Résolutions du CCR : base de données

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  • Res.: 35
    Whereas:
    1. Le CCR a produit un document intitulé "La détention des réfugiés au Canada", en date du 24 mai 1994, qui décrit la situation actuelle des pratiques de détention au Canada;
    2. Le CCR et ses organismes membres ont une expérience commune d'abus graves et d'arbitraire dans les pratiques d'arrestation et de détention depuis l'adoption de la loi C-86;
    3. La pratique de détention administrative selon la loi sur l'immigration viole l'art.9 de la Charte canadienne des Droits et Libertés et de plusieurs traités internationaux des droits de la personne dont le Canada est signataire;
    4. La détention de personne, à des fins de renvoi, dans les prisons avec des criminels de droit commun ou de personnes détenues en attente de jugement, viole les obligations internationales du Canada;
    5. Il est urgent de faire des réformes sur les règles et pratiques actuelles concernant les motifs et pouvoirs de détention, y compris la nécessité d'un amendement législatif, pour prévenir l'abus des droits individuels. Des alternatives devraient être cherchées afin que la détention soit uniquement utilisée en cohérence avec la Charte des Droits et Libertés;
    6. Les fonctionnaires de l'immigration dans les aéroports canadiens et aux points d'entrée au Canada ont beaucoup régressé en terme de civilité et d'humanité dans le traitement de visiteurs et de ressortissants étrangers qui cherchent à venir dans ce pays depuis l'adoption de la loi C-86;
    7. On fait montre d'un niveau exagéré de suspicion et de scepticisme aux visiteurs à ce pays et ceci fait du tort à l'image internationale de ce pays;
    8. Des normes minimales internationales pour l'arrestation et le détention ainsi que pour les conditions de détention ont été adoptées par les Nations-Unies;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Endossera le rapport de mai 1994 sur la détention comme document officiel sur la détention;
    2. Condamnera la violation systématique de l'art. 9 de la Charte canadienne et de nos obligations internationales;
    3. Recommandera instamment au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration d'établir des règles claires qui soient cohérentes avec la Charte pour délimiter les motifs de détention;
    4. Demandera d'urgence au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de mettre en place un mécanisme de sanctions et de responsabilités pour les fonctionnaires de l'immigration qui abusent des droits des non-citoyens et d'examiner la possibilité d'un ombudsman indépendant pour les plaintes concernant les pratiques d'immigration;
    5. Demandera l'établissement d'un code d'éthique pour les fonctionnaires de l'immigration, qui mette l'accent sur la nécessité d'une courtoisie normale et du respect pour les conditions physiques des visiteurs, ainsi que d'une attitude non discriminatoire vis-à-vis de ceux qui viennent dans ce pays;
    6. Contactera les ministres de tourisme provinciaux pour leur faire connaître le traitement auquel sont soumis les visiteurs de ce pays actuellement;
    7. Invitera le groupe de travail sur la détention arbitraire de la Commission des droits de la personne des Nations-Unies à visiter le Canada dans une visite pour constater les faits et enquêter sur la conformité des pratiques canadiennes avec les normes internationales de conduite;
    8. Plaidera auprès du Ministre pour qu'en attendant des réformes juridiques:
      1. Des interprètes soient disponibles rapidement aux points d'entrée. Personne ne doit être détenu pour la simple raison qu'un interprète ne peut être disponible à temps;
      2. Un mécanisme de citoyens défenseurs de droits doit être mis en place pour se protéger des abus des tribunaux administratifs indépendants;
      3. Le Département devrait faciliter l'accès des sessions de révision aux défenseurs de droits qui veulent accompagner les détenus;
      4. Un mécanisme devrait être mis en place pour publier et mettre à la disposition des conseillers les jugements notables rendus par les arbitres;
      5. Des périodes maximales de détention devraient être fixées (pas plus de 4 mois), sauf dans les cas où il y a une raison sérieuse de penser que la personne constitue un risque pour la sécurité ou un risque pour le public. A tout le moins, à partir de 4 mois il devrait y avoir une révision spéciale avec le conseiller, si nécessaire, avec le financement du gouvernement fédéral pour chercher activement des solutions autres que la détention. Un défenseur de droits communautaire devrait aussi être présent, si le détenu le souhaite;
      6. Les détenus qui attendent le renvoi devraient être libérés, si le renvoi ne peut être exécuté dans un futur immédiat, du moment que la personne ne constitue pas un risque à la sécurité;
      7. On devrait adopter des règlements établissant des normes pour les conditions dans les centres de détention, pour les droits et le traitement des détenus et les conditions de transfert en prison;
      8. Les détenus montrant des signes de stress psychologique devraient avoir accès au personnel médical approprié immédiatement. Les survivants de la torture connus ou suspectés devraient être référés à des spécialistes. On devrait tenir compte des rapports du personnel médical dans toutes les décisions concernant la détention continue de la personne;
      9. Les tentatives de suicide devraient être traitées avec le sérieux que de tels actes méritent. La législation qui s'y rapporte devrait être révisée et des experts médicaux consultés pour garantir que les procédures appropriées sont établies et suivies;
      10. Des soins médicaux adéquats devraient être mis à la disposition de tous les détenus en temps voulu. Une attention spéciale devrait être portée aux besoins médicaux des femmes enceintes;
      11. Les ONG devraient être invités à participer à la formation du personnel des centres de détention, de façon à accroître la sensibilité envers les droits et besoins des détenus;
      12. Un mécanisme indépendant de révision devrait être mis en place pour surveiller les conditions de détention;
      13. Dans les cas de détention en prison, les détenus qui ne sont pas accusés d'une faute criminelle devraient être séparés de la communauté globale de la prison. Des efforts spéciaux devraient être faits pour accélérer le cas et garantir que le détenu ait accès au conseil et aux défenseurs de droits communautaires;
      14. Des normes minimales pour des exercices à l'extérieur devraient être établies. Il devrait y avoir plus qu'une petite cour en ciment;
      15. Les conditions de détention dans les aéroports devraient être améliorées. Des chaises confortables devraient être fournies. Les besoins spécifiques des enfants devraient être considérés par référence à la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant. De la nourriture et de la boisson devraient être aisément disponibles;
      16. On devrait fournir à tous les détenus une feuille d'informations qui indique clairement leurs droits et obligations. La feuille d'informations devrait être traduite dans le plus de langues possibles;
      17. Une liste des organismes qui pourraient leur prêter assistance devrait être fournie à tous les détenus;
      18. Les représentants des ONG devraient avoir la possibilité de rencontrer les fonctionnaires régionaux de l'immigration à des périodes régulières;
      19. La coupure en personnel ne devrait pas se faire aux dépens du client. Les besoins en personnel devraient être régulièrement évalués et les réaffectations faites immédiatement si nécessaire;
      20. Pour accroître la capacité des ONG à anticiper et répondre aux besoins des revendicateurs du statut de réfugié nouvellement arrivés, de département devrait garder des dossiers sur le sexe, l'age et le pays d'origine. Ces statistiques permettraient au département d'anticiper plus efficacement sur les changements qui pourraient être nécessaires dans les équipements de détention;
      21. L'accès à l'aumônerie selon la religion de l'individu devrait être prévu.
  • Res.: 10
    Whereas:
    1. Les organismes communautaires à travers le Canada sont engagés dans des activités de recherche sur les questions relatives aux services à l'intention des immigrants et des réfugiés;
    2. Il y a une grave lacune de financement pour ces activités de recherche à la base;
    3. Les bailleurs de fonds s'adressent habituellement à des consultants privés et des universitaires pour effectuer des recherches sur la fourniture de services aux immigrants et réfugiés;
    4. En conséquence, les résultats de la recherche ne sont ni adéquats ni pertinents par rapport aux besoins réels des communautés d'immigrants et de réfugiées et des communautés culturelles à travers le Canada
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. En appellera à tout bailleur de fonds et tout particulièrement au gouvernement fédéral pour qu'ils reconnaissent la valeur des activités de recherche menées par les organismes communautaires au service des immigrants et des réfugiés;
    2. En appellera à tout bailleur de fonds et tout particulièrement au gouvernement fédéral pour qu'ils allouent des ressources financières aux organismes communautaires pour leur permettre de continuer à améliorer et à étendre leurs activités de recherche sur la fourniture de services aux immigrants et réfugiés;
    3. Continuera, lors de la consultation bi-annuelle, à prévoir, à l'intention des organismes communautaires, un forum pour présenter les résultats des activités de recherche dans les différentes régions et pour échanger des informations à ce sujet.
  • Res.: 15
    Whereas:
    1. Lors des sessions sur les réfugiés et le développement il y a eu intérêt considérable pour la continuation des activités sur ces questions;
    2. La séparation des responsabilités et les différents critères de financement à l'intérieur des départements et entre les ministères gouvernementaux constituent un obstacle significatif à une aide coordonnée aux réfugiés et aux déplacés internes dans les pays d'asile/d'origine;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Continuera à organiser des sessions sur les réfugiés et le développement au plan international;
    2. Considérera l'initiative d'un dialogue avec l'ACDI,  Affaires étrangères, et le Ministère des Finances pour discuter du chevauchement des responsabilités et des critères de financement relatifs à l'aide aux réfugiés et à l'aide au développement.
  • Res.: 20
    Whereas:
    1. La crise rwandaise est toujours d'actualité et un atelier spécial a été sollicité à la conférence du CCR;
    2. Le génocide et les massacres qui ont débuté le 6 avril ont jusqu'au date fait plus de 500,000 victimes et plus de 2,000,000 de déplacés et que cela continue;
    3. Il y a un nombre exorbitant de réfugiés qui affluent dans les pays limitrophes du Rwanda;
    4. Le peuple rwandais vit une drame humanitaire et une crise économique et sociale sans précédents dans l'histoire;
    5. Les forces de l'ONU ont quitté le Rwanda au déclenchement du génocide, laissant en détresse la population civile, ce qui a encouragé l'armée et la milice à massacrer; elles se sont rendues suspectes;
    6. Il y a une large désinformation médiatique comme quoi la guerre au Rwanda est ethnique, alors qu'elle est politique;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Exhortera le gouvernement canadien à:
      1. appuyer notre requête pour une enquête internationale ou régionale impartiale sur les événements qui ont mené au génocide du peuple rwandais;
      2.  appuyer les mesures nécessaires pour que suite à cette enquête, les personnes responsables de ces massacres soient jugés et punies, que ce soit au Rwanda, ici ou dans un autre pays;
      3.  appuyer les mesures nécessaires pour l'établissement d'un gouvernement démocratique d'union nationale et pour le respect des droits de la personne comme dans l'esprit des Accords d'Arusha;
      4. continuer son assistance humanitaire généreuse au peuple rwandais;
      5. étudier et discuter le problème de l'abandon du personnel local employé par des organisations ou par le gouvernement canadiens, lors de l'évacuation des expatriés canadiens, pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir;
      6. rejeter l'exigence des conditions à la participation des forces canadiennes aux troupes onusiennes, selon laquelle 5,500 troupes doivent être réunies pour le Rwanda;
      7. mettre en place des mesures spéciales et des critères clairs et simples pour faciliter l'asile au Canada de ceux et celles ayant des liens familiaux ou autres avec des Canadiens d'origine rwandaise et refuser le visa d'entrée et droit d'établissement aux criminels déjà identifiés;
      8.  mettre un terme à toute déportation non justifiée de Rwandais qui sont au Canada;
    2. Demandera à ses membres d'éduquer le public canadien sur les origines ainsi que sur les solutions de la crise actuelle au Rwanda;
    3. Demandera au gouvernement canadien de mettre au point une procédure d'urgence spéciale pour cueillir des enfants orphelins mineurs non accompagnés dont les seuls parents ou proches sont au Canada; c'est à dire les Canadiens d'origine rwandaise quel que soit leur admissibilité dans les programmes de parrainage existants (cas humanitaires).
  • Res.: 23
    Whereas:
    1. Aung San Su Kyi est toujours sous résidence surveillée à la suite de sa victoire aux élections démocratiques de 1989;
    2. Le SLORC continue à passer outre aux droits de la personne et aux résultats des élections démocratiques de 1989;
    3. Depuis 1988 un grand nombre de ressortissants birmans ont été déplacés à l'intérieur comme à l'extérieur du pays;
    4. Le gouvernement royal de Thaïlande ne réussit pas à assurer la protection des ressortissants birmans et leur condition continue à se dégrader;
    5. L'attention et la protection internationales font manifestement défaut;
    6. Il y a à la fois un besoin outremer et un intérêt pour parrainage qui justifient une augmentation des niveaux actuels d'immigration;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Sollicitera le gouvernement canadien de demander au gouvernement thaïlandais;
      1. d'honorer ses responsabilités de garantir un asile sûr aux ressortissants birmans; et
      2. de délivrer des visas aux ressortissants birmans après qu'ils aient rempli les formalités d'immigration du Canada;
    2. Sollicetera le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration pour qu'il augmente les parrainages du gouvernement canadien pour au moins doubler les places qui sont actuellement au nombre de 75 et en plus affecte un tiers de l'allocation de contingence en reconnaissance du caractère urgent de la situation;
    3. Recommandera instamment au gouvernement du Canada d'utiliser tous les moyens en sa possession pour faire pression sur le SLORC de la Birmanie (Myanmar) pour rétablir les droits de la personne et honorer sa propre procédure démocratique et les résultats des élections de 1989;
    4. Demandera au gouvernement du Canada d'offrir des possibilités de développement des ressources humaines aux réfugiés birmans des pays voisins pendant qu'ils attendent le rétablissement des droits de la personne et de la procédure démocratique en Birmanie.
  • Res.: 41
    Whereas:
    Une évaluation significative requiert la participation des parties prenantes les plus importantes (clients, organismes et bailleurs de fonds) dans le processus d'évaluation, y compris le développement des instruments d'évaluation locaux et nationaux;
    Therefore be it resolved:

    Que l'Exécutif du CCR, dans les discussions avec les bailleurs de fonds lors de la prochaine table ronde, déterminera les modalités de collaboration de ces parties concernées dans l'élaboration des instruments d'évaluation, y compris les indicateurs nationaux de performance.

  • Res.: 28
    Whereas:
    1. La CISR a été à l'origine destiné par principe à être un tribunal décisionnel non-contradictoire;
    2. La CISR a dévié de ce fondement principal et a dégénéré en une procédure contradictoire;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR endosse énergiquement la position contenue dans le rapport Vers le réétablissement de la confiance de James Hathaway et que la CISR revienne et adhère au principe de d'être un tribunal non-contradictoire d'enquête sur les revendications du statut de réfugié.
  • Res.: 3
    Whereas:
    1. Tous les organismes de service social (traditionnels et non gouvernementaux) ont comme principes fondamentaux que les services doivent répondre aux besoins spécifiques de la population qu'ils servent et que les clients ont le droit de décider par eux-mêmes;
    2. Tous les services sociaux doivent respecter le choix du client en ce qui concerne le système de fourniture de service le plus approprié et offrir divers modèles de services pour répondre à ces besoins individuels;
    3. La compréhension des besoins des immigrants et des réfugiés a évolué de façon significative au cours de la dernière décennie et a tenu compte de la réalité de la variation de la durée de l'adaptation des nouveaux arrivants qui varie en fonction d'une variété de facteurs, y compris la langue, la culture, le support social et l'intégration, etc.;
    4. Les organismes non gouvernementaux de services d'établissement ont évolué en répondant à ces besoins et ont développé une connaissance de base très complète et spécialisée en matière de fourniture de services;
    5. Les services traditionnels commencent seulement à s'occuper de la question de l'accès aux services d'une population dont la diversité va croissant;
    6. L'accessibilité et la compétence de tels services en sont seulement au stade de développement et ces organismes de services sont encore aux prises avec leurs ajustements internes en vue de changements d'organisation et de personnel;
    7. Historiquement, les organismes de services non gouvernementaux ne sont pas seulement des pionniers mais ont également été aux premières lignes pour le développement des services d'établissement à l'intention d'une population en changement constant;
    8. Les services sociaux traditionnels font de plus en plus appel à l'expertise des services d'établissement pour les aider dans leur transition vers la fourniture de services plus accessibles et culturellement adaptés à une population à laquelle ils n'ont jamais fourni de services dans le passé;
    9. Les services d'établissement non gouvernementaux ont répondu, et continueront à répondre aux besoins en service dans ce domaine;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR communiquera, à chaque occasion, aux instances appropriées du gouvernement et des services sociaux que:

    1. Les organismes non gouvernementaux d'établissement font partie intégrante du système de fourniture de services sociaux et que l'expertise de ces services doit être pleinement reconnue;
    2. Les services non gouvernementaux d'établissement doivent avoir un accès égal au financement pour les services sociaux;
    3. Le financement actuel soit disponible pour garantir la continuité et le maintien de la qualité des services grâce à une planification, une fourniture et une évaluation appropriées.
  • Res.: 33
    Whereas:
    1. Le CCR a adopté en mai 1993 une résolution qui appuyait l'initiative du Réseau national des centres pour les victimes de torture d'élaborer un Code de procédures pour les demandeurs du statut de réfugié ayant subi la torture;
    2. Le CCR demeure préoccupé par la situation problématique au sein du processus de détermination du statut de réfugiés des personnes ayant subi la torture;
    3. Le CCR fut consulté lors de la préparation du Code de procédures;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Adoptera le Code de procédures pour les demandeurs du statut de réfugié ayant subi la torture;
    2. Appuyera le Réseau national dans sa démarche visant à inciter la CISR et le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration à étudier le Code et à consulter les intéressés et ainsi créer un Code de procédures légal pouvant être opérationnel auprès des personnes ayant subi la torture.
  • Res.: 8
    Whereas:
    1. L'on a reconnu l'impact significatif des aspects de la santé mentale dans le processus de l'établissement et de l'adaptation dans le rapport "Puis... La porte s'est ouverte";
    2. Les ministères fédéraux des Ressources humaines, de la Citoyenneté et de l'immigration, du Patrimoine canadien et de la Santé se préoccupent du succès de l'établissement des immigrants et des réfugiés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera que:

    1. Les ministères fédéraux ci-dessus mentionnés continuent la mise en place des recommandations du rapport "Puis...La porte s'est ouverte";
    2. Ces ministères prêtent une attention particulière à la santé mentale et passent en revue les effets de leur politique en la matière;
    3. Ces ministères recommandent instamment aux ministères provinciaux de la santé de reconnaître le counselling interculturel en santé mentale en incluant les coûts de ces services dans les Plans provinciaux de santé.

     

  • Res.: 38
    Whereas:
    1. L'article 49 (1) de la Loi sur l'immigration prévoit un sursis à l'exécution de l'ordre de renvoi lorsqu'un revendicateur du statut de réfugié fait une demande d'autorisation d'appel auprès de la Cour fédérale;
    2. L'article 49 (1.1) de la Loi sur l'immigration prévoit qu'il n'y a pas de suspension pour des personnes "résidant ou séjournant aux E-U." lorsqu'un rapport de l'article 20 (frontière) a été établi sur cette personne;
    3. Le département de l'Immigration prétend appliquer l'article 49(1.1) aux personnes qui résident au Canada depuis plus d'un an, en leur disant de partir alors que leur demande d'autorisation d'appel est encore devant la Cour fédérale;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera au gouvernement de cesser cette pratique de renvoyer des revendicateurs du statut de réfugié résidant au Canada qui sont entrés au Canada par les E-U. et dont les demandes d'autorisation d'appel sont devant la Cour fédérale.

  • Res.: 13
    Whereas:
    1. Pendant la période actuelle de contraintes fiscales et de coupures de financement, on encourage les organismes à unir leurs efforts en collaborant pour la fourniture de services;
    2. Les critères pour l'établissement des efforts de collaboration n'ont été que faiblement développés;
    3. La tentative de construire une collaboration effective et équitable n'a eu que peu ou pas de succès;
    4. Le financement alloué aux projets conjoints n'est jamais suffisamment adéquat pour permettre aux organismes de s'engager dans un processus de développement;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Portera à l'attention des bailleurs de fonds, particulièrement au gouvernement fédéral et plus spécifiquement aux bailleurs de fonds qui participent à la Conférence sur les services sociaux culturellement adaptés qui se tient à Montréal du 5 au 7 juin, la nécessité d'allouer un financement suffisant pour le processus de développement d'une collaboration équitable entre les organismes traditionnels et communautaires, y compris mais non limité aux critères pour le partage équitable du pouvoir;
    2. En appellera aux organismes parapublics à se joindre aux efforts tendant à concrétiser le processus de développement pour une collaboration significative et équitable.
  • Res.: 18
    Whereas:
    1. La combinaison des critères de recevabilité pour le traitement des cas de réfugiés outremer, confirmant que la personne est soit un réfugié au sens de la Convention soit un membre d'une catégorie désignée, et des critères d'admissibilité basés sur les critères d'immigration est en contradiction avec les objectifs humanitaires et en vue de la protection du programme des réfugiés;
    2. La combinaison des critères de recevabilité, désignés ci-dessus, est la cause de l'exclusion particulière des femmes, qui souffrent du préjugé relié au sexe dans chaque test basé sur la réussite économique. La sociologue Monica Boyd a décrit le triple désavantage auquel les femmes immigrantes ont à faire face sur le marché du travail - sexe, nationalité et race - qui est ultérieurement aggravé par l'expérience de réfugié;
    3. Le Programme d'aide à l'adaptation (PAA) est une source de fonds pour l'immigration disponible pour aider les réfugiés assistés par le gouvernement et ceux qui font l'objet d'un parrainage conjoint. Les niveaux de réfugiés tiennent compte des conditions budgétaires. Jusqu'à très récemment des fonds du PAA ont été utilisés pour aider les immigrants indigents, dont les cas ainsi que la politique de sélection sont de la compétence de la section de l'immigration (et non des réfugiés), il en résulte, de ce fait, un impact négatif sur le fait que le Canada, à plusieurs reprises, n'a pas atteint ses niveaux de réétablissement de réfugiés assistés par le gouvernement;
    4. Les réfugiés ayant besoin de protection, dont le dossier est traité pour entrer au Canada, voient leur demande de prêts de transport refusée, en se basant sur la projection de leur "incapacité de repayer l'emprunt". Le système de prêt de transport doit être administré en cohérence avec les objectifs de la politique du programme des réfugiés c-à-d la protection;
    5. La question de la séparation des programmes humanitaires et du budget pour les réfugiés figure au cinquième rang des cinq thèmes majeurs à référer aux consultations élargies sur l'immigration;
    Therefore be it resolved:
    Que l'Exécutif du CCR communiquera avec le Ministre et le Département de la Citoyenneté et de l'immigration, en recommandant que le programme des réfugiés, la politique et le budget, y compris le PAA et les prêts pour le transport soient séparés des programmes, politique et budget de l'immigration. Ce processus devrait être entrepris conjointement avec les parties concernées, tels que le CCR, les détenteurs d'entente de parrainages, les groupes communautaires, les réfugiés et les organismes d'établissement. Les discussions devraient inclure des recommandations sur le placement de la catégorie Famille, les niveaux d'immigration, les niveaux des cas ayant des besoins spéciaux et les besoins en programmation.
  • Res.: 26
    Whereas:
    1. Le génocide est perpétré dans différentes parties du monde par des gouvernements, des armées, des forces paramilitaires et civiles;
    2. Les réfugiés sont victimes, survivants et témoins du génocide
    3. Les mécanismes juridiques internationaux ne peuvent remédier de façon adéquate à la perpétration étendue du génocide aujourd'hui, notamment de la façon dont il affecte les filles et les femmes, au moyen du viol en temps de guerre;
    4. Les Nations-Unies ont récemment commencé à discuter de l'échec des mécanismes internationaux pour répondre de façon adéquate au crime de génocide;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR en appellera au gouvernement du Canada, dans les forums internationaux:

    1. Pour résoudre l'inadéquation des mécanismes internationaux à répondre de façon adéquate au crime de génocide;
    2. Pour demander une révision de la Convention --sur le génocide;
    3. Pour donner un nouveau financement aux mécanismes du Centre pour les droits de la personne des Nations Unies parce que ceux-ci sont gravement sous-financés.
  • Res.: 1
    Whereas:
    1. Certains clients ne vont pas recourir aux services dont ils ont besoin s'ils se rendent compte que l'information qui les concerne sera transmise au gouvernement;
    2. Fournir des informations confidentielles au gouvernement n'est pas conciliable avec l'intégrité des ONG;
    3. Les ONG ne sont pas convaincus que le Système d'information de gestion de l'Établissement (SIGÉ/SMIS) ait pris en considération les implications opérationnelles ou la charge de travail pour eux, de même qu'ils ne sont pas convaincus de la précision, et de ce fait, de l'utilité des indicateurs de performance;
    4. M. Marchi, Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a annoncé la création d'un groupe de travail national destiné à établir un accord mutuel acceptable pour la communauté des ONG et le gouvernement sur les questions non résolues;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR recommandera instamment:

    1. Qu'un moratoire suspende la mise en place et les projets pilotes du SIGÉ jusqu'à ce que le groupe de travail national arrive à un accord acceptable;
    2. Que le groupe de travail national soit composé:
      1. d'un représentant provincial nommé par chacun des organismes suivants: AMSSA, AAISA, SAISA, MICA, OCASI, et un par la région Atlantique;
      2. d'un expert en technologie de l'information, nommé par le CCR;
      3. d'un expert juridique en protection de la vie privée, nommé par le CCR;
      4. d'un expert en évaluation de programmes, nommé par le CCR;
      5. d'un réfugié, client d'un organisme membre du CCR;
      6. d'un immigrant, client d'un organisme membre du CCR
      7. d'une équipe gouvernementale comprenant Établissement et Politique d'intégration, Recherches et Opérations d'établissement;
    3. Que le groupe national de travail soit co-présidé par un ONG et un représentant du gouvernement;
    4. Que l'on donne suite aux résolutions du groupe de travail national en temps voulu;
    5. Que les représentants des ONG tiennent les organismes de services auprès des réfugiés et des immigrants bien informés de l'état d'avancement et suscitent leurs commentaires sur, y compris, mais non limité aux questions suivantes:
      1. confidentialité de la clientèle
      2. qui a accès aux rapports produits
      3. la révision des informations obligatoires demandées
      4. le type de clients et de programmes qui ne sont pas assujettis au SIGÉ
      5. l'utilisation et le bien fondé des indicateurs de performance f) le type de rapports qui seront produits et la façon de les utiliser
      6. la sécurité des données
      7. le type de processus qui sera utilisé pour garantir que la planification fera l'objet d'une collaboration;
    6. Qu'un financement suffisant soit mis à la disposition des représentants des ONG pour:
      1.  les voyages
      2. la consultation
      3. le téléphone et le fax
      4. les conseils des experts
      5. les honoraires des représentants des clients réfugiés et immigrants.
  • Res.: 31
    Whereas:
    1. Le gouvernement canadien a encouragé une plus grande indépendance des revendicateurs du statut de réfugié en autorisant la délivrance de permis d travail;
    2. Le gouvernement canadien a prolongé la période de résidence de plusieurs milliers de revendicateurs du statut de réfugié par le biais des "mesures intérimaires";
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de donner des instructions à son département pour délivrer des permis de travail aux revendicateurs du statut de réfugié refusés qui sont éligibles au programme "mesures intérimaires";
    2. Recommandera instamment au gouvernement du Canada de faire de son mieux pour garantir les soins de santé de base pour les revendicateurs du statut de réfugié en attente dans le cadre du programme de "mesures intérimaires";
    3. Recommandera instamment au Ministre d'imposer un moratoire sur les renvois de tous les revendicateurs non reconnus du statut de réfugié en attendant les résultats du programme des "mesures intérimaires".
  • Res.: 27
    Whereas:
    1. Le CCR a préparé un rapport, daté du 18 octobre 1993, qui passe en revue les problèmes graves qui se posent à la catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (DNRSRC);
    2. La procédure de révision après détermination selon les règlements actuels s'est soldée par un taux d'acceptation de moins de un pour cent, et que cette procédure est tout à fait inacceptable pour la communauté des ONG et injuste pour les revendicateurs du statut de réfugié;
    3. Les règlements adoptés pour déterminer cette procédure sont indûment restrictifs et empêchent l'examen équitable d'un grand nombre de cas dignes d'attention;
    4. Le CCR a obtenu des preuves concernant des cas qui peuvent équivaloir à un traitement cruel, inhumain ou dégradant de victimes de la torture et d'autres personnes dont s'occupent les membres;
    Therefore be it resolved:

    Que:

    1. Le CCR demandera une enquête indépendante et impartiale sur ce traitement;
    2. Le CCR exigera que le gouvernement modifie les critères de la procédure de révision de façon à ce que le pouvoir discrétionnaire des agents de l'Immigration ne soit pas indûment entravé et que l'on puisse aborder les considérations humanitaires ordinaires;
    3. Le CCR demandera au gouvernement de s'engager clairement à ne pas déporter de victimes de la torture, en particulier les victimes du viol, à moins qu'il y ait des raisons claires et impératives reliées à des crimes graves pour déporter ces personnes;
    4. Le CCR demandera que l'évaluation effectuée dans le cadre de la révision après détermination soit complètement dissociée des fonctionnaires chargés de la déportation et que les agents chargés de la révision reçoivent une formation adéquate sur les obligations internationales du Canada;
    5. Le CCR demandera au gouvernement d'aborder toutes les préoccupations soulevées par le récent rapport du CCR de façon franche et efficace.
  • Res.: 7
    Whereas:
    1. Les personnes acceptées sur motifs humanitaires doivent rencontrer les critères d'admissibilité prévue à l'article 19 de la Loi sur l'immigration;
    2. L'article 19(1)(b) de la Loi prévoit qu'une personne constituant un fardeau pour la société, notamment les femmes bénéficiaires de l'aide sociale, n'est pas admissible à titre d'immigrant;
    3. Cet article cause un grave préjudice aux mères de famille mono-parentales, ou toute autre femme à qui échoit l'exercice de l'autorité parentale vis-à-vis d'enfants dont elle a la garde, qui ont été acceptées sur motifs humanitaires, ou qui auraient pu être acceptées n'eût été de cet état de fait;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR demandera au Ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté que les agents d'immigration ne considéreront pas l'article 19(1)(b) de la Loi à l'égard d'une mère de famille mono-parentale, ou de toute autre femme à qui échoit l'exercice de l'autorité parentale vis-à-vis d'enfants dont elle a la garde.
  • Res.: 12
    Whereas:
    1. La résolution 6 du CCR en mai 1993 a demandé à l'ambassade du Canada à Ankara de reconnaître le risque qui pèse sur la vie des réfugiés Kurdes et d'activer leur réétablissement au Canada;
    2. Il y a quelque 400 Irakiens réfugiés identifiés par le HCR qui vivent dans des conditions misérables dans les camps en Turquie bien qu'ils aient été acceptés par le Canada depuis plus d'un an;
    3. Les dossiers médicaux sont en train de se périmer en raison des longs retards;
    4. Le réétablissement de ces personnes dans d'autres pays n'a pas été envisagé puisqu'elles ont déjà été acceptés par le Canada;
    5. La tension dans les camps s'accroît et qu'il y a un risque de refoulement;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR se mettra en rapport avec le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour inciter le Canada à permettre à tous ces réfugiés déjà acceptés de partir immédiatement pour le Canada.
  • Res.: 15
    Whereas:
    1. Le gouvernement a annoncé son intention de ne plus fournir de procédure complète d'immigration dans tous les postes de visas et de centraliser la procédure pour le monde entier;
    2. Le nombre de postes de visas disposant de services consulaires complets est déjà limité;
    3. C'est une source d'épreuves, en particulier dans les pays concernés, et notamment pour les femmes dont l'accès à ces postes est financièrement et socialement limité;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR prendra contact avec les fonctionnaires pour leur exprimer ses préoccupations au sujet de la réorganisation, en signalant l'impact négatif d'une limitation d'accès, en particulier pour les femmes.
  • Res.: 20
    Whereas:
    1. 85% de la population mondiale des réfugiés sont des femmes et des enfants, et que le nombre des enfants réfugiés dépasse les 10 millions;
    2. Les enfants réfugiés constituent le groupe le plus vulnérable parmi les réfugiés dans le monde;
    3. Les petites filles réfugiées sont persécutées en raison de leur sexe, et que les enfants réfugiés assurent la responsabilité de la protection et de l'éducation d'enfants plus jeunes;
    4. Les enfants réfugiés sont régulièrement victimes de manquements dans les camps, y compris le travail physique pénible, la malnutrition, les épidémies, le viol, et n'ont pas l'occasion de recevoir une instruction ni une éducation adéquates, et que ceci a rarement attiré l'attention ou provoqué la condamnation des médias;
    5. Des enfants et des mineurs non accompagnés subissent la détention dans de nombreux pays;
    6. La défense et la protection des enfants réfugiés n'ont bénéficié de l'attention appropriée ni dans le matériel pédagogique ni dans les conventions juridiques internationales;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR agira avec le gouvernement canadien et les organisations internationales adéquates pour:

    1. Réclamer qu'un instrument juridique international pour la protection des enfants réfugiés soit ajouté à la Convention de Genève et aux Protocoles;
    2. Réclamer une augmentation de l'aide et des moyens pédagogiques en faveur des enfants réfugiés, en particulier pour ceux qui sont dans les camps;
    3. Augmenter le nombre des mineurs non accompagnés à réétablir dans les pays occidentaux, après avoir épuisé toutes les tentatives de réunification familiale;
    4. Réclamer que l'on en finisse avec la détention d'enfants réfugiés et demander que l'on utilise d'autres systèmes plus humains pour accueillir ces enfants;
    5. Réclamer que des mesures soient prises pour éradiquer la prostitution, le viol, la mutilation génitale des femmes et d'autres abus dans les camps de réfugiés, et que des ressources soient disponibles pour aider les enfants victimes de ces abus à guérir;
    6. Réclamer des mesures plus humaines en ce qui concerne l'adoption internationale des enfants réfugiés.
  • Res.: 25
    Whereas:
    1. La Cour fédérale d'appel a reconnu dans l'affaire Cheung qu'une femme craignant la stérilisation forcée en R.P. de Chine fait partie d'un groupe sociale et est une refugiée au sens de la Convention;
    2. Dans une decision subséquente, l'affaire Chan, la Cour d'appel fédérale a soutenu, avec dissidence, qu'un homme craignant la stérilisation forcée ne fait partie d'un groupe social et n'est pas un refugié au sens de la Convention;
    3. Cette dernière décision est en instance de demande d'autorisation devant la Cour suprême du Canada;
    4. Cette dernière décision a pour effet de restreindre la portée de la définition d'un groupe social telle qu'élaborée par la Cour suprême dans l'arrêt Ward;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR interviendra dans cette affaire si permission d'interjeter appel est accordée, conditionnellement à la disponibilité de fonds.
  • Res.: 5
    Whereas:
    1. L'objectif de la formation est d'améliorer la qualité et l'accessibilité des prestations de services d'établissement pour les immigrants et les réfugiés, par l'amélioration des compétences des intervenants en établissement;
    2. La demande de formation est en augmentation dans toutes les régions du pays;
    3. Les programmes de formation n'existent pas dans la plupart des régions, et que, là où ils existent, ils ne sont pas dotés de fonds suffisants;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR jouera un rôle de premier plan dans la recommandation, au gouvernement fédéral, du développement des programmes actuels de financement pour la formation en matière d'établissement et de la création de nouveaux programmes.

  • Res.: 10
    Whereas:
    1. Les Nations Unies ont persuadé les Kurdes du Nord de l'Irak de retourner dans leur pays;
    2. La pénurie actuelle de nourriture, de médicaments et d'électricité, de même que le "double embargo" se conjuguent pour causer une grande souffrance au peuple du Kurdistan Irakien, et pour créer des sentiments de frustration et de défiance à l'égard des forces alliées parmi certains Kurdes;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR demandera au Département des Affaires Extérieures qu'il recommande instamment aux Nations Unies d'assurer qu'une aide économique adéquate soit donnée au peuple du Kurdistan Irakien afin de garantir la satisfaction des besoins fondamentaux, pour promouvoir ainsi une stabilité globale dans la région.
  • Res.: 18
    Whereas:
    1. Les mines terrestres anti-personnelles qui explosent par contact sont des armes disposées au hasard, qui restent cachées et continuent à tuer longtemps après la fin d'un conflit;
    2. Les mines anti-personnelles ont tué ou mutilé des dizaines de milliers de civils et rendu inutilisables de vastes zones agricoles et pastorales, constituant un obstacle à la subsistance et au développement économique des populations rurales;
    3. Dans la plupart des pays, les femmes et les enfants sont particulièrement affectés en tant que victimes directes à cause de leurs activités agricoles et pastorales ou par suite de la mort et de l'infirmité de leurs maris et pères;
    4. Le Protocole de 1981 des Nations Unies sur les prohibitions ou restrictions sur l'utilisation des mines, objets piégés et autres engins n'a pas réussi à empêcher l'utilisation aveugle des mines anti-personnelles, mais que malheureusement la loi internationale permet l'utilisation des mines terrestres pour atteindre des objectifs "de défense" militaires;
    5. Le CCR a adopté en novembre 1992 à Winnipeg la résolution 14 demandant au Canada de ratifier le Protocole sur les mines terrestres et de faire pression sur les autres états membres des Nations Unies pour qu'ils fassent de même;
    6. Les mines terrestres constituent toujours un obstacle à la solution durable de rapatriement volontaire pour les réfugiés;
    Therefore be it resolved:

    Que :

    1. Le CCR se joindra à d'autres organismes, en nombre toujours croissant, dont Handicap International, Human Rights Watch, Medico International, Mines Advisory Group, Physicians for Human Rights et Vietnam Veterans of America Foundation, afin de lancer un appel collectif pour:
      1. Une interdiction internationale de l'utilisation, la production, le stockage, la vente, le transfert ou l'exportation de mines anti-personnelles;
      2. La création d'un fonds international, géré par les Nations Unies, pour promouvoir et financer dans le monde entier des programmes de sensibilisation, de liquidation et de destruction des mines terrestres;
      3. Que les pays responsables de la production et de la propagation de mines anti-personnelles contribuent au fonds international;
    2. Le CCR demandera au gouvernement canadien de soutenir et de promouvoir une interdiction internationale de l'utilisation, la production, le stockage, la vente, le transfert ou l'exportation des mines anti-personnelles;
    3. Le CCR recommandera instamment au gouvernement de soutenir et promouvoir la création d'un fonds international, géré par les Nations Unies, pour promouvoir et financer dans le monde entier des programmes de sensibilisation, de liquidation et de destruction des mines terrestres;
    4. Le CCR demandera au gouvernement canadien d'insister auprès des pays responsables de la production et de la propagation de mines anti-personnelles pour qu'ils contribuent au fonds international.