Numéro de résolution
7
Attendu que
- Les personnes acceptées sur motifs humanitaires doivent rencontrer les critères d'admissibilité prévue à l'article 19 de la Loi sur l'immigration;
- L'article 19(1)(b) de la Loi prévoit qu'une personne constituant un fardeau pour la société, notamment les femmes bénéficiaires de l'aide sociale, n'est pas admissible à titre d'immigrant;
- Cet article cause un grave préjudice aux mères de famille mono-parentales, ou toute autre femme à qui échoit l'exercice de l'autorité parentale vis-à-vis d'enfants dont elle a la garde, qui ont été acceptées sur motifs humanitaires, ou qui auraient pu être acceptées n'eût été de cet état de fait;
Il est résolu
Que le CCR demandera au Ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté que les agents d'immigration ne considéreront pas l'article 19(1)(b) de la Loi à l'égard d'une mère de famille mono-parentale, ou de toute autre femme à qui échoit l'exercice de l'autorité parentale vis-à-vis d'enfants dont elle a la garde.