Résolutions du CCR : base de données

1. Le droit exigé pour l'établissement est discriminatoire, raciste et exclut certaines personnes, en raison des larges écarts dans les revenus nationaux et individuels dans le monde;
2. Un réfugié est accepté ou sélectionné pour s'établir au Canada, afin de lui fournir une protection contre la persécution, et qu'il n'a habituellement ni l'argent liquide ni une source de revenus lui permettant de payer le droit exigé pour l'établissement;
3. Les réfugiés qui ont passé par le système de détermination au Canada sont déjà soumis à d'autres frais de traitement, qui sont élevés;
4. Le ministre, dans un discours prononcé au parlement en novembre 1994, a reconnu que les réfugiés ont des besoins et des problèmes particuliers;
5. Le HCR a effectué des recherches révélant qu'aucun autre pays du monde ne fait payer aux réfugiés des droits pour l'établissement;

1. Il n'est pas rare que des personnes revendiquant le statut de réfugié soient détenues, même après une décision positive sur la recevabilité de la demande;
2. Les personnes détenues dans un centre de détention sont toutes conduites aux audiences menottes aux poignets, et ce, d'une manière routinière; quant aux personnes détenues en prison (en vertu de la Loi sur l'immigration), elles portent menottes et chaînes au cours de leurs déplacements;
3. Dans certains cas, les menottes ou les chaînes ne sont pas ôtées, même pendant l'audience sur la revendication du statut de réfugié devant la CISR;
4. Cela semble contredire l'esprit dans lequel une revendication est censée être présentée;
5. La pratique constitue une violation des normes minimales fixées par les Nations-Unies quant au traitement des prisonniers;

1. Les modifications proposées à la Loi sur l'immigration annoncées récemment par le ministre de la Citoyenneté et de l'immigration auront pour résultat la tenue d'audiences présidées par un seul membre de la CISR, ce qui privera par conséquent les personnes revendiquant le statut de réfugié d'importantes protections en matière de procédure et augmentera les risques de prise de décisions incorrectes de la part de la CISR;
2. Le ministre a reconnu précédemment le besoin d'un appel sur le fond dans le cas des décisions prises par la CISR;
3. Le ministre a rejeté les recommandations du rapport Davis/Waldman ainsi que les conclusions d'autres consultations qui appuient la mise en oeuvre d'un appel sur le fond dans le cas des décisions prises par la CISR;
4. Selon les conclusions adoptées par le passé par le comité exécutif du HCR, les signataires de la Convention relative aux réfugiés doivent bénéficier d'un processus selon lequel les personnes revendiquant le statut de réfugié peuvent interjeter appel sur le fond d'une décision négative prise à leur égard;

1. Les normes en vigueur aux États-Unis en matière de protection des réfugiés sont inférieures à celles en vigueur au Canada, et que la mise en oeuvre d'un accord sur un pays sûr entraînera des conséquences négatives pour des milliers de personnes revendiquant le statut de réfugié et venant au Canada en provenance des États-Unis;
2. Le 25 février 1995, le premier ministre Jean Chrétien et le président Bill Clinton ont annoncé leur intention de réaliser un accord sur un pays sûr, en vertu de l'accord de gestion conjointe des frontières, et ce, bien que le ministre de la Citoyenneté et de l'immigration ait exprimé au début son opposition à un tel accord;
3. Le CCR, dans des résolutions antérieures, a demandé d'importantes garanties avant la signature d'un tel accord;

1. Le CCR a adopté la Résolution #11 (Nov. 92) et la Résolution #18 (Nov. 93) qui condamnent les mines antipersonnel;
2. Les mines antipersonnel continuent de tuer ou de blesser des milliers de civils, y compris des réfugiés et des personnes rentrées dans leur pays, en particulier en provenance de/en: Afghanistan, Angola, Bosnie, Cambodge, Éthiopie, Erythrée, Iraq, Mozambique, Somalie et Soudan;
3. Les mines antipersonnel constituent une menace pour l'humanité en causant dommages et souffrances, touchant les secteurs social, économique et agricole de régions entières, sans aucune possibilité de reconstruction ni de réhabilitation longtemps après la fin du conflit;
4. Le ministre Ouellet a suggéré qu'une Commission spéciale canadienne sur les Mines antipersonnel soit créée; il y a aussi une occasion de s'impliquer dans l'étude du Protocole sur les Mines antipersonnel de la Convention sur les armes conventionnelles (1980) à la Conférence de Révision en septembre 1995;
5. Une Coalition canadienne sur les mines antipersonnel est en train d'émerger ainsi qu'une campagne internationale pour sensibiliser le public sur la question des mines antipersonnel;

1. Le CCR s'est engagé à rechercher, en faveur des réfugiés, des politiques et pratiques qui soient guidées par les principes de la protection des réfugiés. Nous sommes convaincus de l'importance d'avoir des personnes qui ont travaillé avec les communautés de réfugiés aux postes de responsabilité de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié;
2. Le CCR a élaboré une position sur ces questions, intitulée "Position sur les principes essentiels en réponse aux rapports Hathaway et Davis/Waldman" (septembre 1994);
3. Le CCR ne connaît pas tous les détails des plaintes déposées contre Michael Schelew, ni le processus qui a conduit à sa suspension;

1. Le CCR défend les droits de la personne pour les réfugiés au Canada et à l'étranger;
2. De nombreux clients de nos organismes constituants sont des Somaliens qui ont fui vers le Canada en raison des tortures et des persécutions qu'ils ont endurées des mains d'autres Somaliens dans leur pays d'origine;
3. La réputation du Canada comme étant un pays qui respecte les droits de la personne est la raison pour laquelle de nombreux réfugiés choisissent notre pays comme terre d'asile;
4. Le CCR est donc choqué par le fait que des militaires canadiens aient été impliqués dans la torture d'un jeune Somalien et qu'il y ait des plaintes concernant d'autres abus graves commis à l'égard de Somaliens par du personnel militaire canadien;

1. Le "Cadre décennal" fait référence à la création d'un Service d'information national ou Réseau d'échange d'informations sur l'Établissement;
2. Le CCR est l'organisme pancanadien qui représente les ONG au service des nouveaux arrivants au Canada;

1. Le CCR s'est engagé à promouvoir les droits et la protection des femmes réfugiées, y compris les femmes en péril;
2. La révision du programme Femmes en péril est achevée et en attente de recommandations;
3. Le CCR a élaboré les recommandations suivantes dans son document "Femmes en péril: élaborer des recommandations":
   1. REC1Le programme canadien Femmes en péril (AWR) devrait répondre aux besoins des femmes en péril. Attendu que le programme canadien AWR ne répond pas efficacement aux femmes en urgent besoin de réétablissement, des mécanismes spéciaux devraient être mis en place, tels que: effectuer les examens médicaux lors de l'arrivée au Canada, fournir des allocations de transport, utiliser les permis ministériels et fixer des délais de traitement.

      REC. 2 Le programme AWR devrait inclure les femmes qui fuient la persécution reliée au sexe, dans le pays d'origine comme dans le pays d'asile.

      REC. 3 La catégorie des personnes outre frontière en voie de réinstallation devrait être instaurée et utilisée pour le traitement des cas AWR. Cette catégorie devrait utiliser la définition tracée dans la Recommandation particulière R7 du rapport du groupe de travail #3 des Consultations de 1994 sur l'immigration.

      REC. 4 La composante "possibilité de s'établir avec succès" des critères d'admissibilité devrait être enlevée pour les réfugiés en urgent besoin de protection, en particulier les femmes réfugiées.

      REC. 5 Les agents des visas devraient accepter et traiter promptement les soumissions concernant les femmes en péril venant du HCR et des ONG, sans faire passer d'entrevue sur les détails de l'expérience de persécution.

      REC. 6 Le Canada devrait travailler avec le HCR et les ONG dans les pays de premier asile, là où ceci leur permettra de répondre plus efficacement aux femmes réfugiées en péril.

      REC. 7 La formation des agents des visas sur les questions relatives aux femmes réfugiées devrait être davantage améliorée, par ex. sur les séquelles psychologiques et sociales des traumatismes et le traitement accéléré des cas.

      REC. 8 Le programme AWR devrait être géré comme un programme séparé au sein de Citoyenneté et Immigration, ce qui permettra une exécution plus cohérente. Toutes les catégories de femmes en péril devraient recevoir une allocation de transport.

      REC. 9 Citoyenneté et Immigration devrait mettre en place des mécanismes pour mesurer la réussite du programme AWR, qui devrait inclure les commentaires venant de tous les participants au programme. Une recherche devrait être menée sur les expériences de réétablissement des femmes réfugiées, y compris leur capacité d'adaptation et leurs autres ressources personnelles. Un système de contrôle doit être instauré pour permettre de faire un suivi des cas depuis le moment de la soumission jusqu'à la fin de la période de parrainage. L'information serait utilisée dans la formation des agents des visas et l'amélioration de la politique et des opérations AWR.

      REC. 10 Un poste à plein temps devrait être créé à Citoyenneté et Immigration pour la promotion et la gestion du programme AWR.

      REC. 11 Lorsque des parrains ne sont pas immédiatement disponibles, le Canada devrait utiliser des centres de réception dans tout le pays pour recevoir des femmes en péril à leur arrivée, pour une période intensive de guérison et d'orientation de trois à six mois qui serait facultative. Pendant ce temps, on trouverait des parrains.

      REC. 12 Le nombre de femmes admises dans le cadre du programme femmes en péril devrait augmenter. Le Canada devrait fixer dès maintenant un objectif annuel minimum du nombre des femmes qu'il cherchera à aider dans le cadre du programme AWR.

1. Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration n'a pas atteint ses propres objectifs en ce qui concerne le traitement des revendications du statut de réfugié, le traitement des demandes de permis, ou la tenue des révisions de manière conséquente ou en temps voulu;
2. Les représentants de certaines sections du ministère semblent discriminer régulièrement les gens de couleur et que des commentaires verbaux négatifs à l'égard de clients réfugiés ou immigrants sont souvent rapportés;
3. Le ministère semble avoir perdu de vue le principe du service dû au client et que ses employés de première ligne se montrent irritables, désorientés et débordés;
4. Les ressources du ministère de la Citoyenneté et de l'immigration continueront vraisemblablement à diminuer;

Un certain nombre de revendications du statut de réfugié basées sur l'orientation sexuelle des revendicateurs ont été rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour des motifs qui indiquent au pire des préjugés et au mieux un manque de connaissances;

Les cautions créent une barrière insurmontable pour les parrains qui doivent parrainer leur famille, beaucoup d'entre eux étant déjà marginaux économiquement;

1. Le Secrétaire général des Nations Unies a demandé, le 18 novembre 1994, une opération de maintien de la paix afin de rétablir la sécurité dans les camps de réfugiés rwandais situés dans la région de Kivu, au Zaïre;
2. Le CCR a organisé une journée de discussion sur les leçons à tirer du Rwanda le 24 novembre 1994 qui a conduit à un certain nombre de conclusions;

1. Des rapports nous arrivent en provenance de l'Iran et que le Comité des Nations Unies des droits de l'homme a pris des résolutions concernant le traitement infligé aux femmes par le régime de Téhéran;
2. La situation terrible des femmes et les tortures barbares infligées aux prisonniers politiques ont créé une situation catastrophique qui oblige les femmes à fuir l'Iran en grand nombre;

1. Le Conseil canadien pour les réfugiés a agi en tant que coordonnateur des détenteurs d'ententes-cadres et des groupes de parrainage pendant la révision du parrainage privé par le gouvernement;
2. Il est généralement reconnu qu'il est nécessaire d'améliorer les communications entre les organismes de parrainage privé et le gouvernement;
3. Les organismes qui parrainent les réfugiés ont un intérêt véritables et direct à ce que le programme de parrainage privé fonctionne sans heurt et réussisse;

1. Le gouvernement canadien n'arrive toujours pas à atteindre son objectif pour les réfugiés parrainés par le gouvernement;
2. Des fonds suffisants doivent être alloués au PAA pour atteindre les objectifs;
3. Des réfugiés acceptés au Canada ont été séparés de leur famille proche en danger à l'étranger;

1. La recherche et les documents dont nous disposons actuellement identifient de sérieux obstacles à l'intégration réussie des adolescents nouvellement arrivés, tel que la langue, le racisme et l'interruption de l'éducation scolaire;
2. Les ressources sociales et économiques du Canada augmentent quand les jeunes nouveaux arrivants deviennent des participants égaux dans la société canadienne;
3. Achever son éducation scolaire, participer à la main-d'oeuvre et être économiquement indépendant sont indispensables à une participation égale;
4. Il n'existe pas de programme approprié à l'intention des adolescents nouvellement arrivés pour surmonter les obstacles identifiés;

1. Le gouvernement du Canada s'est toujours engagé à réétablir des réfugiés se trouvant à l'étranger et que cet engagement fait partie de la Loi sur l'immigration;
2. Le Canada a une obligation humanitaire internationale envers les réfugiés;
3. Le parrainage offert par le gouvernement a toujours été le principal programme destiné à faciliter la réinstallation des réfugiés;
4. Le parrainage privé est un programme qui est venu compléter le parrainage offert par le gouvernement et a toujours été considéré par le secteur privé comme une occasion de répondre aux besoins des réfugiés en-dehors de l'engagement du gouvernement;
5. Les questions concernant les réfugiés ont été séparées des questions concernant l'immigration dans le Cadre décennal;
6. La formation du "Comité ONG-gouvernement sur le Parrainage privé" pourrait aboutir à une modification dans la pratique du gouvernement, l'éloignant de l'engagement du Canada à l'admission des réfugiés;

1. Le Conseil canadien des églises et le Comité inter-églises pour les réfugiés ont participé à la préparation d'un mémoire soumis par le Comité inter-églises pour les réfugiés au Comité des Nations Unies pour les droits des enfants au sujet des enfants non-citoyens;
2. Le CCR rencontre régulièrement des hauts fonctionnaires de l'immigration;

Beaucoup de réfugiés nécessitant la protection offerte par la réinstallation peuvent ne pas être des réfugiés au sens de la Convention;

1. La situation en Afghanistan a continué à se détériorer de façon telle que des milliers de personnes fuient chaque jour la seule ville de Kabul et que le pays est laissé sans aucune infrastructure de soutien;
2. L'Afghanistan reste l'un des pays qui produisent le plus de réfugiés en raison de la guerre qui y sévit en permanence;
3. Les Nations Unies ont entamé un processus de discussion et de négociations, par l'intermédiaire de la délégation des Nations Unies dirigée par Mahmood Mestiri, avec les diverses factions impliquées dans le conflit afghan;
4. Le Canada est respecté de la communauté internationale pour son engagement dans la lutte pour la paix et est considéré comme acteur important aux Nations Unies où sa voix est écoutée;

1. Le Comité parlementaire chargé d'écouter les propositions pour le projet de loi C-44 a demandé au CCR de proposer d'autres dispositions pour ce projet de loi;
2. David Matas a préparé une proposition qui a été présentée au groupe de travail sur la protection des réfugiés le 25 novembre 1994;

1. La récession économique a engendré un fort sentiment anti-immigrants et anti-réfugiés;
2. Le gouvernement a aussi contribué à propager des mythes nuisibles à propos des réfugiés et des immigrants en divulgant des données sur le bri des parrainages sans fournir le contexte nécessaire;