Numéro de résolution
19
Attendu que
- Le Programme Femmes en détresse a été l'objet d'une révision dans le cadre de la consultation générale sur les questions reliées au sexe, dans laquelle sont engagés le comité ad hoc du CCR qui étudie le Programme Femmes en détresse, des femmes réétablies conformément au Programme Femmes en détresse, des parrains, le HCR, des agents d'immigration, des agents de visas, des conseillers en établissement;
- Le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration a, à différentes reprises, reconnu que le Programme Femmes en détresse, fierté du Canada, a été établi, de façon spécifique, pour répondre aux besoins immédiats de protection des femmes réfugiées et que le programme n'a pas atteint ses objectifs de façon adéquate et a besoin d'amélioration;
- Le HCR et le comité ad hoc du CCR, étudiant le Programme Femmes en détresse, confirment par les résultats de leur recherche, la nécessité de changer les critères d'éligibilité, afin de répondre aux femmes réfugiées qui ont besoin d'une protection urgente, y compris les femmes qui subissent une persécution reliée au sexe;
- La grande proportion des cas de la catégorie B traités dans le cadre du Programme Femmes en détresse en a fait un programme mal nommé car il traite des cas qui correspondent au profil du programme général d'aide conjointe - ce qui a un impact sur ces femmes qui ont besoin d'une protection immédiate qui sont en détresse;
- Dans les propositions d'action des consultations sur les questions reliées au sexe et aux réfugiés, l'exécution des Directives de la CISR pour la sélection outremer et l'élaboration des règlements pour la catégorie des personnes outre-frontières en voie de réinstallation figurent sur la liste des actions à entreprendre dans l'immédiat. Leur mise en oeuvre immédiate réglera quelques unes des préoccupations sur les critères de recevabilité pour sélectionner des femmes dans le réétablissement des réfugiés, y compris le Programme Femmes en détresse;
- L'élément "établissement avec succès" qui figure dans les critères d'admissibilité du programme de réétablissement des réfugiés, dont le Programme Femmes en détresse fait partie, comporte un préjugé contre les femmes, en pénalisant les femmes réfugiées par des désavantages systémiques auxquels les femmes ont à faire face dans le monde entier, et constitue une mesure non appropriée et en contradiction avec l'objectif global du programme humanitaire pour les réfugiés, y compris le Programme Femmes en détresse;
- Le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration, au nom du Département, a communiqué le 1er juin 1994 au CCR une Déclaration sur la Protection des Femmes Réfugiées, reconnaissant "la nécessité de régler le problème que posent les vues traditionnelles et sexistes sur les possibilités que les réfugiés s'établissent avec succès au Canada", et le résumé des résultats de la révision du Programme Femmes en détresse présenté au CCR le 2 juin 1994 remarque que les partenaires du programme ont demandé l'assouplissement ou l'élimination de la composante établissement avec succès des critères d'admissibilité;
Il est résolu
Que le CCR communiquera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration pour lui recommander instamment:
- La révision des critères de recevabilité pour les programmes de réétablissement de réfugiés, avec des changements spéciaux aux critères du Programme Femmes en détresse, ce qui lui permettra de devenir un programme répondant au besoin urgent de protection des femmes réfugiées;
- L'élimination de la composante établissement avec succès des critères d'admissibilité des réfugiés qui ont un besoin urgent de protection, en particulier les femmes réfugiées.
Groupe de travail
Protection outremer et réinstallation