Numéro de résolution
22
Attendu que
- Les Etats-Unis continuent à renvoyer directement en Haïti les Haïtiens pris dans les eaux internationales;
- Les résolutions précédentes du CCR en mai 1992 et novembre 1992 ont demandé au gouvernement canadien de
- Soutenir la déclaration en date de mai 1992 du HCR qui critiquait les agissements des États-Unis contre les demandeurs d'asile haïtiens;
- d'entreprendre des démarches auprès des États-Unis pour qu'ils ne renvoient pas de Haïtiens en Haïti; et
- de sélectionner un certain nombre de Haïtiens pour les réétablir au Canada;
- Le gouvernement canadien n'a pas répondu publiquement à ces exigences;
- Les États-Unis sont actuellement en train de présenter un plan impliquant d'autres gouvernements pour traitement des cas des réfugiés haïtiens dans la région des Caraïbes;
Il est résolu
Que le CCR:
- En appellera au gouvernement du Canada pour qu'il:
- Clarifie publiquement les positions qu'il a prises dans ses discussions avec les États-Unis et dans les discussions multilatérales;
- Prenne toutes les mesures possibles, en consultation avec le secteur des ONG, pour garantir que
- Toute procédure de sélection mise en place dans la région comprenne toute les garanties nécessaires pour une protection significative;
- Aucune solution appropriée, telle que le réétablissement dans un pays tiers, ne soit exclue avant d'examiner des cas individuels;
- Sélectionne un certain nombre de réfugiés haïtiens pour réétablissement au Canada; les candidats potentiels devraient inclure des Haïtiens actuellement en situation de vulnérabilité dans différents endroits de l'Amérique;
- En appellera au HCR pour qu'il désigne des ressources appropriées pour garantir que les normes de protection internationales soient respectées pendant cette procédure;
- Contactera d'autres organismes dans le domaine du développement et des droits de la personne pour aider et participer à nos initiatives de défense des droit sur cette question
Groupe de travail
Protection outremer et réinstallation