Numéro de résolution
18
Attendu que
- La combinaison des critères de recevabilité pour le traitement des cas de réfugiés outremer, confirmant que la personne est soit un réfugié au sens de la Convention soit un membre d'une catégorie désignée, et des critères d'admissibilité basés sur les critères d'immigration est en contradiction avec les objectifs humanitaires et en vue de la protection du programme des réfugiés;
- La combinaison des critères de recevabilité, désignés ci-dessus, est la cause de l'exclusion particulière des femmes, qui souffrent du préjugé relié au sexe dans chaque test basé sur la réussite économique. La sociologue Monica Boyd a décrit le triple désavantage auquel les femmes immigrantes ont à faire face sur le marché du travail - sexe, nationalité et race - qui est ultérieurement aggravé par l'expérience de réfugié;
- Le Programme d'aide à l'adaptation (PAA) est une source de fonds pour l'immigration disponible pour aider les réfugiés assistés par le gouvernement et ceux qui font l'objet d'un parrainage conjoint. Les niveaux de réfugiés tiennent compte des conditions budgétaires. Jusqu'à très récemment des fonds du PAA ont été utilisés pour aider les immigrants indigents, dont les cas ainsi que la politique de sélection sont de la compétence de la section de l'immigration (et non des réfugiés), il en résulte, de ce fait, un impact négatif sur le fait que le Canada, à plusieurs reprises, n'a pas atteint ses niveaux de réétablissement de réfugiés assistés par le gouvernement;
- Les réfugiés ayant besoin de protection, dont le dossier est traité pour entrer au Canada, voient leur demande de prêts de transport refusée, en se basant sur la projection de leur "incapacité de repayer l'emprunt". Le système de prêt de transport doit être administré en cohérence avec les objectifs de la politique du programme des réfugiés c-à-d la protection;
- La question de la séparation des programmes humanitaires et du budget pour les réfugiés figure au cinquième rang des cinq thèmes majeurs à référer aux consultations élargies sur l'immigration;
Il est résolu
Que l'Exécutif du CCR communiquera avec le Ministre et le Département de la Citoyenneté et de l'immigration, en recommandant que le programme des réfugiés, la politique et le budget, y compris le PAA et les prêts pour le transport soient séparés des programmes, politique et budget de l'immigration. Ce processus devrait être entrepris conjointement avec les parties concernées, tels que le CCR, les détenteurs d'entente de parrainages, les groupes communautaires, les réfugiés et les organismes d'établissement. Les discussions devraient inclure des recommandations sur le placement de la catégorie Famille, les niveaux d'immigration, les niveaux des cas ayant des besoins spéciaux et les besoins en programmation.
Groupe de travail
Protection outremer et réinstallation