Résolutions du CCR : base de données

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Res.: 2 , nov 2006
Attendu que:

Des informations récentes en provenance de diverses sources et des plaintes de la part de réfugiés interviewés par les bureaux de visas de Damas et ailleurs suggèrentque certains refus pourraient être causés par l’interprétation;

Il est résolu:

Que le CCR demande à CIC d’étudier les préoccupations de plus en plus graves relatives à l’interprétation, incluant les allégations de partialité, et demande que des normes soient adoptées afin d’assurer la qualitéde l’interprétation.

Res.: 7 , nov 2006
Attendu que:
  1. La Commission Arar a identifié la complicité canadienne dans le renvoi de Maher Arar vers la torture en Syrie;
  2. Le gouvernement continue à affirmer qu’il pourrait y avoir des circonstances qui permettraient le refoulement de personnes vers un pays où il pourrait avoir des motifs de croire qu’elles pourraient être à risque de torture;
Il est résolu:

Que:

  1. Le CCR demande au gouvernement d’adopter une législation qui interdit, sans équivoque et de manière absolue, l’utilisation de la torture peu importe les circonstances, par toute personne, et notamment par tout agent du gouvernement ou toute personne agissant dans une capacité liée au gouvernement;
  2. Cette législation interdise l’utilisation des informations obtenues par la torture;
  3. Cette législation interdise les actions, y compris le partage d’informations, qui pourraient amener une personne à être exposée au risque de torture.
Res.: 5 , nov 2006
Attendu que:
  1. Selon la LIPR, il n’y a aucune révision indépendante de :

    a) La décision d’un agent de détenir un étranger parce que son identité n’a pas été établie;

b)   L’opinion du ministre selon laquelle l’identité n’a pas été établie;

c)  Une fois que les documents d’identité ont été fournis, la décision qu’ils ne sontpas suffisants;                                  

  1. Selon le droit international en matière de droits humains, la détention sans révision indépendante constitue une détention arbitraire;
Il est résolu:

Que le CCR demande que la LIPR soit amendée afin d’exiger que la Section d’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié fasseune révision independante de 1 a), b) et c).

Res.: 3 , nov 2006
Attendu que:
  1. La situation au Libéria évolue et s’améliore;
  2. Le pays n’est pas en mesure d’absorber de nombreux rapatriés;
  3. Les droits humains ne sont pas généralement respectés;
  4. Le rapatriement n’est pas une solution durable pour tous les réfugiés libériens dans la région et certains pourraient répondre aux critères de la Catégorie de personnes de pays d’accueil;
Il est résolu:

Que le CCR:

  1. Pressera CIC de considérer la réinstallation des Libériens au Canada pour qui le rapatriement n’est pas l’option préférée, dans le cadre d’un effort plus large de trouver des solutions durables pour tous les réfugiés libériens en Afrique occidentale;
  2. Demandera à CIC de consulter les ONG intéressés au Canada en ce qui concerne la réinstallation au Canada de réfugiés libériens en Afrique occidentale;
  3. Encouragera CIC à passer en revue les cas de parrainage refusés en 2006 si les réfugiés vivent dans conditions s’apparentant à des camps et ont été refusés sur la base que le rapatriement était à leur disposition;
  4. Demandera au HCR de mettre fin aux réductions d’appui financier aux réfugiés dans le camp Buduburam et de rétablir l’aide au niveau de l’année passée;
  5. Demandera à l’ACDI de s’impliquer activement dans la reconstruction d’après-guerre au Libéria.
Res.: 8 , nov 2006
Attendu que:
  1. Il est important que les personnes protégées puissent s’établir de façon adéquate par le biais de l’éducation, l’emploi, etc.;
  2. Actuellement, les personnes protégées doivent présenter un document spécial de « personne protégée » afin de s’inscrire dans certains programmes;          
  3. CIC met 8 semaines pour émettre ces documents;
Il est résolu:

Que le CCR demande à CIC d’émettre les documents de « personne protégée »  au moment de la reconnaissance du statut de la personne par la CISR.

Res.: 1 , juin 2006
Attendu que:
  1. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) entend fermer ses bureaux régionaux à la fin de l’année;
  2. Cela aura pour résultat une réduction supplémentaire de la qualité de l’accès à la protection;
Il est résolu:

Que le CCR :

  1. Appellera le gouvernement canadien et la CISR à assurer le fonctionnement continu des bureaux régionaux de cette dernière.
  2. Demandera que la CISR assure le plein accès à ses ressources et à ses installations à tous les demandeurs d’asile dans toutes les régions.
Res.: 2 , juin 2006
Attendu que:
  1. La Commission des droits de l’homme des Nations Unies a cessé d’exister et un nouveau Conseil des droits de l’homme a vu le jour;
  2. Il y a un grand nombre de Rapporteurs spéciaux et de procédures spéciales dont l’existence dépend des résolutions de la Commission des droits de l’homme et dont on ne veut pas perdre l’expertise;
Il est résolu:

Que le CCR appellera le gouvernement canadien et d’autres gouvernements à appuyer le renouvellement de tous les mandats actuels des Rapporteurs spéciaux et des procédures spéciales extra-conventionnelles des Nations Unies afin que leur expertise ne soit pas perdue.

Res.: 5 , juin 2006
Attendu que:

Le CCR a une politique sur le bilinguisme adoptée par le comité exécutif le 2 février 1992;

Il est résolu:

Que le CCR doit inclure au moins un panéliste intervenant en français et offrir la traduction simultanée pour chaque panel dans la mesure du possible.

Res.: 3 , juin 2006
Attendu que:
  1. Il y a maintenant un protocole optionnel à la Convention contre la Torture qui prévoit les visites sur les lieux des centres de détention autour du monde et qui est ouvert aux signatures par les États membres;
  2. Ce protocole n’entrera pas en vigueur avant que 20 pays ne l’aient ratifié et qu’actuellement seulement six l’ont ratifié;
Il est résolu:

Que le CCR appellera le gouvernement canadien et encouragera nos organisations sœurs à demander à d’autres gouvernements de ratifier le protocole optionnel à la Convention contre la Torture afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Res.: 4 , juin 2006
Attendu que:
  1. Le CCR s’est engagé dans la Résolution 1, mai 2003 à travailler en faveur d’un processus de régularisation des personnes sans statut;
  2. Le CCR travaille depuis des mois sur une proposition en faveur de la régularisation;
Il est résolu:

Que le CCR adoptera comme politique la Proposition en vue de la régularisation des personnes et familles sans statut, telle qu’approuvée par le Groupe de travail sur la Protection au Canada, incluant les demandes de :

  1. Fournir l’occasion aux travailleurs saisonniers agricoles de demander la résidence permanente, de façon semblable à la possibilité offerte aux aides familiaux résidants;
  2. Introduire un programme d’ajustement de statut similaire à celui introduit en 1972, selon lequel toute personne qui était déjà au Canada à une date précisée (par exemple, deux ans avant) pouvait demander le statut.
  3. Éliminer les frais de traitement pour les cas humanitaires.
Res.: 4 , nov 2005
Attendu que:

les réfugiés et les immigrants qui travaillent au salaire minimum sont obligés de vivre dans la pauvreté;

Il est résolu:

Que le CCR appellera le gouvernement fédéral à s’assurer, lorsqu’il conclura des contrats, qu’il y ait un salaire-subsistance au moins équivalent au seuil de faible revenu (SFR) ou à 60 % du taux moyen du salaire industriel, en retenant le montant le plus élevé.

Res.: 2 , nov 2005
Attendu que:

les prêts de transport et l’appui financier au niveau d’aide sociale accordé aux réfugiés parrainés par le gouvernement en vertu du Programme d’aide au réétablissement (PAR) met les réfugiés dans un état de pauvreté;

Il est résolu:

Que le CCR exhortera les gouvernements fédéral et du Québec à augmenter les taux du PAR au moins au niveau du seuil de faible revenu (SFR) afin que les réfugiés parrainés par le gouvernement sortent de l’état de pauvreté.

Res.: 5 , nov 2005
Attendu que:
  1. le logement sécuritaire, sûr et abordable est une ressource qui joue un rôle essentiel et déterminant pour la santé et le bien-être général et qu’il représente le sol à partir duquel les immigrants et les réfugiés peuvent chercher un emploi, rétablir les relations familiales et bâtir des relations avec la communauté plus large;
  2. les immigrants et les réfugiés font face, au Canada, à des formes de manque de logement totales ou bien non reconnues;
  3. le chapitre 2.8, intitulé Un foyer : l’accès à un logement sûr et abordable, du manuel du HCR pour guider l’accueil et l’intégration, donne des lignes directrices à ce propos;
Il est résolu:

Que le CCR :

  1. Écrira à tous les paliers de gouvernements responsables du logement et de l’établissement des immigrants pour leur demander d’affecter plus de ressources en matière de logement abordable et de réviser leurs dispositions en vue d’assurer un revenu et une aide sociale adéquats afin de faciliter l’accès au logement sécuritaire, sûr et abordable.
  2. Assurera la promotion des lignes directrices du HCR concernant le meilleur service en matière de logement, en vue de veiller à ce que les gouvernements et les prestataires de services se conforment aux lignes directrices concernant le logement et apportent le soutien et les ressources nécessaires au maintien de ces lignes directrices.
Res.: 1 , nov 2005
Attendu que:
  1. le CCR discute les questions concernant l’homophobie et l’hétérosexisme depuis 1996;
  2. le CCR a adopté, en 2004, une résolution visant la mise en place d’une politique;
Il est résolu:

Que le CCR :

  1. Acceptera l’ébauche du préambule et de l’application de ladite politique, telle qu’amendée, en vue de sa mise en œuvre intégrale.
  2. S’engagera à poursuivre l’éducation publique parmi ses membres.
  3. Élaborera un glossaire.
Res.: 6 , nov 2005
Attendu que:
  1. le gouvernement canadien refuse aux travailleurs agricoles saisonniers et aux travailleurs étrangers temporaires le droit de demander la résidence permanente, dans le cadre de ces programmes;
  2. ce droit existe dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants;
Il est résolu:

Que le CCR demandera :

  1. Que ces travailleurs et leurs familles aient accès au statut de résidence permanente.
  2. De meilleures conditions de travail et de logement pour ces travailleurs.
  3. Aux gouvernements provinciaux de mettre en œuvre les droits garantis aux travailleurs migrants, en vertu des lois provinciales en matière d’emploi et des droits de la personne, plutôt que de reléguer cette responsabilité aux gouvernements étrangers.
Res.: 11 , nov 2005
Attendu que:
  1. l’alinéa 25 (1) de la LIPR accorde au ministre un large pouvoir discrétionnaire qui permet d’exempter les personnes inadmissibles de toute disposition de la Loi ou du Règlement sur la base de raisons d’ordre humanitaire;
  2. le Règlement restreint considérablement ce pouvoir discrétionnaire en exigeant des personnes auxquelles on accorde en principe la résidence permanente pour des raisons d’ordre humanitaire de répondre à toutes les conditions d’admissibilité, y compris des conditions d’admissibilité médicales, en vue d’obtenir la résidence permanente;
  3. une personne qui est admise pour des raisons d’ordre humanitaire, mais qui est inadmissible pour des raisons médicales se voit refuser la résidence permanente et se trouve exposée au risque d’être renvoyée du Canada vers un lieu où sa vie est en danger; et que, dans le cas où elle obtient un permis de séjour temporaire de trois ans, elle risque de se voir refuser l’assurance-maladie provinciale durant les trois ans de validité de son permis de séjour temporaire et de voir ainsi sa vie mise en péril à cause de son incapacité d’accéder aux soins médicaux adéquats au Canada;
  4. l’application du critère de non admissibilité pour des raisons médicales à une personne qui a reçu une approbation de principe pour des raisons d’ordre humanitaire constitue une discrimination allant à l’encontre de l’alinéa 15 de la Charte des droits et libertés et qui représente une sérieuse entrave au pouvoir discrétionnaire attribué au ministre en vertu de l’alinéa 25(1) de la LIPR;
Il est résolu:

Que le CCR demandera l’amendement du Règlement stipulant qu’une personne qui a obtenu une approbation de principe concernant la résidence permanente soit exemptée du critère d’admissibilité médicale et reçoive la résidence permanente dans les meilleurs délais.

Res.: 9 , nov 2005
Attendu que:
  1. les violations des droits de la personne en Haïti ont été qualifiées de catastrophiques par les représentants du HCR;
  2. de nombreuses personnes sont incapables de quitter Haïti pour bénéficier de la protection à titre de réfugiés;
  3. les options de protection disponibles dans la région sont très limités;
  4. la situation exige un plan de protection régional global;
Il est résolu:

Que le CCR :

  1. Demandera au gouvernement canadien d’ajouter Haïti à la liste des pays touchés par son Programme de réétablissement dans le pays source.
  2. Exhortera le gouvernement canadien et le HCR à trouver des solutions de protection pour les Haïtiens, aussi bien les réfugiés que ceux qui sont déplacés à l’intérieur de leur propre pays, y compris la réinstallation des personnes vulnérables au Canada.
  3. Se joindra aux ONG des É.-U. et ailleurs aux Amériques en vue de trouver une solution globale aux besoins de protection des Haïtiens, aussi bien les personnes déplacées à l’intérieur du pays que les réfugiés.
Res.: 7 , nov 2005
Attendu que:

la Women’s Commission for Refugee Women and Children des États-Unis a élaboré une déclaration intitulée « Reproductive Health General Statement » (Déclaration générale sur la santé génésique) qui souligne les défis relatifs aux soins de santé génésique complets pour les femmes, les hommes et les jeunes vivant dans des endroits en proie à la guerre et demande un financement et un appui politique accrus pour les services de santé génésique;

Il est résolu:

Que le CCR :

  1. Appuiera la mise en place des soins complets de santé génésique, en prenant compte de la différence entre les sexes, pour tous ceux se trouvant dans les endroits en conflit, notamment les femmes et les filles
  2. Reconnaîtra que l’appui politique diminué dont bénéficie la santé génésique, combiné au financement réduit alloué à de tels programmes pourrait d’avoir des répercussions désastreuses, que l’on constate déjà, sur les femmes, les hommes et les jeunes réfugiés et déplacés.
  3. Soutiendra le Reproductive Health General Statement qui appelle le gouvernement des É.-U., les législateurs, les donateurs, les organismes de l’ONU et les organisations non-gouvernementales à renouveler leur engagement et à répondre plus activement aux besoins liés à la santé génésique des femmes, des hommes et des jeunes vivant dans des endroits en conflit en leur apportant un financement et un appui politique plus importants.
Res.: 12 , nov 2005
Attendu que:
  1. une situation de risque généralisé règne en Colombie;
  2. le gouvernement a rejeté, en 2003, la demande du CCR de revoir la situation en Colombie;
Il est résolu:

Que le CCR appellera le gouvernement du Canada à imposer immédiatement un moratoire sur les renvois vers la Colombie.

RÉSOLUTIONS, JUIN 2005

Res.: 10 , nov 2005
Attendu que:
  1. les Nations Unies et les pays occidentaux ont manifesté leurs grandes préoccupations quant à la possibilité du déclenchement d’une guerre entre l’Éthiopie et l’Érythrée;
  2. l’Érythrée et l’Éthiopie mobilisent leurs troupes le long des frontières et se préparent à la guerre;
  3. dans la possibilité du déclenchement d’une guerre, les civils, notamment les réfugiés érythréens qui se trouvent en Éthiopie et les réfugiés éthiopiens qui se trouvent en Érythrée, vont subir les conséquences de la guerre comme dans les épisodes de guerre précédents;
Il est résolu:

Que le CCR :

  1. Exhortera le HCR et CIC à reconnaître que les réfugiés érythréens en Éthiopie et les réfugiés éthiopiens en Érythrée ont un besoin urgent de protection.
  2. Exhortera le gouvernement canadien à accélérer le traitement des demandes de parrainage privé et le parrainage par le gouvernement des réfugiés érythréens en Éthiopie et des réfugiés éthiopiens en Érythrée.
  3. Exhortera le HCR de déférer aux ambassades canadiennes appropriées les dossiers des réfugiés érythréens en Éthiopie et des réfugiés éthiopiens en Érythrée qui ont été acceptés par le HCR comme personnes ayant besoin de protection et qui souhaitent de se réinstaller au Canada.
  4. Demandera au gouvernement canadien de travailler à restaurer la paix entre l’Éthiopie et l’Érythrée.
Res.: 3 , nov 2005
Attendu que:
  1. le Programme d’aide au réétablissement actuel offre une année d’aide financière aux réfugiés parrainés par le gouvernement et deux années d’aide financière aux réfugiés bénéficiant d’un parrainage d’aide conjointe (PAC);
  2. un pourcentage important des réfugiés arrivant dans le cadre du programme des réfugiés parrainés par le gouvernement est composé  de personnes ayant des besoins spéciaux;
Il est résolu:

Que le CCR appellera CIC et le gouvernement du Québec à mettre en place un nouveau volet du PAR qui offrirait deux années d’aide financière aux réfugiés parrainés par le gouvernement réguliers qui font face à des difficultés d’intégration de long terme telles des problèmes médicaux, les mères monoparentales et les personnes qui ont un niveau de scolarité limité ou qui n’ont pas été scolarisées du tout. Les deux autres volets demeureraient les mêmes.

Res.: 8 , nov 2005
Attendu que:
  1. près de sept sur onze millions des réfugiés au monde ont été « entreposés » – confinés dans des camps, ou dans d’autres endroits ségrégés ou autrement privés de leurs droits fondamentaux – se trouvent dans des situations qui s’éternisent;
  2. la protection des réfugiés est une responsabilité qui incombe à l’ensemble de la communauté internationale;
  3. des propositions ont été faites pour l’élaboration d’une résolution du Comité exécutif du HCR au sujet de l’autonomie des réfugiés;
Il est résolu:

Que le CCR :

  1. Appellera à ce que la future conclusion du Comité exécutif du HCR sur « l’autonomie » ait une portée assez large pour inclure des activités telles que le droit de travailler, d’exercer sa profession, de gérer des entreprises, de posséder des propriétés, de se déplacer en toute liberté, de choisir son lieu de résidence et d’obtenir des documents de voyage.
  2. Appellera à ce que la future conclusion du Comité exécutif du HCR sur « l’autonomie » affirme que de tels droits font partie intégrante du mandat de protection du HCR.
  3. Appellera à ce que l’ACDI intègre les droits des réfugiés à ces activités liées à leur autonomie dans le cadre de ses programmes d’aide et de développement.
Res.: 7 , juin 2005
Attendu que:
  1. Le HCR a manifesté un vif intérêt quant à l'élargissement du rôle des ONG concernant la réinstallation des réfugiés, particulièrement en ce qui concerne les initiatives de traitement en groupe;
  2. L'initiative de traitement en groupe 2003-2004, qui est actuellement en cours d'évaluation par CIC, laisse apparaître certains aspects à améliorer et qui pourraient être en partie pris en charge par les ONG participantes;
Il est résolu:

Que le CCR :

  1. Demandera à CIC de consulter ses partenaires et les parties concernées au sujet des avantages que représente le fait d'impliquer le personnel des ONG dans toutes les phases des initiatives de traitement en groupe depuis l'identification et la recommandation jusqu'à l'établissement suivant l'arrivée;
  2. Exhortera CIC à s'assurer que le CCR (les SEP et les agences d'établissement) et les partenaires communautaires au sein des communautés d'accueil disposent de renseignements suffisants et mis à jour, afin d'identifier les lacunes et les défis et afin de mettre en place un plan de réponse à ces besoins, y compris la possibilité d'envisager que CIC envoie du personnel d'ONG canadiennes dans des pays d'asile afin d'établir des liaisons efficaces et opportunes entre les pays d'asile et les communautés destinataires.
Res.: 5 , juin 2005
Attendu que:
  1. Le gouvernement du Québec est tenu en vertu de l'Accord Canada-Québec d'offrir des services d'accueil et d'intégration qui correspondent dans leur ensemble à ceux offerts ailleurs au Canada;
  2. La compensation financière du fédéral prévue dans l'Accord en 2005-2006 passera de 160 millions $ à 180 millions $;
  3. Le gouvernement du Québec refuse de rendre des comptes sur les sommes reçues par le fédéral;
  4. Le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles du Québec (MICC) a décidé d'abolir le programme de jumelage au Québec en éliminant le financement spécifique dédié aux activités de jumelage des organismes d'accueil et d'intégration;
  5. Le programme de jumelage est le seul programme d'accueil et d'intégration qui impliquent directement et activement la société d'accueil;
Il est résolu:

Que le CCR

  1. Enverra une lettre conjointe au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et à la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles afin de leur faire part de la préoccupation des organismes d'accueil et d'intégration au Canada quant à la décision du gouvernement du Québec de ne plus soutenir spécifiquement des activités de jumelage auprès des nouveaux arrivants comme cela se fait ailleurs au Canada;
  2. Demandera au Comité mixte responsable de la mise en œuvre et du suivi de l'Accord de créer un comité temporaire pour évaluer cette perte d'acquis et de services pour les nouveaux arrivants au Québec;
  3. Demandera une reddition de compte publique de la part du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec sur les sommes dépensées depuis 2000 dans le cadre de la compensation financière transférée annuellement par le fédéral au Québec pour les services d'accueil et d'intégration pour les nouveaux arrivants;
  4. Demandera des comptes au gouvernement du Québec au sujet de la répartition des 20 millions $ supplémentaires qu'il recevra de la part du fédéral cette année pour les services aux nouveaux arrivants.
Res.: 1 , juin 2005
Attendu que:
  1. Le système de services d'établissement a actuellement pour mission de fournir une formation linguistique à certaines catégories de nouveaux arrivants au Canada;
  2. La formation linguistique en langage des signes n'est pas fournie de manière uniforme à travers le pays;
  3. Les personnes malentendantes ont, elles aussi, le droit à la formation linguistique;
Il est résolu:

Que le CCR communiquera avec CIC, le Manitoba, la C.-B. et le Québec afin de leur demander de s'assurer de la disponibilité de la formation et des services en langage de signes pour toutes les personnes malentendantes qui sont admissibles à la formation linguistique.

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