir leurs efforts en collaborant pour la fourniture de services;
    2. Les critères pour l'établissement des efforts de collaboration n'ont été que faiblement développés;
    3. La tentative de construire une collaboration effective et équitable n'a eu que peu ou pas de succès;
    4. Le financement alloué aux projets conjoints n'est jamais suffisamment adéquat pour permettre aux organismes de s'engager dans un processus de développement;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Portera à l'attention des bailleurs de fonds, particulièrement au gouvernement fédéral et plus spécifiquement aux bailleurs de fonds qui participent à la Conférence sur les services sociaux culturellement adaptés qui se tient à Montréal du 5 au 7 juin, la nécessité d'allouer un financement suffisant pour le processus de développement d'une collaboration équitable entre les organismes traditionnels et communautaires, y compris mais non limité aux critères pour le partage équitable du pouvoir;
    2. En appellera aux organismes parapublics à se joindre aux efforts tendant à concrétiser le processus de développement pour une collaboration significative et équitable.

  • Séparation des programmes, politique et budget des réfugiés d'avec les programmes, politique et budget de l'immigration

    Res.: 18
    Whereas:
    1. La combinaison des critères de recevabilité pour le traitement des cas de réfugiés outremer, confirmant que la personne est soit un réfugié au sens de la Convention soit un membre d'une catégorie désignée, et des critères d'admissibilité basés sur les critères d'immigration est en contradiction avec les objectifs humanitaires et en vue de la protection du programme des réfugiés;
    2. La combinaison des critères de recevabilité, désignés ci-dessus, est la cause de l'exclusion particulière des femmes, qui souffrent du préjugé relié au sexe dans chaque test basé sur la réussite économique. La sociologue Monica Boyd a décrit le triple désavantage auquel les femmes immigrantes ont à faire face sur le marché du travail - sexe, nationalité et race - qui est ultérieurement aggravé par l'expérience de réfugié;
    3. Le Programme d'aide à l'adaptation (PAA) est une source de fonds pour l'immigration disponible pour aider les réfugiés assistés par le gouvernement et ceux qui font l'objet d'un parrainage conjoint. Les niveaux de réfugiés tiennent compte des conditions budgétaires. Jusqu'à très récemment des fonds du PAA ont été utilisés pour aider les immigrants indigents, dont les cas ainsi que la politique de sélection sont de la compétence de la section de l'immigration (et non des réfugiés), il en résulte, de ce fait, un impact négatif sur le fait que le Canada, à plusieurs reprises, n'a pas atteint ses niveaux de réétablissement de réfugiés assistés par le gouvernement;
    4. Les réfugiés ayant besoin de protection, dont le dossier est traité pour entrer au Canada, voient leur demande de prêts de transport refusée, en se basant sur la projection de leur "incapacité de repayer l'emprunt". Le système de prêt de transport doit être administré en cohérence avec les objectifs de la politique du programme des réfugiés c-à-d la protection;
    5. La question de la séparation des programmes humanitaires et du budget pour les réfugiés figure au cinquième rang des cinq thèmes majeurs à référer aux consultations élargies sur l'immigration;
    Therefore be it resolved:
    Que l'Exécutif du CCR communiquera avec le Ministre et le Département de la Citoyenneté et de l'immigration, en recommandant que le programme des réfugiés, la politique et le budget, y compris le PAA et les prêts pour le transport soient séparés des programmes, politique et budget de l'immigration. Ce processus devrait être entrepris conjointement avec les parties concernées, tels que le CCR, les détenteurs d'entente de parrainages, les groupes communautaires, les réfugiés et les organismes d'établissement. Les discussions devraient inclure des recommandations sur le placement de la catégorie Famille, les niveaux d'immigration, les niveaux des cas ayant des besoins spéciaux et les besoins en programmation.

  • Génocide

    Res.: 26
    Whereas:
    1. Le génocide est perpétré dans différentes parties du monde par des gouvernements, des armées, des forces paramilitaires et civiles;
    2. Les réfugiés sont victimes, survivants et témoins du génocide
    3. Les mécanismes juridiques internationaux ne peuvent remédier de façon adéquate à la perpétration étendue du génocide aujourd'hui, notamment de la façon dont il affecte les filles et les femmes, au moyen du viol en temps de guerre;
    4. Les Nations-Unies ont récemment commencé à discuter de l'échec des mécanismes internationaux pour répondre de façon adéquate au crime de génocide;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR en appellera au gouvernement du Canada, dans les forums internationaux:

    1. Pour résoudre l'inadéquation des mécanismes internationaux à répondre de façon adéquate au crime de génocide;
    2. Pour demander une révision de la Convention --sur le génocide;
    3. Pour donner un nouveau financement aux mécanismes du Centre pour les droits de la personne des Nations Unies parce que ceux-ci sont gravement sous-financés.

  • Groupe de travail national sur le sigé (smis)

    Res.: 1
    Whereas:
    1. Certains clients ne vont pas recourir aux services dont ils ont besoin s'ils se rendent compte que l'information qui les concerne sera transmise au gouvernement;
    2. Fournir des informations confidentielles au gouvernement n'est pas conciliable avec l'intégrité des ONG;
    3. Les ONG ne sont pas convaincus que le Système d'information de gestion de l'Établissement (SIGÉ/SMIS) ait pris en considération les implications opérationnelles ou la charge de travail pour eux, de même qu'ils ne sont pas convaincus de la précision, et de ce fait, de l'utilité des indicateurs de performance;
    4. M. Marchi, Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a annoncé la création d'un groupe de travail national destiné à établir un accord mutuel acceptable pour la communauté des ONG et le gouvernement sur les questions non résolues;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR recommandera instamment:

    1. Qu'un moratoire suspende la mise en place et les projets pilotes du SIGÉ jusqu'à ce que le groupe de travail national arrive à un accord acceptable;
    2. Que le groupe de travail national soit composé:
      1. d'un représentant provincial nommé par chacun des organismes suivants: AMSSA, AAISA, SAISA, MICA, OCASI, et un par la région Atlantique;
      2. d'un expert en technologie de l'information, nommé par le CCR;
      3. d'un expert juridique en protection de la vie privée, nommé par le CCR;
      4. d'un expert en évaluation de programmes, nommé par le CCR;
      5. d'un réfugié, client d'un organisme membre du CCR;
      6. d'un immigrant, client d'un organisme membre du CCR
      7. d'une équipe gouvernementale comprenant Établissement et Politique d'intégration, Recherches et Opérations d'établissement;
    3. Que le groupe national de travail soit co-présidé par un ONG et un représentant du gouvernement;
    4. Que l'on donne suite aux résolutions du groupe de travail national en temps voulu;
    5. Que les représentants des ONG tiennent les organismes de services auprès des réfugiés et des immigrants bien informés de l'état d'avancement et suscitent leurs commentaires sur, y compris, mais non limité aux questions suivantes:
      1. confidentialité de la clientèle
      2. qui a accès aux rapports produits
      3. la révision des informations obligatoires demandées
      4. le type de clients et de programmes qui ne sont pas assujettis au SIGÉ
      5. l'utilisation et le bien fondé des indicateurs de performance f) le type de rapports qui seront produits et la façon de les utiliser
      6. la sécurité des données
      7. le type de processus qui sera utilisé pour garantir que la planification fera l'objet d'une collaboration;
    6. Qu'un financement suffisant soit mis à la disposition des représentants des ONG pour:
      1.  les voyages
      2. la consultation
      3. le téléphone et le fax
      4. les conseils des experts
      5. les honoraires des représentants des clients réfugiés et immigrants.

  • Les droits des revendicateurs pendant le programme de mesures intérimaires

    Res.: 31
    Whereas:
    1. Le gouvernement canadien a encouragé une plus grande indépendance des revendicateurs du statut de réfugié en autorisant la délivrance de permis d travail;
    2. Le gouvernement canadien a prolongé la période de résidence de plusieurs milliers de revendicateurs du statut de réfugié par le biais des "mesures intérimaires";
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de donner des instructions à son département pour délivrer des permis de travail aux revendicateurs du statut de réfugié refusés qui sont éligibles au programme "mesures intérimaires";
    2. Recommandera instamment au gouvernement du Canada de faire de son mieux pour garantir les soins de santé de base pour les revendicateurs du statut de réfugié en attente dans le cadre du programme de "mesures intérimaires";
    3. Recommandera instamment au Ministre d'imposer un moratoire sur les renvois de tous les revendicateurs non reconnus du statut de réfugié en attendant les résultats du programme des "mesures intérimaires".

  • Anti-racisme et équité

    Res.: 6
    Whereas:
    1. Les ministères de l'Education et les Commissions scolaires à travers le Canada sont en train d'élaborer et de mettre en place des politiques de relations inter-raciales et d'équité ethno-culturelle;
    2. L'éducation contre le racisme est plus efficace lorsqu'elle engage les participants dans un processus qui vise à un changement d'attitude;
    3. Les groupes membres du CCR ont une expérience communautaire à la base, aussi bien qu'une analyse issue de leur expérience internationale concernant la signification et les effets du racisme;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR communiquera aux Ministères de l'Éducation une liste des groupes membres du CCR et la recommandation que les Commissions scolaires soient encouragées à communiquer avec ces groupes comme source locale de personnes ressources pour les ateliers d'enseignants, les présentations en classe et les démarches auprès des comités d'élaboration de politiques au niveau des Commissions.

  • Semaine de sensibilisation sur les réfugiés et journée des droits des réfugiés

    Res.: 36
    Whereas:
    L'éducation du public canadien et la promotion des droits et des préoccupations concernant les réfugiés sont des questions d'une importance fondamentale pour ceux qui se préoccupent de la situation critique des réfugiés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Adoptera la semaine au cours de laquelle tombe le 4 avril chaque année comme semaine de sensibilisation sur les réfugiés et le 4 avril comme journée des droits des réfugiés;
    2. Recommandera à ses membres d'organiser des programmes pour promouvoir une meilleure compréhension de la situation critique des réfugiés à ce moment, chaque année.

  • Reconnaissance de l'intervenant en établissement

    Res.: 11
    Whereas:
    1. Les intervenants en établissement fournissent un service essentiel en aidant les immigrants et les réfugiés durant la période de transition et d'adaptation;
    2. Les intervenants en établissement ont d'importantes qualifications linguistiques, culturelles et interculturelles, qui sont demandées à la fois par la communauté d'accueil, les immigrants et les réfugiés;
    3. Les intervenants en établissement sont majoritairement des immigrants, des membres des minorités visibles et des femmes;
    4. Deux parmi les quatre groupes prioritaires identifiés par le plan fédéral d'équité en emploi sont les minorités visibles et les femmes;
    5. Les contrats ISAP (programme d'établissement et d'adaptation des immigrants) fournis par le Département de l'Immigration aux organismes d'établissement refusent de reconnaître et/ou de fournir du financement pour toute autre prestation que celles mandatées par la loi (c-à-d régime de rentes et assurance-chômage);
    6. Les organismes d'établissement sont indépendants et ne devraient pas être soumis au gel des salaires du gouvernement;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrira au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration pour lui recommander instamment de reconnaître pleinement les qualifications de l'intervenant en établissement en allouant des fonds qui permettraient aux organismes d'établissement de mettre en place une structure de salaires adéquate et une gamme d'avantages incluant la santé et les plans de retraite.

  • La proportionnalité des sexes dans le ré-établissement des réfugiés

    Res.: 16
    Whereas:
    1. Le HCR estime que 80% des réfugiés dans le monde sont des femmes et des personnes à leurs charges;
    2. Les femmes réfugiées constituent une forte proportion des populations des réfugiés dans les camps;
    3. Il résulte des consultations reliées au sexe qu'il est nécessaire d'avoir une représentation proportionnelle des femmes dans les activités de réétablissement au Canada et que la possibilité d'établir des objectifs pour 1995 a été reconnue et considérée comme un sujet majeur de la consultation élargie sur l'immigration;
    4. Entre 1985 et 1991 les femmes ne représentaient que 23% des revendicateurs principaux parmi les réfugiés admis au Canada;
    5. Les femmes réfugiées font face à différents obstacles à travers le processus de sélection outremer, l'admission et l'intégration au Canada. L'importance de l'accent mis sur les critères d'immigration impose des instruments de mesure inadéquats pour évaluer la capacité d'une femme à s'établir avec succès au Canada;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR communiquera au Ministre de la citoyenneté et de l'immigration pour lui recommander que:

    1. Un plan d'action pour les cinq prochaines années (1995-2000) soit élaboré par des représentants du gouvernement et des ONG afin de permettre l'établissement d'un quota pour les femmes à un minimum de 50% des revendicateurs principaux d'ici 1997. L'élaboration de ce plan d'action devrait se faire avec la collaboration des parties concernées;
    2. Un niveau minimum soit fixé pour les Femmes en détresse, qui prenne effet immédiatement. Ce niveau inclurait les Femmes en détresse des catégories RC1 et RC5 et aurait accès aux 20% de l'argent du Programme d'aide à l'adaptation (PAA) de 1994 destiné à l'origine aux immigrants indigents;

  • Acceptation de réfugiés afghans

    Res.: 21
    Whereas:
    1. L'effondrement du régime communiste d'Afghanistan n'a pas apporté de solution durable à ce pays, comme il était proposé dans le plan de paix de l'ONU qui n'a jamais été mis en oeuvre, mais a davantage accéléré une guerre plus brutale entre les chefs de guerre extrémistes rivaux, se soldant par des pertes civiles lourdes, des milliers de déplacés internes en plus, une nouvelle vague de plus de 100 000 réfugiés à la frontière du Pakistan et une escalade grave des abus contre les droits de la personne (comme l'a rapporté la plus récente publication d'Amnistie Internationale en 1994);
    2. Le programme de rapatriement de l'ONU pour les réfugiés est devenu une honte internationale et un échec flagrant;
    3. Les récents rapports du HCR va à l'encontre des données fournies par les organismes des droits de la personne, tels qu'Amnistie Internationale, et du rapport du Rapporteur spécial de l'ONU sur l'Afghanistan, et suggèrent incorrectement que les Afghans n'ont pas besoin de réétablissement à l'extérieur;
    4. Les réfugiés afghans constituent la plus importante population de réfugiés dans le monde, mais que le parrainage d'Afghans par le gouvernement canadien a été stoppé jusqu'au récent accord mentionné ci-dessous, et que le taux de rejet de parrainages privés dépasse les 90%;
    5. Le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration a récemment négocié un accord de réétablissement conjoint, signé par Sergio Marchi, M. Aziz Bhaloo, Président du Conseil ismaélien du Canada et FOCUS Humanitarian Assistance Canada;
    6. Le CCR a fait part, de nombreuses fois, de ses préoccupations au sujet des réfugiés afghans dans ses entretiens avec le Département de l'Immigration, sans aucun résultat;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. En appellera au gouvernement du Canada pour qu'il:
      1. Ouvre les portes à tous les réfugiés afghans, en particulier aux femmes et aux enfants qui constituent la majorité, en plus de l'accord de réétablissement conjoint pour les Ismaéliens;
      2. Procède à une révision de tous les cas de parrainages refusés de réfugiés afghans;
      3. Soutienne l'initiative de l'ONU pour mettre fin au conflit afghan par une solution négociée;
      4. Dissuade les pays voisins d'armer les factions en guerre;
    2. En appellera au HCR pour qu'il fournisse des informations plus exactes sur la situation en Afghanistan;
    3. Écrira au gouvernement du Canada pour lui exprimer les préoccupations suivantes à propos de l'accord de réétablissement conjoint entre le gouvernement canadien, le Conseil ismaélien du Canada et Focus Humanitarian Assistance Canada:
      1. Nous nous inquiétons de ce que les 500 places par an allouées aux Ismaéliens du Pakistan fassent partie du quota actuel des réfugiés assistés par le gouvernement pour le Moyen-Orient, et ne soient pas allouées en plus du quota. A cause de ceci, il y aura moins de places pour les Iraniens, Iraquiens et les autres Afghans;
      2. Cet accord semble constituer un dangereux précédent pour décharger le gouvernement de l'obligation de réétablir des réfugiés sur des groupes ethniques ou d'autres parrains privés;
      3. Bien que nous nous réjouissions du réétablissement des réfugiés afghans, nous nous préoccupons de la sélection de réfugiés, déterminée à l'avance en se fondant sur l'appartenance religieuse, dans une région où de nombreux réfugiés d'appartenances religieuses diverses ont besoin de réétablissement;
      4. Nous recommandons instamment au gouvernement, soit de considérer ces 500 réfugiés comme des réfugiés parrainés par le secteur privé soit d'augmenter le quota régional de façon à répondre aux besoins des réfugiés de toute appartenance religieuse.

  • Retour forcé des réfugiés iraniens par la Turquie

    Res.: 24
    Whereas:
    1. Le gouvernement iranien a conclu deux traités d'extradition séparés avec les gouvernements turc et pakistanais;
    2. Le Pakistan et la Turquie sont de soit-disant "pays de premier asile" pour les réfugiés qui fuient l'Iran;
    3. Il a été largement rapporté et confirmé par Amnistie Internationale qu'en contrepartie de 14 présumés activistes politiques kurdes extradés vers la Turquie, le gouvernement turc a extradé au moins à une occasion 6 réfugiés du HCR vers l'Iran;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera au gouvernement du Canada qu'il:

    1. Fasse pression sur les gouvernements turc et pakistanais pour qu'ils adhèrent au principe de non-refoulement (article 33 de la Convention de Genève)
    2. Condamne la violation des droits de la personne perpétrée par les gouvernements iranien, turc et pakistanais et poursuive la prévention de l'utilisation non appropriée des traités d'extradition par les signataires.

  • Moratoire sur les nominations à la CISR

    Res.: 29
    Whereas:
    1. Il y a une préoccupation générale au niveau national sur la qualité des nominations à la CISR;
    2. Des évaluations indépendantes des personnes susceptibles d'être nommées à la CISR sont nécessaires;
    3. Dans les mois qui viennent, un fort pourcentage des postes de la CISR doivent être pourvus ou feront l'objet de renouvellements de nomination;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de déclarer un moratoire sur les nouvelles nominations à la CISR jusqu'à ce que des comités de révision indépendants puissent être établis.

  • La mutilation sexuelle féminine

    Res.: 4
    Whereas:
    1. La mutilation sexuelle féminine (MSF) affecte plus de 114 millions de femmes et de filles à travers le monde;
    2. On estime à 6 - 8 millions le nombre de jeunes filles de moins de 10 ans qui subissent la mutilation sexuelle chaque année;
    3. La mutilation sexuelle féminine consiste en une ablation ou une lésion pratiquée sur une quelconque partie de l'organe génital de la femme. Les trois types principaux sont:

      Type 1) Clitoridectomie ("sunna") qui peut impliquer

      1. la piqûre du clitoris pour provoquer un saignement,
      2. l'ablation partielle du clitoris,
      3. l'ablation complète du clitoris

      Type 2) Excision - ablation du clitoris et ablation partielle ou complète des petites lèvres

      Type 3) Infibulation ("mutilation pharaonique") ablation du clitoris, des petites lèvres, d'une partie des grandes lèvres et suturation avec la vulve (infibulation) pour fermer l'urètre et l'orifice vaginal en ne laissant qu'un petit orifice (Women's Health in Women's Hands);

      1. La mutilation sexuelle féminine (MSF) affecte plus de 114 millions de femmes et de filles à travers le monde;
      2. On estime à 6 - 8 millions le nombre de jeunes filles de moins de 10 ans qui subissent la mutilation sexuelle chaque année;
      3. La mutilation sexuelle féminine consiste en une ablation ou une lésion pratiquée sur une quelconque partie de l'organe génital de la femme. Les trois types principaux sont:

        Type 1) Clitoridectomie ("sunna") qui peut impliquer

        1. la piqûre du clitoris pour provoquer un saignement, b) l'ablation partielle du clitoris, c) l'ablation complète du clitoris
      4. La mutilation sexuelle féminine est un rituel significatif valorisé par les cultures et les communautés qui le pratiquent mais qui n'a pas de fondement religieux ni spirituel valable;
      5. La mutilation sexuelle féminine peut causer la mort dans les cas extrêmes ou occasionner pour toute la vie de la jeune femme des problèmes de santé chroniques, tels que la rétention du flux menstruel ou urinaire, la dysménorrhée, les infections de l'appareil reproductif et urinaire, l'infection pelvienne chronique, des problèmes lors de l'accouchement, de l'activité sexuelle, ainsi qu'une douleur chronique;
      6. La mutilation sexuelle féminine est spécifiquement identifiée comme illégale dans de nombreux pays et, au Canada, elle est considérée comme de l'abus d'enfant, dans la section abus physique et agression aggravée;
      7. La mutilation sexuelle féminine constitue de l'abus d'enfant, mais aussi une violation des droits de la femme, une violation contre les femmes, une violation contre la sexualité des femmes, une torture;
      8. Plus encore, la mutilation sexuelle féminine est pratiquée dans les camps de réfugiés, et l'on connaît bien les conditions sanitaires des camps de réfugiés pour entreprendre une opération radicale comme la MSF;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Recommandera à la Commission pour les droits de la personne des Nations Unies de reconnaître que la mutilation sexuelle féminine est une question de droits de la personne, et qu'elle doit être traitée comme telle;
    2. Demandera que le Code criminel du Canada soit amendé de manière à spécifiquement identifier la mutilation sexuelle féminine comme un acte criminel, et étudier la possibilité d'une nouvelle législation appropriée;
    3. Recommandera instamment aux ministères fédéral et provinciaux d'affecter des fonds et des ressources qui permettent de fournir du counselling et de l'aide aux groupes pour les victimes de la MSF, pour que des programmes d'éducation soient organisés dans les communautés dans lesquelles la mutilation sexuelle féminine est pratiquée et afin que les communautés affectées éduquent la société traditionnelle canadienne, en particulier, les fournisseurs de services de santé et les institutions d'éducation;
    4. Continuera à suivre la question de la mutilation sexuelle féminine par le biais de l'échange d'informations, l'éducation et la défense des droits;
    5. Étudiera l'insertion de la MSF dans la plate forme d'action de la quatrième Conférence sur les femmes à Beijing en 1995;
    6. Recommandera instamment au Canada d'accorder la protection aux femmes et à leurs filles qui fuient la pratique de la MSF.

  • Les déportés drogués de force

    Res.: 34
    Whereas:
    1. Le CCR a pris connaissance d'un incident impliquant une femme enceinte ayant été droguée de force afin d'être déportée vers le Zaïre;
    2. Des fonctionnaires de l'immigration ont déclaré que l'administration de médicaments s'est faite au moins dans 12 cas de déportation l'année dernière;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR demandera une enquête indépendante sur cet incident et sur la pratique consistant à mettre les gens sous médication aux fins de déportation.

  • Accès des revendicateurs du statut de réfugié aux services de soins de santé

    Res.: 9
    Whereas:
    1. Le service de santé est un droit au Canada;
    2. L'accessibilité au nouveau Programme de santé fédéral intérimaire sera basée sur les réponse des revendicateurs aux points d'entrée et aux bureaux d'immigrations au Canada à la question: "Serez-vous en mesure d'acquitter tout frais médical que vous auriez à payer en attendant le traitement de votre revendication?"
    3. Le revendicateur sera intimidé et aura peur de répondre "non" par crainte des risques que cela pourrait faire peser sur sa revendication;
    4. Le revendicateur devra signer une déclaration d'éligibilité (IMM-1442) au point d'entrée ou au bureau au Canada;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Recommandera instamment au département fédéral de l'immigration d'envisager de retirer tout critère d'éligibilité à demander au point d'entrée ou aux bureaux au Canada au moment où les revendicateurs font leur demande d'asile;
    2. Demandera que la question sur la capacité de payer les frais médicaux soit enlevée et que les services de santé soient accessibles sans conditions à tous les revendicateurs quelle que soit leur capacité de payer;
    3. Recommandera instamment au Département de la Citoyenneté et de l'immigration de retirer la condition obligatoire exigeant des revendicateurs la signature de la déclaration d'éligibilité